Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de libre administration et de subsidiarité. Les collectivités bénéficient d’une compétence d’attribution et d’une autonomie de gestion, sans tutelle autre que le contrôle juridictionnel.

Cet amendement rappelle la philosophie de la Décentralisation consistant au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

Il développe la notion de subsidiarité définie par l’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous refusons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale.

D’un point de vue formel, cet ajout n’a aucune conséquence juridique et n’a donc pas sa place dans le CGCT puisque sa portée est très limitée.

Cependant, la symbolique de cet article est particulièrement forte. Il s’inscrit dans la logique de la loi organique de simplification des expérimentations qui permet de ne généraliser une expérimentation que dans certaines collectivités et non sur l’ensemble du territoire national. Cela ouvre la voie à une rupture du principe d’égalité entre les collectivités et entre les citoyens. Tout le paradoxe de la définition proposée est de laisser penser que la différenciation des compétences des collectivités se fera dans le respect du principe d’égalité, ce qui n’est pas du tout assuré. Au contraire, la différenciation territoriale nous mène droit vers une République fracturée, dans laquelle les lois ne s’appliqueraient pas de la même manière ni pour toutes et tous selon l’endroit où l’on serait. Nous refusons de cautionner une telle prise de risque de nos principes fondamentaux.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-3-1. – Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. »

Le présent amendement tend à clarifier la portée de la définition de la différenciation proposée à l’article 1^er.

Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, l’article 1^er est en l’état de sa rédaction de faible portée normative. Le présent amendement tend donc à en renforcer la portée ; il a ainsi pour objet de clarifier que la différenciation est un objectif que s’applique le pouvoir législatif et qui s’impose au pouvoir réglementaire, dans le respect du principe d’égalité, pour la prise en compte des différences de situations existant entre collectivités d’une même catégorie.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

Les services déconcentrés de l’Etat facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.

Si ce projet de loi vise principalement à ancrer dans la loi le principe de la différenciation territoriale en offrant aux collectivités certaines attributions afin d’y parvenir, il apparaît également essentiel que les services de l’Etat soient associés à ce processus afin d’une part de faciliter sa bonne réalisation et, d’autre part, d’assister au mieux les collectivités territoriales dans leur effort de différenciation. L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi ce rôle que joueront les services déconcentrés. 

Il s’agit d’inaugurer une nouvelle culture administrative de partenariat renforcé et de travail partagé.

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés :

5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Ils peuvent présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou adapter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration. »

Le droit local alsacien-mosellan, instauré en 1924 par dérogation aux lois de la République, est une spécificité issue de l’Histoire de ces territoires. Afin de conforter son existence, le présent amendement propose de confier à la Collectivité européenne d’Alsace et au Conseil départemental de la Moselle un rôle plus important d’encadrement de ce droit. Il permet également à ces deux collectivités de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions législatives et règlementaires du droit local.

Après l'alinéa 6

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontalière avec l’Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, prenant la forme d’une aspiration au bilinguisme et à la mise en valeur du patrimoine local, lesquelles justifient l’existence, et par voie de conséquence l’évolution de règles de droit particulières applicables dans ces territoires, en vue de la prise en compte des intérêts propres de la population, sans que cette originalité puisse être qualifiée d’atteinte au principe d’égalité.

« Les collectivités territoriales concernées par ce droit particulier ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Elles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter ces dispositions. »

L’Alsace a des dispositions spécifiques. Celles-ci sont encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est légitime au vu de ces dispositions que l’Alsace puisse présenter au Gouvernement, tout comme le Conseil départemental de la Moselle, des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant spécifiquement le droit local.

Le présent amendement entend ainsi conférer à la Collectivité européenne d’Alsace tout comme au Conseil départemental de la Moselle, un rôle de « chef de file » pour la conception et la mise en œuvre sur leurs territoires de règles de droit spécifiques au vu de leur rôle et de leur situation transfrontalière.

Après l'Alinéa 6, Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

I.« les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ».

II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de l’article premier de ce projet de loi est de donner une plus grande effectivité à la différenciation territoriale en consacrant son principe par la loi, de sorte que le législateur puisse, dans un cadre juridique clair et sécurisé, adapter, en fonction des volontés locales et dans le respect du principe d'égalité, les règles d'attribution et d'exercice des compétences des collectivités territoriales aux particularités locales.

Aussi, en raison de la multiplicité des spécificités locales de chaque territoire ultramarin, l’effectivité de la différenciation territoriale est justement, un enjeu particulièrement essentiel pour les collectivités d’outre-mer.

Dès lors, l’on peut s’étonner que l’étude d’impact annexée à ce projet de loi, précise que les mesures de l’article 1 ne s’appliquent pas en Outre-mer, puisque « les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie disposent d'ores et déjà de possibilités de différenciation plus importantes que les collectivités de droit commun ».

En effet, s’il est vrai que l'article 73 de la constitution prévoit que les collectivités d’Outre-mer peuvent être habilitées à adapter, sur leurs territoires, des normes nationales, dans leurs domaines de compétence et dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Pour autant, ces procédures d'habilitation accordées par voie législative ou règlementaire s’avèrent malheureusement souvent trop longues et trop complexes à mettre en place par les collectivités locales, qui en font rarement la demande.

C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des travaux du  sénat sur la décentralisation,  La délégation sénatoriale aux outre-mer avait confié à son président, Michel Magras, un excellent rapport sur « la différenciation territoriale outre-mer », qui souligne les limites de ce « pouvoir normatif délégué » et fait de nombreuses propositions d’améliorations afin de rendre effective la différenciation territoriale pour les outre-mer en tant que levier de l'efficacité de l'action publique au service du développement de ces territoires.

Certaines de ces propositions peuvent être reprises dans ce véhicule législatif et nous y contribuerons, et pour ce faire, il s’agit par l’amendement que nous proposons d’ouvrir aussi aux territoires d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, les possibilités de simplification et de différenciation qui seront prévues dans cet article du projet de loi,.

I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de reprendre une des mesures du rapport de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la « différenciation territoriale en Outre-mer ».

Les travaux du sénateur Magras mettent en lumière qu'au besoin de simplification des normes s'ajoute celui de leur adéquation à l’outre-mer, en tenant compte des caractéristiques et contraintes de ces collectivités.

L’objectif de cet amendement est donc d’améliorer la mise en œuvre de la différenciation territoriale pour les Outre-mer aussi bien par le pouvoir législatif que réglementaire par une loi annuelle d’actualisation du droit Outre-mer.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-3. - Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables aux départements afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles ils se trouvent.

« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

2° L’article L. 3444-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces départements afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles ils se trouvent. »

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

3° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent. »

b) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4221-1, les mots : « et au représentant de l’État dans les régions concernées » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans les régions concernées et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;

4° À la fin du second alinéa des I et III de l’article L. 4422-16, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;

5° L’article L. 4433-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent. »

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

6° L’article L. 7152-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les propositions adoptées par l’assemblée de Guyane en application du premier alinéa du présent article sont transmises par le président de l’assemblée de Guyane au Premier ministre, au représentant de l’État et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

7° L’article L. 7252-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les propositions adoptées par l’assemblée de Martinique en application du premier alinéa du présent article sont transmises par le président de l’assemblée de Martinique au Premier ministre, au représentant de l’État et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Le présent amendement vise à adosser l’application du principe de différenciation à une procédure spécifique. Afin que la déclaration de principe prévue à l’article 1^er ne reste pas lettre morte, le présent amendement procède à deux modifications.

D’une part, il généralise la procédure de proposition de modifications législatives et réglementaires, déjà applicables pour certaines catégories de collectivités territoriales, et prévoit que les propositions de modifications ainsi formulées sont adressées, en sus du Premier ministre et du représentant de l’Etat, aux présidents des assemblées parlementaires. Ce faisant, le présent amendement reprend l’article 49 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.

D’autre part, il prévoit explicitement, lorsque c’est applicable, que ces propositions de modifications peuvent porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales afin de prendre en compte les différences de situations dans lesquelles elles se trouvent.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des départements.

« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre et au représentant de l’État dans le ou les départements concernés. À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

Cet amendement rend applicable aux départements la possibilité, actuellement offerte aux seuls conseils régionaux, de pouvoir saisir le Premier ministre d'une demande d'adaptations législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation ou leur fonctionnement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les articles L. 3441-2, L. 3441-6 et L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

II. La dernière phrase de l'article L. 4433-3 du même code est ainsi rédigée :

III. Les articles L. 4433-4-1 et L. 4433-4-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

Cet amendement de coordination rend applicable aux départements et régions d'outre-mer la garantie selon laquelle lorsqu'elles soumettent au Gouvernement des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux, le Premier ministre communique sa réponse dans un délai de six mois, et motive son refus en cas de réponse négative.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement.

En effet, le retour d’expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu’elle se soit traduite, faute de réponse de l’État, à chaque fois qu’elle a formulé des propositions, démontre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l’État à ces demandes.

Cet amendement vient dès lors préciser que le Premier ministre dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à la ou les régions qui en ont fait la demande les motifs du refus de leurs propositions.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-1 A. - Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, le développement économique, social et culturel ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

« Les propositions adoptées par le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace en application de l’alinéa précédent sont adressées à son Président qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité européenne d’Alsace.

« Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l’Alsace ou concernant l’Alsace et la Moselle.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.»

Les différenciations territoriales résultant du droit local en Alsace-Moselle expliquent ce besoin spécifique de représentation pour la gestion de ce droit.

Le Gouvernement conserve l’initiative de la codification du droit local lorsqu’il souhaite procéder à des adaptations de ce droit ou lorsqu’il voudrait transférer des compétences à la Collectivité européenne d’Alsace ou au département de la Moselle pour leur donner des compétences en matière de droit local relevant du pouvoir réglementaire.

I. – Alinéa 1^er

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. »

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

3° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à leur valeur déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, multipliée par le taux d’intérêt légal, s’il s’agit d’autres biens. » ;

4° L’article L. 245-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement départemental d’aide sociale peut, à titre complémentaire, prévoir l’affectation de la prestation de compensation à d’autres charges. »

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. –L’article L. 2333-84 est ainsi modifié :

III. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

B. – L’article L. 4134-2 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, prises dans les trois mois qui suivent leur renouvellement » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération des conseils régionaux. »

IV. – Compléter l’article par quatorze alinéas ainsi rédigés :

IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-25 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

2° Le dernier alinéa de l’article L. 153-25 et le second alinéa de l’article L. 153-26 sont supprimés.

