AMENDEMENT

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Après le mot : « population », la fin de la première phrase de l’article L. 2112-4 est ainsi rédigée : « , selon des normes minimales fixées et actualisées au moins tous les cinq ans par voie réglementaire ainsi que dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins. » ;

L'article 12 propose de supprimer les normes minimales s’imposant aux départements s'agissant des activités et des effectifs des services de PMI et de les remplacer par des objectifs nationaux de santé publique. Il s'agit donc de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Cet amendement vise à maintenir dans la loi les normes minimales, notamment en termes d’effectifs de personnels de santé. En effet, le changement d’approche proposé par cet article ne peut, à lui seul, conduire à revitaliser la PMI si les moyens humains dont disposent les services déclinent. Sans ces seuils fixés par décret, les professionnels de PMI, entendus en audition, craignent de pâtir de ce changement de logique.

Le présent amendement propose donc de combiner les normes minimales de moyens aux nouveaux objectifs de santé publique.

L’amendement entend également prévoir que les normes soient désormais actualisées au moins tous les cinq ans. Cette disposition permettra d’éviter l’obsolescence de ces normes à l’instar des seuils actuels qui n’ont pas été mis à jour depuis 1992.