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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-18 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance ou un organisme habilité dans le cadre de l’article 375-3 3° sous la forme d’une placement éducatif à domicile ».
Objet
L’article additionnel introduit lors de la première lecture à l’Assemblée nationale vise à exclure la constitution d’un pécule au moyen de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un placement éducatif à domicile (PEAD).
Cependant, la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne répond pas à cet objectif, la mesure visée au 4° de l’article 375-3 du code civil étant relative au accueil de jour. Il convient donc de rectifier cette référence et préciser qu’il s’agit d’un PEAD.