AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :

1° Après l’article 40, il est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :

« Art. 40 bis. – Les agents mentionnés au 1° de l’article 37 sont habilités à proposer une transaction aux personnes poursuivies dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 45. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 45 est complété par les mots : « qui peut faire l’objet d’une transaction dans les conditions prévues à l’article 529-6-1 du code de procédure pénale ».

II. - Après l’article 529-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 529-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 529-6-1 - I. - Pour les contraventions prévues au premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, lorsqu’elles sont constatées par les agents assermentés de la Collectivité européenne d’Alsace, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre la Collectivité européenne d’Alsace et le contrevenant.

« Toutefois, le premier alinéa du présent I n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

« II. ― La transaction est réalisée par le versement à la Collectivité européenne d’Alsace d'une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre de la taxe.

« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement à l’intéressé, auprès du comptable de la Collectivité européenne d’Alsace indiqué dans la proposition de transaction.

« Le montant de l'indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du taxe est acquis à la Collectivité européenne d’Alsace.

« III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai mentionné au deuxième alinéa du II, le procès-verbal de contravention est adressé par la Collectivité européenne d’Alsace au ministère public et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

Cet amendement vise à rendre applicable, sous réserve de quelques adaptations, la procédure de transaction à la contravention encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à la taxe.

Il apparait nécessaire de faciliter le recouvrement des amendes prononcées ainsi que de la somme due au titre de la taxe afin d’en garantir le rendement.

Pour ce faire, l’amendement permet à la Collectivité européenne d’Alsace de conclure une transaction avec un contrevenant se composant d’une part, d’une indemnité forfaitaire, et d’autre part de la somme due au titre de la taxe. Cette transaction éteint l’action publique à condition que le contrevenant s’acquitte du paiement de la somme transigée. A défaut de paiement dans un délai de deux mois, l’amende devient une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

Dès lors, cette procédure, particulièrement souple, permettrait à la CEA de récupérer le produit de la taxe tout en renforçant le caractère dissuasif des amendes encourues en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe.