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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-43 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Aucune raison n'expliquerait pourquoi un assistants familiales pourraient travailler au-delà de 67 ans. Il est nécessaire de rendre l’article L. 422-7 du code des communes inapplicables à ces personnes qui effectuent un travail difficile et que cet article propose encore de prolonger.
Le Gouvernement semble ici vouloir pallier les manques dans les foyers et dans les familles d’accueil par un report de l’âge de départ en retraite des assistants.
Si l’âge légal pour la population est à 62 ans, cela doit aussi s'appliquer aux assistants, ils ne font pas exception à la règle.
Face à l’argument d’une fin de contrat qui se terminerai au-delà de l’âge de départ à la retraite, nous proposons une solution simple : l’âge maximal pour faire ce métier est de 62 ans, mais il est possible de poursuivre au-delà uniquement pour terminer un contrat déjà entamé, c’est à dire, jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans.
Cela parait être une mesure de bon sens : pour l’enfant et pour prévenir les situations de maltraitances.