AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre I de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. …. - Une procédure de régularisation sans pénalité peut être instituée par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace pour les redevables mentionnés au septième alinéa de l’article 27. La délibération prévoit les conditions dans lesquelles les redevables sont éligibles au bénéfice d’une telle procédure. Elle prévoit que l’éligibilité d’un intéressé à cette procédure est conditionnée au respect des deux conditions suivantes :

« 1° Aucune infraction par l’intéressé aux dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe n’a été constatée pour les mêmes faits ;

« 2° Aucune infraction aux dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe n’a été commise dans les six derniers mois par l’intéressé.

« L’absence de pénalité est conditionnée au paiement de la taxe dans les deux jours suivant la constitution du fait générateur. »

Le présent amendement tend à ouvrir à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) la faculté de mettre en œuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe.

Cette procédure, modelée sur la procédure de régularisation de la LKW-Maut allemande, fait l’objet d’un encadrement strict. D’une part, le redevable occasionnel serait tenu de régulariser sa situation au regard du paiement de la taxe sous deux jours. D’autre part, la mise en œuvre de la procédure serait conditionnée au respect de deux conditions cumulatives : ce trajet ne doit pas avoir fait l’objet d’une constation d’infraction ; l’intéressé ne doit pas avoir été en infraction aux dispositions relatives à la taxe dans les six derniers mois.