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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-51 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 39 |
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À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Objet
Cet amendement propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte.