AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si une situation de circonstances exceptionnelles a été déclarée, en application du IV de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat.

II.- Après l’alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…- La section 2 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du même code est complété par un article L.O. 111-5-…. ainsi rédigé :

« Art. L.O. …- Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État. »

…- L’article L.O. 111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du Haut-Conseil des finances publiques rendu en application du second alinéa de l’article L.O. 111-5-… est joint à ce projet de loi et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. »

Cet amendement tend à créer une « règle d’or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des années N à N+4 soit toujours positif ou nul.

En cas de crise majeure, l’équilibre pourrait concerner une période plus longue, pouvant aller jusqu’à dix ans. Il s’agit ainsi d’interdire le report de la charge de la protection sociale d’une génération sur les générations suivantes et d’éteindre enfin, à terme, le « trou » de la sécurité sociale.

Il reprend l'esprit d'une disposition votée par le Sénat dans le cadre du projet de loi organique à la dette sociale et à l'autonomie et de l'article 18 de la PPLO déposée au Sénat.