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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-5 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. »
Objet
Cet amendement propose d'autoriser la saisine du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès ainsi que le doublement des peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences.