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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-9 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER BIS AB (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur le port de signes ou tenues par lesquels les usagers du service public de l’enseignement supérieur manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Objet
Amendement de repli
Le présent amendement propose que dans les salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieure, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers du service public de l'enseignement supérieur manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Cela est indispensable pour assurer des conditions sereines d’enseignement et de recherche.