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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-25 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 16 TER |
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À l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »,
le mot :
« deux ans ».
Objet
Cet amendement prévoit que la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité est portée à deux ans lorsque la personne est mineure.