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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-3

9 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

Objet

Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.