3° L’article L. 421-4 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;

b) Au début des deuxième et dernier alinéas, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cette délibération » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;

4° L’article L. 421-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

Le présent amendement vise à étendre le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à :

- renforcer la portée juridique du règlement départemental d’aide sociale ;

- autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges que celles qui sont aujourd’hui prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ;

-  autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à toute personne inscrite sur une liste dressée par le procureur de la République, sur décision du président du conseil départemental ;

- permettre aux régions de définir la composition du CESER par délibération du conseil régional ;

- prévoir que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd’hui fixée par décret en Conseil d’État, soit désormais fixée par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire et, à défaut, par décret en Conseil d’État intervenant à titre supplétif ;

- modifier la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d’urbanisme (PLU), afin que ceux-ci entrent en vigueur respectivement deux mois et un mois après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier ne puisse comme actuellement conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 262-3, il est inséré un article L. 262-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-3-1. – Le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du revenu de solidarité active est réservé aux personnes dont la valeur totale des biens n’atteint pas un montant qu’il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à 23 000 €. La valeur des biens des postulants est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Pour l’application du premier alinéa, sont exclus des biens des postulants :

« 1° Les biens constituant leur habitation principale, ainsi que les meubles meublants dont ils sont garnis autres que ceux soumis à la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts ;

« 2° Une voiture automobile, dès lors que sa valeur vénale est inférieure à 10 000 €. » ;

2° L’article L. 262-49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-49. – Pour l’application de l’article L. 132-8, les sommes servies au titre du revenu de solidarité active ne sont recouvrées que pour leur fraction qui excède trois fois le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède 46 000 €. »

Le présent amendement, qui reprend les articles 2 et 3 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, tend à assouplir les marges de manœuvre dont disposent les conseils départementaux dans le cadre du versement des prestations au titre du revenu de solidarité active (RSA).

En premier lieu, il tend à modifier les conditions de ressources auxquelles est soumis le bénéfice des prestations d’aide sociale. D’une part, il élève au rang législatif les conditions d’évaluation des biens non productifs de revenu des postulants, les conditions actuellement définies au niveau réglementaire (à l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles) excluant certaines catégories de biens et prenant en compte, pour les immeubles, une partie seulement (50 % pour les immeubles bâtis, 80 % pour les terrains non bâtis) de leur valeur locative et, pour les capitaux, un taux d’intérêt (fixé à 3 % de leur montant) décorrélé des réalités économiques. D’autre part, il prévoit que le règlement départemental d’aide sociale puisse imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA, seuls les revenus étant aujourd’hui pris en compte.

En second lieu, le présent amendement tend à autoriser le département à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre sa succession ou contre le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, comme c’est le cas pour les autres prestations d’aide sociale prévues par le code de l’action sociale et des familles.

Après le 6^e alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

"IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat."

Cet article vise à confier aux collectivités expertes sur le bâti composant leur échelon territorial d'établir leur propre système de normes, mieux adapté à la réalité du terrain que celui proposé par le ministère.

Beaucoup de communes ou d'intercommunalités réalisent déjà des chartes de bonne pratique, cet amendement vise donc à donner une dimension réglementaire à ces documents, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat."

Cet amendement vise à confier aux collectivités expertes sur le bâti composant leur échelon territorial d'établir leur propre système de normes, mieux adapté à la réalité du terrain que celui proposé par le ministère.

Beaucoup de communes ou d'intercommunalités réalisent déjà des chartes de bonne pratique, cet amendement vise donc à donner une dimension réglementaire à ces documents, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente.

Après le 6^e alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

"IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat."

Cet article vise à confier aux collectivités expertes sur le bâti composant leur échelon territorial d'établir leur propre système de normes, mieux adapté à la réalité du terrain que celui proposé par le ministère.

Beaucoup de communes ou d'intercommunalités réalisent déjà des chartes de bonne pratique, cet article vise donc à donner une dimension réglementaire à ces documents, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente.

Après le 6e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : :

"VII- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative, qui peut s’y opposer par décision motivée. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d'une même commune."

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux communes d’affiner et de préciser les zonages géographiques proposés par l’Etat pour l’application des articles du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux élus de se réapproprier les zonages de type A, B ou C qui déterminent les dispositifs d'aide à l'investissement comme les défiscalisations ou les prêts à taux réduit accordés, ainsi que les zonages 1, 2 et 3 qui déterminent les plafonds de ressources des demandeurs sociaux.

Avec cette nouvelle marge de manœuvre, le maire sera mieux outillé pour mettre en œuvre la mixité sociale sur sa commune, en orientant les typologies de production de façon détaillée et affinée.

Alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"V.- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative, qui peut s’y opposer par décision motivée. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d'une même commune."

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux communes d’affiner et de préciser les zonages géographiques proposés par l’Etat pour l’application des articles du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux élus de se réapproprier les zonages de type A, B ou C qui déterminent les dispositifs d'aide à l'investissement comme les défiscalisations ou les prêts à taux réduit accordés, ainsi que les zonages 1, 2 et 3 qui déterminent les plafonds de ressources des demandeurs sociaux.

Avec cette nouvelle marge de manœuvre, le maire sera mieux outillé pour mettre en œuvre la mixité sociale sur sa commune, en orientant les typologies de production de façon détaillée et affinée.

Après le 6e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : :

"VII- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative, qui peut s’y opposer par décision motivée. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d'une même commune."

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux communes d’affiner et de préciser les zonages géographiques proposés par l’Etat pour l’application des articles du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux élus de se réapproprier les zonages de type A, B ou C qui déterminent les dispositifs d'aide à l'investissement comme les défiscalisations ou les prêts à taux réduit accordés, ainsi que les zonages 1, 2 et 3 qui déterminent les plafonds de ressources des demandeurs sociaux.

Avec cette nouvelle marge de manœuvre, le maire sera mieux outillé pour mettre en œuvre la mixité sociale sur sa commune, en orientant les typologies de production de façon détaillée et affinée.

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ;

2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » par les mots : « délibération du conseil régional » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé. 

En l’état, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui fixent annuellement les quotas de places pour les formations paramédicales alors même que ce sont les régions qui donnent les agréments aux instituts de formation et qui les financent. Le maintien de cette prérogative au profit des ARS peinant à trouver sa justification, le présent amendement propose que les quotas précités soient désormais fixés par délibération du conseil régional, ce qui permettra une meilleure adéquation entre la détermination de l’offre de formation et la politique de santé conduite par chaque région.

Cela est d’autant plus cohérent que les régions ont une connaissance précise de l’état sanitaire de leur population, des besoins en personnel de santé pour les établissements de soins situés sur leur territoire, ainsi que des capacités d’accueil des instituts de formation.

Ajouter un IV

L'article L 2212-4 du code général des collectivités est ainsi modifié,

Après « tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 »

insérer « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement »

L'article 2 de la présente loi, prévoit une extension du pouvoir règlementaire du maire limitée.

Les diverses préoccupations des maires, notamment sur la réglementation des épandages de produits phytosanitaire, n'ont pas trouvé grâce auprès des juridictions administratives, nonobstant une position courageuse du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, du 8 novembre 2019.

Ainsi, les juges refusent généralement de doter les maires d'une compétence « pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre »

Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, alors même que l'État est condamné pour son inaction dans ses ambitions et obligations climatiques, alors même que les produits phytosanitaires sont considérés comme nocifs pour la santé humaine, rien n'est fait pour doter le maire d'une compétence de préservation de la santé environnementale de ses administrés.

Il convient donc de renforcer son pouvoir réglementaire dans l'objectif de la préservation de la santé environnementale.

Aussi, le présent amendement prévoit une base légale pour que ces derniers puissent prendre, en cas de dangers imminent sur la santé et l'environnement, des mesures adéquates.

Article 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale.

La censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a entraîné l’inconstitutionnalité de l’intégration au sein des programmes de l’enseignement public de la modalité de l’enseignement immersif en langue régionale.

Cette décision a soulevé des inquiétudes sur la pérennité du modèle pédagogique proposé par des établissements associatifs d’enseignement proposant un enseignement en langue régionale de caractère laïc. Cette inquiétude concerne également le financement public de leurs dépenses de fonctionnement assuré depuis la signature à partir de 1994 de plusieurs contrats d’association entre ces établissements et le Ministère de l’Éducation nationale.

L’objectif de cet amendement est de répondre à ces inquiétudes, en intégrant la modalité d’enseignement suivi par ces établissements dans le code de l’éducation. Afin de répondre aux craintes de voir leur méthodologie s’étendre aux établissements publics d’enseignement, l’amendement limite la possibilité de mettre en œuvre cet enseignement substantiel en langue régionale aux seuls établissements associatifs.

L’intégration de cette méthode d’enseignement en langues régionales au code de l’éducation répond également à l’objectif de décentralisation que comporte l’article L312-10 du code de l’éducation. Désormais, les conventions passées entre les collectivités territoriales et l’État pourront organiser les modalités selon lesquelles cette méthode est proposée, comme elles le font pour les autres modalités d’enseignement facultatif des langues régionales. Les financements reçus par ces associations, par le biais notamment de la signature de contrats d’association avec le ministère de l’Éducation nationale, seront sécurisés par cette reconnaissance législative de la méthode d’enseignement offerte par lesdites associations.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné » ;

2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « et les modalités d’attribution ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation est supprimé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est supprimé.

IV. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final » sont supprimés.

Le présent amendement, qui reprend l’article 7 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, tend à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités territoriales dans certaines aides qu’elles attribuent.

Le pouvoir réglementaire local des collectivités territoriales serait ainsi renforcé pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé, dans la gestion des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, dans la gestion des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et dans la prise de participations au sein de sociétés commerciales relatives aux infrastructures numériques. Le présent amendement supprime à cet effet le renvoi au décret pour préciser les conditions d’applications de ces mesures.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ».

Cet amendement vise à renforcer les capacités d'action des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.

Il propose que la nature et les conditions d'attribution de ces aides soient déterminées par les collectivités elles-mêmes, et non plus par un décret en Conseil d’État.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ».

Cet amendement propose que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition, ne relèvent plus d'un décret pris en Conseil d’État mais d'une délibération du conseil régional.

Cela permettra à chaque conseil régional d'adapter la composition de son CESER en fonction des spécificités de son territoire et notamment en fonction de son tissu économique, social, associatif et des singularités de son environnement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article, en cohérence avec notre proposition de supprimer les CTAP.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité.

Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet article que la délégation de compétences pourra désormais porter sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires mais sans qu'on sache ce que cette notion recouvre. Par ailleurs, cette « nouveauté » n'est que de façade, dès lors que pour mettre en œuvre ce projet structurant, il s'agira bien de déléguer des compétences comme le prévoit déjà l'article L.1111-8 du CGCT. Enfin, le mécanisme proposé a toutes les caractéristiques d'une futur usine à gaz, rigidifiant les procédures existantes ou en créant de nouvelles.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou qui lui est directement attribuée par la loi. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ».

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 1111-9-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : »

3° L’article L. 1511-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;

b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;

4° Au 2° de l’article L. 4221-1-1, les références : « et L. 4253-1 à L. 4253-3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253-1 à L. 4253-3 et L. 4253-5 ».

Le présent amendement tend à substituer au mécanisme proposé à l’article 2 plusieurs dispositions plus ambitieuses tendant à assouplir davantage les mécanismes de délégation de compétences entre collectivités.

