AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

 « Art. 2-1 - En cas de survenance de l’événement mentionné à l’article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l’indemnité éventuellement due à la société concessionnaire dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge est répartie à parts égales entre l’État et l’Eurométropole de Strasbourg, à condition que l’Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 2 de la présente ordonnance ou d’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction. 

« Art. 2-2. - Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l’Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Avant la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État considère que les motifs de la déchéance sont susceptibles d’être réunis, il en informe sans délai l’Eurométropole de Strasbourg. » ;

b) Après la référence : « 1^er », sont insérés les mots : « ou à la transmission de l’arrêté mentionné à l’article 7 de la même convention ».

Cet amendement tend à préciser les modalités de reprises des engagements contractuels de l’État par l’Eurométropole de Strasbourg relatifs à la concession de l’autoroute A 355.

Pour ce faire, il procède à des ajustements de deux ordres.

En premier lieu, il précise que les obligations pesant sur l’Eurométropole de Strasbourg sont satisfaites dès lors qu’elle édicte une mesure d’interdiction de circulation des poids lourds en transit sur son domaine routier, rappelant ainsi que seule une obligation de moyens pèse sur l’EMS ;

En second lieu elle complète les modalités procédurales relatives à la reprise des engagements de l’Etat par l’EMS en cas de déchéance du contrat de concession en prévoyant :

- la communication des informations à l’EMS lorsque les motifs de la déchéance sont réunis ou susceptibles de l’être ;

- une procédure permettant à l’État d’adresser un appel de fonds à l’EMS ; et

- un délai dans lequel l’EMS doit procéder au paiement de l’indemnité éventuellement due par l’État au concessionnaire.