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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (Nouvelle lecture) (n° 734 rect. ) |
N° COM-23 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 14 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le dispositif proposé par Valérie Boyer et adopté au Sénat visant à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint victime d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la durée d’emprisonnement, et d’augmenter l’amende de 45.000 euros à 75 000 euros.