En premier lieu, alors que l’article prévoit dans sa rédaction initiale une rigidification indue du fonctionnement des CTAP, il est au contraire proposé d’en assouplir la composition en permettant aux élus locaux de définir celle-ci. Cette faculté serait néanmoins encadrée ; dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, la composition de la CTAP serait celle actuellement fixée par la loi.

En second lieu, le présent amendement tend à ouvrir plus largement les possibilités de délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. D’une part, il permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dès lors que leurs statuts le prévoient expressément, de déléguer leurs compétences à un département ou à une région dans le cadre d’une « délégation ascendante ». D’autre part, il assouplit les mécanismes spéciaux de délégation en permettant aux départements de se voir déléguer l’octroi et le financement d’aides aux entreprises, et aux métropoles de se voir déléguer, à leur demande, l’attribution de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales locales.

Ces dispositions reprennent les articles 17, 21 et 22 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.

I-              Supprimer les alinéas 1 à 10 de l’article 3.

II-            Insérer les dix-sept alinéas suivant :

« Après le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ajouter un III bis ainsi rédigé :

« III bis – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pour la conduite de politiques publiques locales et de préparer la coordination de leurs interventions ou les modalités d’un exercice concerté de leurs compétences, le cas échéant.

Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage du département.

Nonobstant les dispositions du IV, la conférence de l'action publique instituée à l’échelle départementale peut débattre des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre des V à VII en lieu et place de la conférence territoriale de l’action publique visée au I du présent article.

Sont membres de cette conférence les élus désignés conformément au II ainsi que les membres de droit suivants : 

1° le président du conseil régional ou son représentant ou le président de l'autorité de la collectivité territoriale régie par l'article 73 Constitution ou son représentant ;

2° le président du conseil départemental ou le président de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements ;

3° les présidents des EPCI à fiscalité propre du département ;

4° les maires des cinq communes les plus peuplées du département ;

5° un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;

6° un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants du département ;

7° le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne.

Le président est désigné parmi les membres de la conférence lors de son installation.

Peuvent être associés aux travaux de la conférence d’autres membres et notamment les présidents de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

La conférence organise librement ses travaux et rend ses avis selon les modalités fixées par son règlement intérieur.

Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Le représentant de l'Etat dans le département est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat. Il participe aux autres séances à sa demande. »

Les CTAP ne fonctionnent pas et n’ont pas trouvé leur place à l’échelle de territoires régionaux très vastes. Elles sont souvent jugées insuffisamment représentatives et trop pléthoriques pour être efficaces.

Si l’objectif est d’en faire de réels espaces de dialogue et de concertation sur l’organisation des compétences entre les collectivités mais aussi avec l’Etat, le présent amendement propose :

- revoir leur mode d’organisation par la mise en place de CTAP au sein de l’espace départemental composées de représentants élus issus des CTAP régionales. Y seraient également associés les président syndicats mixtes qui assurent la gestion de nombreuses politiques publiques (mobilité, énergie…) ;

- conforter leurs missions de dialogue, d’échange et de proposition sur l’organisation des compétences des collectivités notamment stratégiques (économie, environnement, action sociale, etc.) qui ne doivent pas porter atteinte aux principes de libre administration et de non tutelle d’une collectivité sur une autre ; les conférences instituées à l’échelle départementale pourraient également débattre des projets de conventions territoriale d'exercice concerté qui trouveraient à s’appliquer au sein de cet espace ;

- permettre au préfet de département de pouvoir y participer afin de renforcer le dialogue de proximité entre les collectivités et l’Etat.

Par ailleurs, la possibilité pour l’Etat de proposer à la CTAP des délégations dans le champ de compétences décentralisées doit relever exclusivement de choix concertés localement avec les responsables locaux concernés. C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 1 à 10 qui créent de la confusion sur le rôle des CTAP.

1° Supprimer les alinéas 1 à 10 de l’article 3.

2° Insérer les dix-sept alinéas suivant :

« Après le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ajouter un III bis ainsi rédigé :

« III bis – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pour la conduite de politiques publiques locales et de préparer la coordination de leurs interventions ou les modalités d’un exercice concerté de leurs compétences, le cas échéant.

Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage du département.

Nonobstant les dispositions du IV, la conférence de l'action publique instituée à l’échelle départementale peut débattre des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre des V à VII en lieu et place de la conférence territoriale de l’action publique visée au I du présent article.

Sont membres de cette conférence les élus désignés conformément au II ainsi que les membres de droit suivants : 

1° le président du conseil régional ou son représentant ou le président de l'autorité de la collectivité territoriale régie par l'article 73 Constitution ou son représentant ;

2° le président du conseil départemental ou le président de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements ;

3° les présidents des EPCI à fiscalité propre du département ;

4° les maires des cinq communes les plus peuplées du département ;

5° un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;

6° un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants du département ;

7° le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne.

Le président est désigné parmi les membres de la conférence lors de son installation.

Peuvent être associés aux travaux de la conférence d’autres membres et notamment les présidents de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

La conférence organise librement ses travaux et rend ses avis selon les modalités fixées par son règlement intérieur.

Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Le représentant de l'Etat dans le département est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat. Il participe aux autres séances à sa demande. »

Les CTAP ne fonctionnent pas et n’ont pas trouvé leur place à l’échelle de territoires régionaux très vastes. Elles sont souvent jugées insuffisamment représentatives et trop pléthoriques pour être efficaces.

Si l’objectif est d’en faire de réels espaces de dialogue et de concertation sur l’organisation des compétences entre les collectivités mais aussi avec l’Etat, le présent amendement propose :

- revoir leur mode d’organisation par la mise en place de CTAP au sein de l’espace départemental composées de représentants élus issus des CTAP régionales. Y seraient également associés les président syndicats mixtes qui assurent la gestion de nombreuses politiques publiques (mobilité, énergie…) ;

- conforter leurs missions de dialogue, d’échange et de proposition sur l’organisation des compétences des collectivités notamment stratégiques (économie, environnement, action sociale, etc.) qui ne doivent pas porter atteinte aux principes de libre administration et de non tutelle d’une collectivité sur une autre ; les conférences instituées à l’échelle départementale pourraient également débattre des projets de conventions territoriale d'exercice concerté qui trouveraient à s’appliquer au sein de cet espace ;

- permettre au préfet de département de pouvoir y participer afin de renforcer le dialogue de proximité entre les collectivités et l’Etat.

Par ailleurs, la possibilité pour l’Etat de proposer à la CTAP des délégations dans le champ de compétences décentralisées doit relever exclusivement de choix concertés localement avec les responsables locaux concernés. C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 1 à 10 qui créent de la confusion sur le rôle des CTAP.

 Tel est l'objet de cet amendement.

I-              Supprimer les alinéas 1 à 10 de l’article 3.

II-            Insérer les dix-sept alinéas suivant :

« Après le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ajouter un III bis ainsi rédigé :

« III bis – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pour la conduite de politiques publiques locales et de préparer la coordination de leurs interventions ou les modalités d’un exercice concerté de leurs compétences, le cas échéant.

Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage du département.

Nonobstant les dispositions du IV, la conférence de l'action publique instituée à l’échelle départementale peut débattre des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre des V à VII en lieu et place de la conférence territoriale de l’action publique visée au I du présent article.

Sont membres de cette conférence les élus désignés conformément au II ainsi que les membres de droit suivants : 

1° le président du conseil régional ou son représentant ou le président de l'autorité de la collectivité territoriale régie par l'article 73 Constitution ou son représentant ;

2° le président du conseil départemental ou le président de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements ;

3° les présidents des EPCI à fiscalité propre du département ;

4° les maires des cinq communes les plus peuplées du département ;

5° un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;

6° un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants du département ;

7° le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne.

Le président est désigné parmi les membres de la conférence lors de son installation.

Peuvent être associés aux travaux de la conférence d’autres membres et notamment les présidents de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

La conférence organise librement ses travaux et rend ses avis selon les modalités fixées par son règlement intérieur.

Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Le représentant de l'Etat dans le département est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat. Il participe aux autres séances à sa demande. »

Les CTAP ne fonctionnent pas et n’ont pas trouvé leur place à l’échelle de territoires régionaux très vastes. Elles sont souvent jugées insuffisamment représentatives et trop pléthoriques pour être efficaces.

Si l’objectif est d’en faire de réels espaces de dialogue et de concertation sur l’organisation des compétences entre les collectivités mais aussi avec l’Etat, le présent amendement propose :

- revoir leur mode d’organisation par la mise en place de CTAP au sein de l’espace départemental composées de représentants élus issus des CTAP régionales. Y seraient également associés les président syndicats mixtes qui assurent la gestion de nombreuses politiques publiques (mobilité, énergie…) ;

- conforter leurs missions de dialogue, d’échange et de proposition sur l’organisation des compétences des collectivités notamment stratégiques (économie, environnement, action sociale, etc.) qui ne doivent pas porter atteinte aux principes de libre administration et de non tutelle d’une collectivité sur une autre ; les conférences instituées à l’échelle départementale pourraient également débattre des projets de conventions territoriale d'exercice concerté qui trouveraient à s’appliquer au sein de cet espace ;

- permettre au préfet de département de pouvoir y participer afin de renforcer le dialogue de proximité entre les collectivités et l’Etat.

Par ailleurs, la possibilité pour l’Etat de proposer à la CTAP des délégations dans le champ de compétences décentralisées doit relever exclusivement de choix concertés localement avec les responsables locaux concernés. C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 1 à 10 qui créent de la confusion sur le rôle des CTAP.

Au début de cet article

Le septième alinéa de l’article l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département »

Il existe aujourd’hui, au sein des Conférence Territoriales de l’Action Publique, une sous-représentation des maires ruraux, comparativement aux intercommunalités – et plus particulièrement les intercommunalités urbaines – surreprésentées de par le statut de membres de droit des EPCI de plus de 30 000 habitants. Cet amendement propose donc d’aligner le nombre de membres représentants les intercommunalités urbaines sur le nombre de membres représentants les intercommunalités rurales.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Après le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l'action publique au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : 

« 1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;

« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. Les parlementaires non associés aux travaux de la conférence sont destinataires, avant toute réunion de la conférence, d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. »

II. – En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention « II. – »

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et conférences territoriales de l'action publique (CTAP) constituent des institutions clés situées entre considérations locales et relais nationaux. Seulement, le non-exercice de fonctions exécutives locales éloigne de facto la représentation nationale des instances de décisions locales. S’agissant des CDCI, la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a prévu que députés et sénateurs soient associés aux travaux de ces commissions, sans voix délibérative.

Le présent amendement vise à transposer aux CTAP la solution adoptée pour les CDCI. La possibilité pour eux d’y siéger, même sans voix délibérative, permettrait a minima de les informer pour saisir plus efficacement les enjeux locaux et mieux les défendre par la suite.

Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au III, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par :

Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique et notamment sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu’une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), dans les douze mois qui suivent l’élection des conseillers régionaux.

L’un des principaux reproches adressés aux CTAP porte sur les difficultés pour les élus de s’exprimer et de débattre sur des sujets de fonds lors de la réunion de cette instance dite de « concertation ».

