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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-32 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 24 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » »
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article tel que voté par le Sénat.
En effet, la mise à disposition de locaux est une forme de subvention. Il convient donc de soumettre cette mise à disposition à la signature du contrat d’engagement républicain.