AMENDEMENT

Alinéa 4

Après le mot :

vérifié

insérer les mots :

par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code,

L’article 4 précise que les contrôles des antécédents judiciaires du personnel exerçant dans le champ social et médico-social seront applicables aux bénévoles et intervenants occasionnels et qu’ils pourront s’effectuer avant et pendant l’exercice des fonctions.

Il est dorénavant nécessaire de rendre ces contrôles effectifs sur l’ensemble du territoire, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Pour ce faire, le Gouvernement travaille actuellement au déploiement d’un système automatisé de contrôle des personnes intervenant dans le secteur social et médico-social, qui faciliterait et systématiserait les contrôles, en s’appuyant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Afin de rappeler la nécessité de consulter les différents fichiers judiciaires pour contrôler les incapacités et de consolider la base légale en vertu de laquelle le Gouvernement déploiera un outil de contrôle automatisé, le présent amendement précise que les contrôles devront s’effectuer par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijaisv, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Il traduit ainsi l’une des recommandations de la mission d’information du Sénat sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs (2019).