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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-3 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois.
Objet
La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises.
L’article 7 du projet de loi précise seulement que les informations sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises.
Il convient de borner le critère du « plus nécessaire » dans le temps dès lors que le décret d’application ne vise que les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la traçabilité des transmissions des informations.
Le présent amendement propose de fixer la durée de conservation de ces informations à six mois, au plus tard.