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commission des affaires sociales

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 764 )

N° COM-83

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNE, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code.

Objet

Cet amendement propose de prévoir que les assistants familiaux doivent être associés par les départements à l’élaboration du projet pour l’enfant (PPE) et à son suivi. L’assistant familial, comme toute autre personne s’impliquant auprès du mineur, doit effectivement participer à l’élaboration et au suivi du PPE.

Or, aujourd’hui, les assistants familiaux sont parfois mis à l’écart de la définition de ce projet ou simplement consultés formellement. Cet amendement vise donc à donner la parole aux assistants familiaux dans la mesure où, accueillant les enfants à leur domicile, ils sont,  bien souvent, les personnes les connaissant le mieux.