AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.

II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :

1° Des services du département chargés de la protection de l’enfance et de la protection maternelle et infantile ;

2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;

3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;

4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;

5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.

III. – Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il peut décider d’engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.

Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans, lorsqu’elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans au titre de la protection de l’enfance.

IV. – La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.

Le présent amendement propose d’instituer par expérimentation, dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l’enfance coprésidé par le président du département et le préfet.

Cette instance permettrait de réunir l’ensemble des acteurs locaux œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance : département, État (PJJ, éducation nationale, ARS), autorité judiciaire, professionnels de la protection de l’enfance, CAF.

La réunion au moins une fois par an de ces acteurs permettrait de mieux coordonner leurs actions, de définir des orientations communes et de prendre des initiatives coordonnées, notamment en matière de prévention. Cette instance pourra en outre se réunir autant de fois que nécessaire pour traiter de situations individuelles complexes ou pour répondre de façon coordonnée à des incidents graves.

Sans entamer le rôle prépondérant du département en matière de protection de l’enfance, il est essentiel de mieux articuler les acteurs intervenant auprès des enfants, afin de garantir aux mineurs protégés une prise en charge coordonnée et sans rupture de parcours. Ces échanges permettront d’harmoniser les pratiques professionnelles et la diffusion de bonnes pratiques.