AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La récidive des infractions prévues au présent article est passible d’une amende de 15 000 € et de six mois d’emprisonnement. »

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas, d'une part, de manipulation de l'équipement électronique embarqué afin de ne pas payer la taxe, et d'autre part, de produire de faux documents de bords relatifs à la catégorie de véhicule circulant sur le réseau.

Considérant que de tels comportements révèlent une intention frauduleuse, il apparait nécessaire et justifié que ces derniers soient sanctionnés plus sévèrement que le simple fait de se soustraire, régulièrement ou non, au paiement de la taxe.

Dès lors, cet amendement durcit le régime des sanctions applicables à ces comportements. Il ajoute des dispositions relatives à la sanction de ces comportements commis en état de récidive. Dans ce cas, les contrevenants encourraient une  amende pouvant aller jusqu'à 15 000€ et une peine de six mois d’emprisonnement.