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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-28 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 24 |
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Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la disposition du Sénat.