En imposant un débat entre les élus de chaque conférence, la loi n’imposerait aucun schéma d’organisation uniforme mais donnerait, au contraire, la possibilité aux élus de prévoir par exemple des commissions thématiques ou géographiques lorsque la région est particulièrement étendue ou bien que la réflexion autour d’une politique publique le nécessite. Cette organisation favoriserait des débats uniquement entre les autorités en charge de la politique publique.

Les commissions ainsi créées pourraient rendre des avis sans que ceux-ci n’aient besoin d’être à nouveau débattus en séance plénière.

L’article 3 est modifié comme suit :

Avant l’alinéa 1^er,  

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

L&_8217;article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Le deuxième alinéa du III est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat. » 

2° Au troisième alinéa du III, après le mot « culture », insérer une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat »

Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). 

Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier plan que représente ce secteur au regard de l’ampleur des besoins et de la persistance de l’habitat indigne. En effet, à l’instar de la culture, unique commission thématique inscrite dans la loi, le dispositif proposé dans le présent amendement, permettrait de veiller à la continuité des politiques publiques de l’habitat mais également à leur mise en œuvre équilibrée et territorialisée dans chaque DROM. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité de la politique du logement social et de l’hébergement et traduire, au plus près des besoins, une programmation en lien étroit avec les priorités locales ; cela permettrait à l’Etat et aux collectivités de mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la politique de l’habitat.

Avant l’alinéa 1^er,  

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat / aux politiques de l’habitat. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). 

Cette commission favorisera un débat local, entre les collectivités, l’Etat local et les partenaires du secteur de l’habitat dans chacun de ces territoires. L’acuité des besoins, l’insuffisance de l’offre nouvelle et rénovée, l’inadaptation grandissante entre les caractéristiques des produits-logements et les besoins et ressources des familles en attente d’un toit digne et abordable rendent indispensable un débat local pour améliorent l’efficacité de la politique publique de l’habitat dans chacun de ces territoires.

L’article 3 est modifié comme suit : 

Avant l’alinéa 1^er,  

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Au troisième alinéa du III, après le mot « culture », insérer une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat ».

Cet amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte).  

La situation de l’habitat reste en effet préoccupante dans ces territoires. Rappelons le déficit de plus de 72 000 logements à coûts abordables et les enjeux de réhabilitation du parc locatif social de plus de 20 ans. L’habitat indigne connait un regain, en particulier à Mayotte et en Guyane, alors même que l’offre nouvelle de logement à coûts abordables pour les plus modestes reste nettement en deçà des besoins annuels dans la plupart des territoires ultramarins. La programmation pluriannuelle souhaitée par les bailleurs sociaux est bien difficile à mettre en place en absence de continuité de la dynamique du secteur et de son financement dont les paramètres et modalités devraient être améliorés. 

Les objectifs de 10 000 logements par an des deux premières années du PLOM 2 n’étant pas atteint (objectif de 15 000 logements dans la loi égalité réelle outre-mer), il apparaît essentiel que les collectivités et régions ultramarines, puissent engager un débat local avec leurs partenaires et professionnels du secteur, partager les éléments de bilan-évaluation et convenir des préconisations et dispositions utiles pour relancer la politique territoriale de l’habitat.   

L’objectif attendu de ce débat en CTAP est de faire un point et partager le bilan annuel pour améliorer la mise en œuvre de la politique du logement social et de l’hébergement au service des habitants dans chacun des territoires ultramarins régit par l’article 73 de la constitution.

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ».

II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré :

« X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale de santé et les représentants d?opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l?action publique leurs projets d?implantation ou de fermeture d?établissements dans la région. La conférence territoriale de l?action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés.

Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l?action publique, en prévoyant qu?elles puissent auditionner les représentants de l?Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d?implantation et de fermeture d?établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l?organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l?implantation des services publics dont les collectivités n?ont pas la maîtrise.

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ».

II. A la fin de l’article, l’alinéa suivant est inséré :

« X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale de santé et les représentants d’opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l’action publique leurs projets d’implantation ou de fermeture d’établissements dans la région. La conférence territoriale de l’action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés.

Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l’action publique, en prévoyant qu’elles puissent auditionner les représentants de l’Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d’implantation et de fermeture d’établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l’organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l’implantation des services publics dont les collectivités n’ont pas la maîtrise.

Alinéa 2

Remplacer le mot

« convoque » 

par le mot

« réunit »

La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle​ sur une autre.

C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritaire et laisse planer ce risque de tutelle.

Il est donc proposé de le remplacer par le mot « réunit »

Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

convoque

par le mot :

réunit

La terminologie employée laisse envisager le risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le terme réunit est plus neutre et permet d’écarter cet écueil. 

Alinéa 2

Remplacer le mot

convoque

par le mot

réunit

La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle​ sur une autre.

C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritaire et laisse planer ce risque de tutelle.

Il est donc proposé de le remplacer par le mot « réunit »

Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

par les mots :

, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une Chambre de commerce et d’industrie ou une Chambre des métiers et de l’artisanat.

Pour être efficace dans la coordination de l’action publique territoriale, la CTAP doit pouvoir examiner l’ensemble des possibilités de délégation de compétence afin d’identifier le plus pertinent et non seulement les délégations de compétence entre collectivités.

Le présent amendement propose qu’une collectivité ait la possibilité de déléguer certaines compétences à une CCI ou une CMA dans son champ spécifique d’action (commerce-industrie-services, artisanat), afin d’assurer la meilleure efficacité possible dans la mise en œuvre des dispositifs et projets de la collectivité.

Les CCI contribuent au développement des entreprises du commerce, de l’industrie et des services, à la formation professionnelle et à l’aménagement des territoires. L’article L.711-7 du Code de commerce précise que les CCI peuvent être délégataires de la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et de la gestion de tout service concourant à l'exercice de leurs missions par un contrat avec une collectivité de leur circonscription.

Les CMA contribuent au développement économique des entreprises artisanales, à l’apprentissage des métiers et au développement des territoires. Elles exercent des missions d’intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Les CCI et les CMA sont tenues d’agir en toute compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les CCI et les CMA signent respectivement une convention avec la Région, afin de définir la coordination et la complémentarité de leurs actions.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. »

par les mots :

«, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale, ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une Chambre de commerce et d’industrie ou une Chambre de métiers et de l’artisanat. »

Pour être efficace dans la coordination de l’action publique territoriale, la CTAP doit pouvoir examiner l’ensemble des possibilités de délégation de compétence afin d’identifier le plus pertinent et non seulement les délégations de compétence entre collectivités.

Le présent amendement propose donc qu’une collectivité ait la possibilité de déléguer certaines compétences à une CCI ou une CMA dans son champ spécifique d’action (commerce-industrie-services, artisanat), afin d’assurer la meilleure efficacité possible dans la mise en œuvre des dispositifs et projets de la collectivité.

En effet, les CCI contribuent au développement des entreprises du commerce, de l’industrie et des services, à la formation professionnelle et à l’aménagement des territoires. L’article L.711-7 du Code de commerce précise que les CCI peuvent être délégataires de la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et de la gestion de tout service concourant à l'exercice de leurs missions par un contrat avec une collectivité de leur circonscription. quant aux CMA, elles contribuent au développement économique des entreprises artisanales, à l’apprentissage des métiers et au développement des territoires. Elles exercent des missions d’intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat. 

Ainsi, au regard de ces éléments, rien n'empêche d'inscrire les CCI et les CMA dans le processus de différenciation territoriale que porte ce projet de loi. 

Au deuxième alinéa de l’article 3, remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une Chambre de commerce et d’industrie ou une Chambre de métiers et de l’artisanat. »

Pour être efficace dans la coordination de l’action publique territoriale, la CTAP doit pouvoir examiner l’ensemble des possibilités de délégation de compétence afin d’identifier le plus pertinent et non seulement les délégations de compétence entre collectivités.

Le présent amendement propose qu’une collectivité ait la possibilité de déléguer certaines compétences à une CCI ou une CMA dans son champ spécifique d’action (commerce-industrie-services, artisanat), afin d’assurer la meilleure efficacité possible dans la mise en œuvre des dispositifs et projets de la collectivité.

Les CCI contribuent au développement des entreprises du commerce, de l’industrie et des services, à la formation professionnelle et à l’aménagement des territoires. L’article L.711-7 du Code de commerce précise que les CCI peuvent être délégataires de la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et de la gestion de tout service concourant à l'exercice de leurs missions par un contrat avec une collectivité de leur circonscription.

Les CMA contribuent au développement économique des entreprises artisanales, à l’apprentissage des métiers et au développement des territoires. Elles exercent des missions d’intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Les CCI et les CMA sont tenues d’agir en toute compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les CCI et les CMA signent respectivement une convention avec la Région, afin de définir la coordination et la complémentarité de leurs actions.

Alinéa 2

Remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une Chambre de commerce et d’industrie ou une Chambre de métiers et de l’artisanat. »

Pour être efficace dans la coordination de l’action publique territoriale, la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) doit pouvoir examiner l’ensemble des possibilités de délégation de compétence afin d’identifier le plus pertinent et non seulement les délégations de compétence entre collectivités.

Le présent amendement propose qu’une collectivité ait la possibilité de déléguer certaines compétences à une CCI ou une CMA dans son champ spécifique d’action (commerce-industrie-services, artisanat), afin d’assurer la meilleure efficacité possible dans la mise en œuvre des dispositifs et projets de la collectivité.

Les CCI contribuent au développement des entreprises du commerce, de l’industrie et des services, à la formation professionnelle et à l’aménagement des territoires. L’article L.711-7 du Code de commerce précise que les CCI peuvent être délégataires de la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et de la gestion de tout service concourant à l'exercice de leurs missions par un contrat avec une collectivité de leur circonscription.

Les CMA contribuent au développement économique des entreprises artisanales, à l’apprentissage des métiers et au développement des territoires. Elles exercent des missions d’intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Les CCI et les CMA sont tenues d’agir en toute compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les CCI et les CMA signent respectivement une convention avec la Région, afin de définir la coordination et la complémentarité de leurs actions.

Alinéa 3

A la fin de cet alinéa

Après les mots

« des projets en ce sens »

Insérer les mots

« après les avoir consultés »

Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégations de compétences relatifs à la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires.

Cette consultation en amont ne peut que présider à la réussite des projets envisagés et s’inscrit dans le respect de la Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

A la fin de cet alinéa

Après les mots

« des projets en ce sens »

Insérer les mots

« après les avoir consultés »

Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégations de compétences relatifs à la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires.

Cette consultation en amont ne peut que présider à la réussite des projets envisagés et s’inscrit dans le respect de la Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

Les représentants de l'Etat dans les départements y participent également. 

En vue de faciliter la différenciation territoriale, le projet de loi crée une possibilité de délégation des compétences entre collectivités territoriales et EPCI au sein de la CTAP. Si un tel dispositif est à salué, il demeure que l’échelon départemental y est oublié en dépit de son caractère fondamental dans l’appréciation des besoins territoriaux. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cet oubli en permettant aux représentants de l’Etat des départements d’être pleinement associés à la CTAP.

Alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique.

La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatrice permettant de développer de nouveaux outils pour des politiques publiques de bon sens et soucieuses de l’argent public.

Les relations induites entre deux ou plusieurs collectivités départementales mettent en évidence la proximité entre les territoires et l'existence de nombreux défis communs.

Ces initiatives doivent être valorisées à l’échelon régional car elles concourent à l’efficacité des services au public.

Cet amendement tend à y répondre.

Après l’alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique.

La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatrice permettant de développer de nouveaux outils pour des politiques publiques de bon sens et soucieuses de l’argent public.

Les relations induites entre deux ou plusieurs collectivités départementales mettent en évidence la proximité entre les territoires et l'existence de nombreux défis communs.

Ces initiatives doivent être valorisées à l’échelon régional car elles concourent à l’efficacité des services au public.

Cet amendement tend à y répondre.

Alinéa 10

Seconde Phrase

Après les mots :

« Il y convie, »

 Supprimer les mots :

« le cas échéant »

Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lorsqu’ils sont à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié :

9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code

La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités locales d'une région afin de ventiler la répartition des compétences entre elles, il est normal que les PETR, outil de mutualisation, y soient représentés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Supprimer l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Par conséquent, supprimer le 1° du I de l’article L. 1111-9 du même code.

Par cet amendement nous proposons de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) afin de laisser place à une coopération moins formelle entre les collectivités.

Les CTAP concrétisées dans la loi MAPTAM de 2014 n’ont pas suscité d’engouement de la part des élus ni démontré leur utilité. Cette instance est davantage vue comme une chambre d’enregistrement des projets régionaux, sans réelle coopération ni efficacité et dont la composition manque de représentativité et empêche un réel dialogue. Des instances de coopérations plus informelles et diversifiées selon les thématiques abordées sont préférées par les élus, lorsqu’ils souhaitent se concerter sur des projets concrets. De la même manière, aucun échelon de collectivité ne semble être parvenu à s’approprier pleinement l’outil que constitue le contrat territorial d’exercice concerté, que nous proposons également de supprimer.

Cette proposition reprend la recommandation n° 11 du rapport d'information "Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées aujourd'hui et demain ? " de Mme. Cukierman.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par alinéas ainsi rédigés :

« La composition de la conférence territoriale de l’action publique est librement déterminée par le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux et fixée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux »

« À défaut de délibérations concordantes, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : »

Cet amendement propose de laisser la responsabilité aux élus de fixer la composition de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) en fonction des spécificités du paysage institutionnel régional.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 3431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au dernier alinéa est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne sont pas soumises aux dispositions du IX l’article L 1111-9-1 ».

L’article L 3431-3 du code général des collectivités territoriales a prévu une procédure spécifique d’élaboration, par la Collectivité européenne d’Alsace, de son schéma alsacien de coopération transfrontalière.

Ainsi, cette élaboration doit donner lieu à de larges concertations et à l’association de toutes les collectivités et groupements compétents. Dans ce cadre, des projets à réaliser seront identifiés, ainsi que les conventions de délégations que les acteurs concernés souhaitent mettre en œuvre de manière concertée pour leur mise en œuvre.

Eu égard aux modalités d’association spécifique prévues par cet article, un passage de ces conventions de délégations en commission territoriale de l’action publique (CTAP) n’est pas imposé, les objectifs poursuivis lors de l’intervention de la CTAP étant parfaitement remplis en application de la procédure particulière définie à l’article l 3431-3 précité.

Le présent projet de loi (article 3) prévoit de compléter l’article L 1111-9-1 du code précité pour instaurer, à titre obligatoire, la tenue d’une CTAP, dans les 12 mois suivant le renouvellement des conseils régionaux, dont l’objet sera de débattre du principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté quant à la portée de ces dispositions nouvelles par rapport à celles, particulières et spéciales, figurant à l’article L 3431-3, et prévoit donc expressément que les conventions de délégation de compétences qui interviendront dans le cadre du schéma alsacien de coopération transfrontalière ne sont pas soumises à la nouvelle procédure précitée.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « les départements, » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;

2° Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, ».

Par cet amendement nous souhaitons permettre aux régions de déléguer l’octroi d’aides économiques à des entreprises aux départements.

La crise a révélé les lacunes d’une répartition des compétences territoriales en blocs de compétences limitées car de nombreux départements ont souhaité intervenir en complément des régions et du fonds national pour soutenir leurs entreprises. Certains départements se sont retrouvés face au tribunal administratif, après avoir mis en place certaines aides.

La loi NOTRe a en effet confié aux seules régions la compétence exclusive de définir les aides aux entreprises situées sur leur territoire.

La loi Engagement & proximité a permis aux départements d’agir en cas de catastrophes naturelles, nous proposons de sécuriser leur action en permettant aux régions de déléguer l’octroi d’aides économiques à des entreprises par les départements.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ».

Face à l'épidémie de covid-19, les départements se sont mis en ordre de marche pour répondre aux urgences sociales et économiques sur leur territoire.

En effet, l'activité économique, notamment celle des artisans, commerçants, autoentrepreneurs, PME, a été profondément affectée, entraînant des conséquences sociales indéniables.

La solidarité doit jouer à tous les niveaux pour permettre à l'économie française de surmonter ce moment difficile.

Or, l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales interdit toute possibilité de délégation économique entre la région et le département.

Cet amendement vise donc à revenir sur ces dispositions afin de permettre aux départements d'exercer une action financière et économique de soutien aux entreprises.

C'est la raison pour laquelle il convient de permettre aux régions de déléguer aux départements qui le souhaitent tout ou partie des aides économiques de proximité pour soutenir la vie économique de leur territoire et protéger l'emploi de nombreux Français.

Cette délégation ferait l’objet d’une convention.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 du présent code réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc.

Le chef de file associe les autorités en charge de l’exercice de la compétence à l’élaboration des documents stratégiques et de planification qu’il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l'Etat peut demander au chef de file d'arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »

Le présent amendement vise à préciser le rôle d’un chef de file dans l’organisation de l’action publique locale.

Après avoir affirmé le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, l’article 72 de la Constitution prévoit que « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Plusieurs chefs de filât ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle d’un chef de file sont encore difficilement identifiables.

Le texte constitutionnel indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir.

A cet égard, la région qui est chef de file en matière de développement économique, a en charge l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce document vise à définir de grandes orientations pour guider l’action des collectivités compétentes dans ces domaines. Ce document n’a une valeur prescriptive à l’égard des collectivités infra régionales uniquement parce qu’il est arrêté par le préfet de région. En d’autres termes, la région chef de file peut élaborer un schéma qui vise à coordonner l’action des autres niveaux de collectivités mais ce schéma deviendra prescriptif uniquement grâce à l’intervention de l’Etat, conformément au principe de non-tutelle.

Dans les faits, le rôle du chef de file mériterait d’être précisé afin de définir jusqu’où son action peut se matérialiser et quelles en sont ses limites. Pour ce faire, cet amendement prévoit :

-       une obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices de façon spécifique, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc ;

-       lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Ce document ne pourra être adopté qu’après avoir pris en compte les observations formulées au sein des avis défavorables formulés par au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 du présent code réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc.

Le chef de file associe les autorités en charge de l’exercice de la compétence à l’élaboration des documents stratégiques et de planification qu’il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l'Etat peut demander au chef de file d'arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »

Le présent amendement vise à préciser le rôle d’un chef de file dans l’organisation de l’action publique locale.

Après avoir affirmé le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, l’article 72 de la Constitution prévoit que « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Plusieurs chefs de filât ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle d’un chef de file sont encore difficilement identifiables.

Le texte constitutionnel indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir.

A cet égard, la région qui est chef de file en matière de développement économique, a en charge l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce document vise à définir de grandes orientations pour guider l’action des collectivités compétentes dans ces domaines. Ce document n’a une valeur prescriptive à l’égard des collectivités infra régionales uniquement parce qu’il est arrêté par le préfet de région. En d’autres termes, la région chef de file peut élaborer un schéma qui vise à coordonner l’action des autres niveaux de collectivités mais ce schéma deviendra prescriptif uniquement grâce à l’intervention de l’Etat, conformément au principe de non-tutelle.

Dans les faits, le rôle du chef de file mériterait d’être précisé afin de définir jusqu’où son action peut se matérialiser et quelles en sont ses limites. Pour ce faire, cet amendement prévoit :

-       une obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices de façon spécifique, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc ;

-       lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Ce document ne pourra être adopté qu’après avoir pris en compte les observations formulées au sein des avis défavorables formulés par au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales insérer un article ainsi rédigé :

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.

Toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, font l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec leurs représentants.

La loi reconnaît à plusieurs reprises le statut d’« autorité organisatrice » à différents niveaux de collectivités locales. L’exemple le plus emblématique est celui des « autorités organisatrices des mobilités » défini dans le code des transports.

Ce statut permet aux régions, départements et intercommunalités qui disposent de ce statut d’être clairement reconnus comme les autorités en charge de l’exercice de la politique publique de la mobilité. Ce statut permet notamment aux AOM de définir des règlements en matière de mobilité et d’être obligatoirement associées par le chef de file lorsque celui édicte un document de planification. En contrepartie, les AOM sont pleinement responsables de leurs interventions.

Clarifier la répartition des compétences entre collectivités publiques est un exercice périlleux en France. Si la technique du « jardin à la française » est reconnue dans le monde en matière de botanique, elle s’applique assez mal à notre organisation institutionnelle.

Le législateur y est parvenu dans le champ de la mobilité, comme dans celui du développement économique grâce à l’articulation entre un niveau en charge de la mise en œuvre opérationnelle de la compétence et un autre, de la stratégie globale et la coordination.

Le présent amendement vise à permettre d’étendre cette organisation à d’autres politiques publiques en définissant dans la loi la notion d’autorité organisatrice. Cette dernière doit reposer sur deux piliers :

-       une collectivité ou un groupement exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur ;

-       toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, font l’objet d’une concertation approfondie, déterminée par la loi, avec leurs représentants. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,… (le reste sans changement). » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non-respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. »

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Alors qu’en l’état du droit existant, les conventions de délégation sont décidées par décret, selon une procédure inutilement complexe, le présent amendement prévoit d’encourager l’usage du mécanisme de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales en allégeant sa procédure.

Le présent amendement reprend l’article 24 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, qui résultait des travaux conduits dans le cadre des « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales ».

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

- faire précéder cet alinéa de la mention : I. -

- après le mot : « propre » l'alinéa est ainsi rédigé : « de tout ou partie d'une compétence qu'il détient. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« II. - Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des compétences qu'il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le Président de la Chambre régionale des Comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.

« III. - Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le gouvernement soumet à chaque conseil départemental une liste des compétences qu'il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le Président de la Chambre régionale des Comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.

3° Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots :

« IV. - Sans préjudice des II et III, une collectivité territoriale (le reste sans changement...)

