|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-72 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNE, rapporteur ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « en application de l’article 371-5 » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Objet
Amendement rédactionnel