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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-90 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 12 bis propose de renommer les « centres de planification ou d'éducation familiale » en « centre de santé sexuelle et reproductive ».
Cet amendement vise à supprimer ce changement de dénomination.
Si les termes actuels de « planification » et « d’éducation familiale » peuvent apparaître comme désuets, le changement de dénomination proposé par l’Assemblée nationale est prématuré dans la mesure où il ne s’accompagne pas d’un travail en profondeur sur les compétences données à ces centres.
Ce nouveau nom des CPEF pourrait être source de confusion dans la mesure où tous ces centres, par exemple, ne proposent pas des dépistages des infections sexuellement transmissibles (IST) ou du VIH. Ces compétences sont en effet facultatives.
Il conviendrait dès lors d'engager une réflexion sur les missions des CPEF avant d'envisager une nouvelle dénomination.