4° La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties. »

Cet amendement propose qu'après chaque renouvellement des conseils régionaux et des conseils départementaux, le gouvernement soumet à chaque région et chaque département une liste des compétences qu'il propose de lui déléguer.

Actuellement, le dispositif prévu par l'article L. 1111-8-1 CGCT repose sur une logique de demande formulée par les collectivités intéressées. Il est proposé d'y adjoindre une logique de l'offre où il appartiendrait à l’État de proposer une liste de compétences qui pourraient leur être déléguées.

Cet amendement vise ainsi à favoriser le recours aux délégations de compétences de l’État à destination des collectivités territoriales.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis La conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l'article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l'article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d'apprentis ;

« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l'emploi, dans les conditions définies à l'article L. 5311-3 dudit code ; »

2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5311-3 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des missions incombant à l'État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;

2° L'article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du présent code. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;

- les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;

4° Le début du 4° de l'article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition... (le reste sans changement) » ;

4° bis  L'article L. 5312-10 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

5° L'article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations et les établissements publics de l'État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. » ;

a bis)  Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles comprend... (le reste sans changement). » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le représentant de l'État dans la région » et les mots : « et le représentant de l'État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;

b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe » ;

Le présent amendement prévoit de confier aux régions l’exercice de la compétence du service public de l’emploi.

À cette fin, il propose, tout d’abord, l’inscription dans la liste des compétences régionales la conduite d’une part de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et d’autre part, les actions de coordinations des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional.

Il élargit le champ des délégations de compétences susceptibles d’être consenties par l’État aux conseils régionaux dans la conduite de la politique de l’emploi en prévoyant qu’elles pourraient gérer l’animation et le financement de missions locales.

Il prévoit, en conséquence, que soit transférée à la région la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

Par ailleurs, il tend à associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi en prévoyant leur consultation sur la convention pluriannuelle conclue entre Pôle emploi, l’État et l’Unedic mais également sur la nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi.

Le présent amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, dans sa rédaction adoptée par le Sénat le 13 juin 2017 et l’article 40 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ..° La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 du code du travail ; »

II. Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. »

III. Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« L'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »

Cet amendement propose de confier aux régions la coordination des acteurs du service public de l’emploi, à l’exception de l’indemnisation du chômage.

Les actions d’accompagnement vers l’emploi de Pôle Emploi et de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi (missions locales, PLIE, Cap emploi...) nécessitent une coordination territoriale renforcée avec les politiques de formation professionnelle, de développement économique et de soutien aux entreprises, aujourd’hui assurées par les régions. Les régions ont toute légitimité pour assurer cette coordination. Elles comprennent en effet parfaitement les enjeux locaux, grâce à leur connaissance du tissu entrepreneurial, et peuvent offrir des solutions adaptées aux demandeurs d’emploi.

Il parait aujourd'hui tout à fait opportun de confier aux régions le pilotage des politiques et des acteurs de l’emploi. Il ne s’agit pas de décentraliser Pôle emploi en confiant la gestion de ses personnels aux régions ou en démantelant le caractère national de l’agence. Il s’agit d’unifier au niveau régional le pilotage des politiques d’accompagnement vers l’emploi et de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, au bénéfice et en complémentarité avec les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire conduites par les régions.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L.6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ».

II. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« L'Emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »

Cet amendement propose de rétablir la compétence des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, y compris celle de pouvoir d’autoriser l’ouverture de CFA.

Les résultats très satisfaisants en matière d’apprentissage, que le gouvernement s'est approprié après le vote de la loi « avenir professionnel » de septembre 2018, ont démontré que le niveau régional est le bon niveau pour définir et mettre en œuvre ces politiques.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé :

Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. 

Le présent amendement vise à confier aux régions la coordination des acteurs du service public de l’emploi, à l’exception de l’indemnisation du chômage.

On le sait, la crise sanitaire mondiale du covid-19 va bouleverser durablement le marché du travail dans l’ensemble des territoires et dans de nombreux secteurs d’activités. En 2021, le taux de chômage devrait atteindre 9,1% de la population active, contre 8,2% en 2020, selon les dernières prévisions du Fonds monétaire international (FMI).

Alors que certains secteurs (tourisme, industrie, commerces de proximité) sont très durement touchés par la crise, d’autres sont en forte expansion (numérique, transition écologique, services à la personne, logistique…).

Les actions d’accompagnement vers l’emploi de Pôle Emploi et de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi (missions locales, PLIE, Cap emploi...) nécessitent une coordination territoriale renforcée avec les politiques de formation professionnelle, de développement économique et de soutien aux entreprises, aujourd’hui assurées par les régions.

Les régions, comme l’a d’ailleurs prévu le Sénat dans ses « 50 propositions pour un plein exercice des libertés locales, ont toute légitimité pour assurer cette coordination.  Elles comprennent en effet parfaitement les enjeux locaux, grâce à leur connaissance du tissu entrepreneurial, et peuvent offrir des solutions adaptées aux demandeurs d’emploi.

Les récentes initiatives d’expérimentation sont restées partielles. Ainsi, l’expérimentation de décentralisation du pilotage de Pôle emploi annoncée le 1^er octobre 2019 par le Premier ministre aux régions est restée cantonnée au domaine de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, et non à l’ensemble de l’offre de services de Pôle Emploi. A ce jour, aucune convention de mise en œuvre n’a de surcroît été signée par une région avec l’Etat.

Par ailleurs, en dépit de partenariats renforcés depuis 2016, les régions rencontrent un certain nombre de difficultés dans leur relation au quotidien avec Pôle Emploi :

-       peu de visibilité sur les moyens financiers et humains de la direction régionale de Pôle emploi ;

-       peu de marges de manœuvre pour les directions régionales de Pôle Emploi pour modifier la répartition géographique des moyens humains dédiés à l’accompagnement des demandeurs ;

-       effets de concurrence entre les dispositifs de formation « maison » Pôle emploi et ceux des régions ;

-       Méconnaissance par les conseillers Pôle emploi des dispositifs d’aides régionales en matière de développement économique et de formation ;

-       difficulté à trouver des candidats pour des formations qui proposent de vrais emplois à l’issue.

En outre, le volume des portefeuilles de demandeurs d’emploi par conseiller Pôle emploi ne leur permet pas d’accomplir sereinement l’ensemble des missions qui leur incombent, comme l’a rappelé la mission Flash de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en février 2019. Cette situation risque de s’aggraver avec l’explosion du chômage dans les prochains mois.

Il est donc temps de confier aux régions le pilotage des politiques et des acteurs de l’emploi. Mais il ne s’agit pas de décentraliser Pôle emploi en confiant la gestion de ses personnels aux régions ou en démantelant le caractère national de l’agence. Il s’agit d’unifier au niveau régional le pilotage des politiques d’accompagnement vers l’emploi et de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, au bénéfice et en complémentarité avec les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire conduites par les régions.

Cette réforme permettra ainsi aux collectivités régionales de proposer des solutions adaptées en fonction des réalités locales, au service des plus fragiles.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Comité État-régions

« Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »

II. - Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

« 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251-1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;

« 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). »

Le présent amendement tend à créer un comité Etat-régions aux niveaux national et territorial.

Au regard des nombreuses domaines et champs de compétences que partagent l’Etat et les régions, il semble nécessaire de formaliser, au sein d’une instance dédiée, les mécanismes de coopération déjà existants entre l’Etat et les régions. Le comité Etat-régions, déjà compétent s’agissant de la gestion du FEADER, pourrait ainsi constituer le lieu du dialogue entre l’Etat et les régions.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« COMITÉ ÉTAT-REGIONS

« Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des politiques conduites par l’État et les régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions.

II.- Le début de la première phrase du second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251-1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article. » ;

Dans son rapport sur les « 50 propositions pour un plein exercice des libertés locales », le Sénat a préconisé la création d’une instance de dialogue entre l’État et les régions.

Cette instance serait chargée de veiller à l’harmonisation de politiques publiques menées par l’État et les régions, et qui se recoupent sur plusieurs périmètres, notamment sur la transition écologique, l'agriculture, ou encore le développement économique. 

Tel est l'objet de cet amendement. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I. de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».

Le présent amendement tend à assouplir la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et des départements la composant.

Il prévoit, pour ce faire, de faciliter l’inscription de la demande de fusion à l’ordre du jour du conseil départemental comme du conseil régional. Cette demande serait inscrite, par dérogation aux règles de droit commun de l’inscription d’une demande à l’ordre du jour de ces assemblées délibérantes, dès lors qu’elle est sollicitée par au moins 5% de leurs membres.

Cette modification vise à permettre aux collectivités territoriales concernées de mieux s’approprier cette faculté de fusion méconnue et qui n’a jamais été, à ce jour, réalisée.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est informée, à l'issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »

Les différents élus de la commission permanente travaillent activement pour nos massifs : répartis en commissions spécialisées par groupe de travail, ils produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes.

Toutefois, ils ne sont souvent pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.

Le présent amendement vise à communiquer aux membres de la commission permanente les décisions prises à l’issue de chaque comité interrégional de programmation.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré la référence : « I. »

b) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.

« La décision de délibérer sur l’affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. »

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il prévoit explicitement de limiter le droit de pétition ainsi créé, sur le modèle de ce qui est prévu s’agissant de la demande de consultation, pour chaque citoyen, à la signature d’une demande par an. Cette garantie est particulièrement importante s’agissant de petites communes, pour lesquelles le seuil abaissé au dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut être rapidement atteint.

En second lieu, il clarifie la rédaction du dispositif.

Rédiger l’alinéa 1^er de l’art. L 1112-16 du CGCT :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans une commune de plus de 3500 habitants 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3500 habitants 30% et, dans les autres collectivités territoriales, 20% des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. »

Le renforcement des dispositifs de démocratie locale et notamment de la consultation est une bonne chose.

Néanmoins, le seuil de 10% des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque qu’elles soient parfois contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, faites par un petit nombre de personnes.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :

" Peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée :

1° dans les communes de moins de 1000 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

2° dans les communes de plus de 1000 habitants, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

3° dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. " ;



Il semble effectivement opportun de procéder à une réévaluation des seuils permettant une participation citoyenne locale. Toutefois, le dispositif du projet de loi ne tient pas compte des différences susceptibles d’exister entre les différentes populations locales. 

En effet, dans les communes de petite taille, le seuil proposé d’un dixième risque de porter atteinte à leur bonne administration. Par exemple, pour une commune de 200 habitants, seulement 20 électeurs suffiraient à provoquer l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal. 

Aussi, afin de résoudre cette difficulté, cet amendement propose donc de distinguer les petites communes des autres en proposant une augmentation du seuil pour les premières. 

Alinéa 3

Après les mots :

« Dans une commune, »

Insérer les mots :

« ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, »

Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s’exercer à l’échelle de l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux et préoccupations ne sont pas les mêmes selon les quartiers de ces villes. La pétition devra réunir là aussi un dixième des électeurs inscrits de l’arrondissement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales

par les mots :

Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs

En abaissant le nombre requis de signatures permettant d'inscrire une consultation à l'ordre du jour d’une collectivité, l’article 4 vise à élargir les dispositifs de participation citoyenne locale. Cet amendement vient enrichir son écriture et protéger les petites communes d’une dérive de ce droit de pétition. En effet, s’il est souhaitable que les électeurs puissent saisir l’assemblée délibérante, l’établissement de seuils différenciés selon le type de collectivité locale et le nombre d’habitants doit permettre de clarifier les modalités de la pratique des consultations d’électeurs.

