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commission des affaires sociales

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 764 )

N° COM-62

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNE, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,

Objet

Amendement rédactionnel