I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou la cour criminelle départementale

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et les cours criminelles départementales

III. - Supprimer les alinéas 6 à 9

Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, de la décision de ne pas généraliser les cours criminelles départementales avant la fin de l'expérimentation. 

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l'article 12 de la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, l'année : "2022" est remplacée par l'année : "2023".

Cet amendement de coordination vise à rendre possible la prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales en reportant à 2023 le terme des dispositions provisoires applicables aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires appelés à siéger dans ces juridictions.  

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l’article 8 du projet de loi déposé par les rapporteurs qui proposent à la commission de refuser l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.