Alinéa 3

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, un EPCI, un établissement public territorial  au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6

L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes.

Ces dernières ne sont plus les seules interlocutrices de l'échelon local de nombres citoyens, aussi, le présent amendement cherche à étendre ce droit de pétition auprès de l'ensemble des EPCI

I. Alinea 3

Après le mot :

commune

insérer les mots :

de plus de 3500 habitants

A la premier phrase, après les mots

"les listes électorales et,"

Insérer la phrase

"Pour les communes de moins de 3 500 habitants, un  cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales"

Le renforcement de la démocratie participative est une avancée pour notre société

L'article 4 prévoit que la consultation demandée auprès d'une collectivité puisse inviter les collectivités à délibérer dans un sens déterminé.

Si des gardes fous comme la limitation pour un citoyen de signer une seule demande de consultation par an existe, les petites communes sont les plus sensibles à de nombreuses demandes, le seuil de 10 % pouvant représenter moins d'une centaine de personnes.

Aussi, le présent amendement propose pour les petites communes de relever le seuil d'électeurs pour pouvoir demander une consultation.

A la fin de l’alinéa 5,

Ajouter la phrase suivante :

“A compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de 6 mois maximum.” 

Le droit de pétition énoncé dans le présent article est un outil démocratique intéressant dont les modalités de mise en place imprécises risquent de générer une frustration démocratique en cas de non-réponses prolongées à ses initiateurs. Le Groupe Écologistes, Solidarité et Territoires propose d’encadrer le délai de réponse des pétitions dans le temps afin d’apporter des garanties à nos concitoyens.

Il est en effet regrettable qu’en l’état actuel du droit, les processus décisionnels du droit de pétition apparaissent limitées. Il faut encourager par tous les moyens possibles le renforcement de la participation des citoyens et de la société civile.

Le pouvoir démocratique d’une pétition ne réside pas uniquement dans l’interpellation d’une institution mais également dans la prise de position de cette dernière et du débat ainsi initié.

Après l'alinéa 5

Ajouter un alinéa

« L'article L2141-1 du CGCT est compléter par un alinéa

La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d'informations adéquats. »

Le développement de la participation active et continue des citoyens à la vie locale en dehors des temps d'élection est une avancée pour notre société.

Mis en place depuis plus de 10 ans, les retours du terrain des élus comme des citoyens montre une méconnaissance des outils de démocratie participative.

Cette méconnaissance est à la fois un frein pour la plupart des citoyens et un biais de recrutement de certains citoyens, collectifs ou associations plus au fait des démarches à effectuer.

Alinéa 5

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L.2113-3 CGCT est ainsi modifié :

Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de ces consultations. »

Depuis la « loi Marcellin » du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, la France s’efforce de réduire son nombre de communes dans l’objectif de réduire les dépenses par un regroupement des services municipaux et une simplification des procédures administratives.

L’objectif n’ayant pas été pleinement atteint, le législateur a instauré la possibilité de créer des communes nouvelles par la loi n°2010-1563 du 16 octobre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

C’est la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, qui permet un véritable saut quantitatif et qualitatif.

Depuis lors, de nombreuses communes nouvelles se sont créés. Cette démarche volontaire des élus doit s’accompagner d’une meilleure implication des habitants concernés. Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’avis des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France.

Rédiger l’alinéa 1er de l’article L.2113-3 CGCT comme suit :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

Cette rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la pétition porterait sur la création d’une commune nouvelle, tel que prévu à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à l’obligation d’organiser une consultation. »

Le présent amendement vise à ce qu’une consultation soit systématiquement organisée par le conseil municipal ou d’une assemblée délibérante dans le cas d’une pétition portant sur une décision de création d’une commune nouvelle. Il s’agit ici de renforcer la démocratie directe dans une décision aussi importante que celle-ci, tout en laissant un premier palier à franchir, la pétition, afin d’éviter le blocage systématique.

Après l'alinéa 5

Ajouter un alinéa

« le 3° alinéa du L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

après les mots 'proposer le budget'

insérer les mots ' dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes' »

Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année après année, le montant par habitant tend à se réduire, avec le risque de faire glisser cet outil de la démocratie participative au marketing politique. »

Afin de faire face à cette désaffection concrète et le présent amendement propose de consolider juridiquement cette exercice de démocratie locale.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron annonçait en effet dans son programme « Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public. » 5 ans plus tard, il n'en est rien.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – L’article L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n°     du       relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

2° Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

Amendement de coordination

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-17-1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres. Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.

« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331-3 du présent code. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.

« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, s’appliquent les règles suivantes :

« 1° Tous les conseillers communautaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les conseillers communautaires représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération ;

« 2° Le président de l’organe délibérant de l’établissement prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11. »

2° L'article L. 5211-17-1 devient l'article L. 5211-17-2.

II. – L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. » ;

2° Au premier alinéa du IV, la première occurrence de la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis ».

Le présent amendement tend à permettre des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d’action des communes.

Reprenant la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, ainsi que l’article 28 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, le présent amendement conserve les garanties procédurales ainsi votées par le Sénat. La procédure se déroulerait en deux étapes : le conseil communautaire définirait une liste de compétences ou parties de compétences susceptibles d'être transférées à l'établissement, et chaque conseil municipal pourrait demander ou non le transfert de tout ou partie de ces compétences ; dans un second temps, le transfert serait ensuite décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité habituelles.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit les conséquences financières d’un tel transfert : dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, l'exercice des compétences transférées serait financé par une diminution de l'attribution de compensation versée aux communes ayant transféré leur compétence, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ; dans les EPCI à fiscalité propre additionnelle, l'exercice des compétences transférées serait financé par une contribution acquittée par les communes concernées, dont le montant serait défini par convention.

Enfin, il convient de préciser que l’ouverture de cette capacité de transfert satisfait les critères de recevabilité financière de l’initiative parlementaire : le transfert de charge en résultant s’exerçant au sein du bloc communal, le rapport n° 263 (2013-2014) sur la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat, rédigé par Philippe Marini au nom de la commission des finances, souligne que de telles initiatives ne sont pas irrecevables (p. 125).

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-17-1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres. Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.

« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331-3 du présent code. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.

« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, s’appliquent les règles suivantes :

« 1° Tous les conseillers communautaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les conseillers communautaires représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération ;

« 2° Le président de l’organe délibérant de l’établissement prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11. »

2° L'article L. 5211-17-1 devient l'article L. 5211-17-2.

II. – L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. » ;

2° Au premier alinéa du IV, la première occurrence de la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis ».

Cet amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « Engagement et proximité », mais rejeté par l'Assemblée nationale, propose d'autoriser le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-17-1. – I. – Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres.

« Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.

« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

« II. – Dans le cadre de l’application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, seuls les conseillers communautaires représentant les communes concernées prennent part au vote de la délibération afférente.

« III. - Lorsqu’il est fait application du I du présent article dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire.

L’intercommunalité a atteint un niveau de maturité qui permet aujourd’hui de promouvoir une vision plus moderne et plus souple de l’exercice de ses compétences et des politiques publiques.

Afin de mieux prendre en compte les situations locales, cet amendement permet aux intercommunalités qui le souhaitent, souvent de grande dimension, d’intervenir dans un domaine de compétences facultatif sur une partie de leur territoire, sans contraindre l’ensemble des communes à procéder à un transfert de compétence. Il adapte en conséquence les règles de gouvernance ou de financement de ces compétences.

Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie au transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres, comme le Sénat l’a déjà proposé lors des débats qui ont précédé la loi Engagement et proximité :

1° le conseil communautaire définit une liste des compétences ou parties de compétences susceptibles d’être transférées à la communauté et chaque conseil municipal peut demander ou non le transfert de toute ou partie de ces compétences ;

2° le transfert est ensuite décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de l'ensemble des conseils municipaux, dans les conditions de majorité de droit commun.

Dans les intercommunalités de grande dimension territoriale ou démographique, cette faculté pourrait faciliter la mise en place de coopérations entre communes sur des territoires infracommunautaires, sans avoir à créer de nouvelles structures (ex : développement de pistes cyclables, création de voies vertes …).

Cela peut aussi concerner des compétences nouvelles à créer sur certains territoires du fait de leurs caractéristiques propres (ex : création de tiers lieux, etc.), sans empêcher les communes de porter leurs propres projets quand elles le souhaitent.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La sous-section 1 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-17-1. – I. – Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres.

« Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.

« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

« II. – Dans le cadre de l’application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, seuls les conseillers communautaires représentant les communes concernées prennent part au vote de la délibération afférente.

« III. - Lorsqu’il est fait application du I du présent article dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire.

L’intercommunalité a atteint un niveau de maturité qui permet aujourd’hui de promouvoir une vision plus moderne et plus souple de l’exercice de ses compétences et des politiques publiques.

Afin de mieux prendre en compte les situations locales, cet amendement permet aux intercommunalités qui le souhaitent, souvent de grande dimension, d’intervenir dans un domaine de compétences facultatif sur une partie de leur territoire, sans contraindre l’ensemble des communes à procéder à un transfert de compétence. Il adapte en conséquence les règles de gouvernance ou de financement de ces compétences.

Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie au transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres, comme le Sénat l’a déjà proposé lors des débats qui ont précédé la loi Engagement et proximité :

1° le conseil communautaire définit une liste des compétences ou parties de compétences susceptibles d’être transférées à la communauté et chaque conseil municipal peut demander ou non le transfert de toute ou partie de ces compétences ;

2° le transfert est ensuite décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de l'ensemble des conseils municipaux, dans les conditions de majorité de droit commun.

Dans les intercommunalités de grande dimension territoriale ou démographique, cette faculté pourrait faciliter la mise en place de coopérations entre communes sur des territoires infracommunautaires, sans avoir à créer de nouvelles structures (ex : développement de pistes cyclables, création de voies vertes …).

 Cela peut aussi concerner des compétences nouvelles à créer sur certains territoires du fait de leurs caractéristiques propres (ex : création de tiers lieux, etc.), sans empêcher les communes de porter leurs propres projets quand elles le souhaitent.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;

2° Le I de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;

b) Au b du 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social oudes personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; »

– au c, après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Les b, c et d du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ;

3° Le I de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ;

b) Au b du 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; »

– au début du c, sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ;

– au même c, après le mot : « bâti » et, après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ;

d) Les b, c, d et e du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ».

Le présent amendement tend à rétablir le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).

