commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-82 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU) |
Alinéa 5, première phrase :
Remplacer les mots :
ou 3°
Par les mots :
, 3° ou 5°
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle