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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-45 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 35 |
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À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.
Il s’agit d’éviter que les avantages et ressources mentionnés ne fructifient pendant trop longtemps, notamment dans le cas d’avantages et ressources monétaires ou en nature.