commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-62 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,
Objet
Amendement rédactionnel