Ce faisant, il réaffirme une position constante du Sénat, déjà exprimée s’agissant de la voirie dans le cadre de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Le présent amendement reprend l’article 27 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »

II - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du conseil de la communauté, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par le conseil de la communauté à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »

Cet amendement vise à confier au conseil de la métropole et au conseil communautaire d’une communauté urbaine un droit d’option (facultatif) pour définir l’intérêt métropolitain ou communautaire des compétences qu’il choisit - parmi celles obligatoires - et adapter ainsi leur étendue en fonction du contexte local en laissant aux communes des possibilités d’intervention.

Il s’agit ainsi de donner corps au principe de subsidiarité et de différenciation locale.

Cette faculté aux mains du conseil de la métropole (ou du conseil communautaire de la communauté urbaine) permettrait de tenir compte de l’hétérogénéité des situations - certaines étant encore très jeunes - et de la volonté exprimée par des présidents de pouvoir adapter l’étendue de l’exercice de leurs compétences et de leur responsabilité notamment en matière de voirie.

Il ne s’agit pas de généraliser l’application de l’intérêt métropolitain ou communautaire à toutes les compétences des métropoles ou des communautés urbaines mais d’instituer un outil permettant au conseil métropolitain ou communautaire d’y procéder, s’il le souhaite, sous l’autorité du président (maître de l’ordre du jour) ;

Une fois le principe décidé, le conseil définit l’intérêt métropolitain ou communautaire dans les conditions de majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Tant que l’intérêt métropolitain ou communautaire n’est pas défini, la compétence est pleinement intercommunale.

Cette proposition ne cherche en aucun cas à remettre en cause l’exercice des compétences pour lesquelles il n’y a pas de nécessité d’introduire une partition avec les communes.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »

II - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du conseil de la communauté, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par le conseil de la communauté à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »

Cet amendement vise à confier au conseil de la métropole et au conseil communautaire d’une communauté urbaine un droit d’option (facultatif) pour définir l’intérêt métropolitain ou communautaire des compétences qu’il choisit - parmi celles obligatoires - et adapter ainsi leur étendue en fonction du contexte local en laissant aux communes des possibilités d’intervention.

Il s’agit ainsi de donner corps au principe de subsidiarité et de différenciation locale.

Cette faculté aux mains du conseil de la métropole (ou du conseil communautaire de la communauté urbaine) permettrait de tenir compte de l’hétérogénéité des situations - certaines étant encore très jeunes - et de la volonté exprimée par des présidents de pouvoir adapter l’étendue de l’exercice de leurs compétences et de leur responsabilité notamment en matière de voirie.

Il ne s’agit pas de généraliser l’application de l’intérêt métropolitain ou communautaire à toutes les compétences des métropoles ou des communautés urbaines mais d’instituer un outil permettant au conseil métropolitain ou communautaire d’y procéder, s’il le souhaite, sous l’autorité du président (maître de l’ordre du jour) ;

Une fois le principe décidé, le conseil définit l’intérêt métropolitain ou communautaire dans les conditions de majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Tant que l’intérêt métropolitain ou communautaire n’est pas défini, la compétence est pleinement intercommunale.

Cette proposition ne cherche en aucun cas à remettre en cause l’exercice des compétences pour lesquelles il n’y a pas de nécessité d’introduire une partition avec les communes.

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :

I - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »

II - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur proposition du conseil de la communauté, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt métropolitain est déterminé par le conseil de la communauté à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. »

Cet amendement vise à confier au conseil de la métropole et au conseil communautaire d’une communauté urbaine un droit d’option (facultatif) pour définir l’intérêt métropolitain ou communautaire des compétences qu’il choisit - parmi celles obligatoires - et adapter ainsi leur étendue en fonction du contexte local en laissant aux communes des possibilités d’intervention.

Il s’agit ainsi de donner corps au principe de subsidiarité et de différenciation locale.

Cette faculté aux mains du conseil de la métropole (ou du conseil communautaire de la communauté urbaine) permettrait de tenir compte de l’hétérogénéité des situations - certaines étant encore très jeunes - et de la volonté exprimée par des présidents de pouvoir adapter l’étendue de l’exercice de leurs compétences et de leur responsabilité notamment en matière de voirie.

Il ne s’agit pas de généraliser l’application de l’intérêt métropolitain ou communautaire à toutes les compétences des métropoles ou des communautés urbaines mais d’instituer un outil permettant au conseil métropolitain ou communautaire d’y procéder, s’il le souhaite, sous l’autorité du président (maître de l’ordre du jour) ;

Une fois le principe décidé, le conseil définit l’intérêt métropolitain ou communautaire dans les conditions de majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Tant que l’intérêt métropolitain ou communautaire n’est pas défini, la compétence est pleinement intercommunale.

Cette proposition ne cherche en aucun cas à remettre en cause l’exercice des compétences pour lesquelles il n’y a pas de nécessité d’introduire une partition avec les communes.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- au b du 2°du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « création, aménagement et entretien de voirie » et les mots : « parcs et aires de stationnement » sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ».  

II- Toute communauté urbaine existant à la date de publication de la présente loi dispose d'un délai de deux ans à compter de cette date pour déterminer, à la majorité prévue par le dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, l'intérêt communautaire des compétences en matière, d’une part, de création, aménagement et entretien de voirie et, d’autre part, de parcs et aires de stationnement. À défaut, la communauté urbaine exerce l’intégralité de ces compétences ou, le cas échéant, de celle pour laquelle l’intérêt communautaire n’a pas été déterminé.

III- Lorsqu’une communauté urbaine existant à la date de publication de la présente loi envisage de déterminer, en application du II, l’intérêt communautaire des compétences ou de l’une des compétences mentionnées au même II, la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges prévue au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts remet au président de la communauté urbaine un rapport, transmis à chaque maire des communes membres, évaluant le coût net des charges à supporter par chaque commune pour l’exercice de la partie de cette ou de ces compétences qui n’a pas été reconnue d’intérêt communautaire.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

À défaut d’adoption du rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’attribution de compensation des communes est majorée du montant total des charges initialement retenues à chaque commune concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement prises en compte dans le rapport commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Ce montant est multiplié par le nombre de mètres de voirie ou de parcs et aires de stationnement restitués à chaque commune et divisé par le nombre de mètres de voirie ou de parcs et aires de stationnement situés sur le territoire de chaque commune.

Cette majoration de l’attribution de compensation est actualisée en fonction du taux d’inflation hors tabac constaté chaque année, entre la date initiale du transfert et la date de restitution des voies. L’encours de la dette transféré par chaque commune à la date du transfert initial des compétences restituées aux communes est transféré de plein droit à chaque commune.

L’encours de dette réalisé par la communauté urbaine depuis la date de prise d’effet des compétences restituées aux communes est affecté aux communes membres en tenant compte du rapport au premier alinéa du présent III.

Pour remplir totalement leur rôle et faire accepter et partager leur projet territorial, les communautés urbaines doivent être aujourd'hui en capacité d'adapter à la réalité de leurs territoires pour partie ruraux les modalités d'organisation des compétences que la loi leur a confiées, et notamment pour les services de proximité fortement visibles des habitants pour lesquels les maires restent les premiers responsables identifiés.

Au titre du principe de différentiation posé dans le Projet de loi, l'exercice de la compétence voirie doit pouvoir faire l'objet de mesures législatives permettant de s'assurer que chaque territoire dispose des moyens de mettre en oeuvre une politique publique adaptée à ses spécificités.

Cela passe par la soumission de l'exercice de la compétence voirie à la reconnaissance de l'intérêt communautaire. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° après l’aliéna premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer tout ou partie d'une compétence dont il est attributaire à l'une de ses communes membres. » ;

2° après le mot « compte », il est inséré les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale ou »

A ce jour, une commune a la possibilité de déléguer une de ses compétences à un EPCI en vertu notamment de l'article L. 1111-8 du CGCT. Toutefois, cette même délégation n'est pas ouverte dans le sens inverse, de l'EPCI à la commune. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique n'a pas permis la délégation que de certaines compétences des EPCI vers les communes membres. 

Ainsi, dans la perspective d'une meilleure adaptation territoriale des compétences administratives, tel que le porte ce projet de loi dans son volet "différenciation", cet amendement vise à permettre la possibilité d'une délégation d'un EPCI à une commune. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un binôme de candidats est également regardé comme élu au premier tour, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dixième alinéa de l’article L. 210-1, si aucun autre binôme n’a présenté la déclaration de candidature prescrite à cet article à l’expiration du délai imparti pour y procéder. »

Pour être élu dès le premier tour des élections départementales, un binôme de candidats doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrage égal au quart de celui des électeurs inscrits (article L. 193 du code électoral).

Il faut donc réunir ces deux conditions cumulatives pour être élu dès le premier tour.

Un second tour doit se tenir si aucun binôme ne remplit ces deux conditions cumulatives, combien même le second binôme se retirerait.

Les électeurs peuvent donc être amenés à voter pour un seul binôme.

Dans ce contexte, il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un binôme de candidats puisse être élu au premier tour, si aucun autre binôme n'a présenté la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 du code électoral, à l'expiration du délai imparti pour y procéder.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautaire ».

L'article L. 273-11 du code électoral précise que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau". Or, dans la pratique, cette obligation de respecter l'ordre du tableau peut être très contraignante. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à apporter de la simplification/souplesse dans les pouvoirs de désignation du maire en lui permettant d'élire l’élu municipal de son choix pour siéger au sein du conseil communautaire. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1)    Au premier alinéa, remplacer les mots « Lors du premier renouvellement » par les mots « Lors des premier et deuxième renouvellements ».

2)    Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Cet amendement vise à sauvegarder le nombre actuel de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, afin de garantir l’efficacité des conseils municipaux.

La création des communes nouvelles en 2015 a entraîné une fusion des conseils municipaux des anciennes communes. Afin d’éviter une réduction brutale du nombre de conseillers en application de la loi de 2015 créant les communes nouvelles, la loi du 1^er aout 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a instauré une phase de transition.

Cette phase de transition prévoit que le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des conseillers à la création de la commune nouvelle.

Au prochain renouvellement, cette disposition est amenée à disparaître, ce qui pourrait réduire de 40% à 70% le nombre de conseillers dans certaines communes nouvelles par rapport à 2015. Une telle réduction n’est pas souhaitable, le débat démocratique au sein des municipalités étant garanti par l’existence de ces conseillers. En effet, certains territoires risquent de ne plus être représentés de façon effective au sein des conseils municipaux, qui sont pourtant essentielles à la bonne marche de la vie locale.

Cet amendement vise donc à rendre pérenne la disposition transitoire prévue par la loi du 1^er aout 2019. Cette disposition est opportune : elle diminue le nombre de conseillers et répond ainsi à l’objectif de mise en commun des moyens conséquence de la fusion des communes sans pour autant nuire au débat démocratique et à la représentativité des territoires au sein des conseils municipaux. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1)    Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre ne peut être inférieur au quart de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf.

2)    Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Cet amendement de repli vise à sauvegarder le nombre actuel de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, afin de garantir l’efficacité des conseils municipaux.

La création des communes nouvelles en 2015 a entraîné une fusion des conseils municipaux des anciennes communes. Afin d’éviter une réduction brutale du nombre de conseillers en application de la loi de 2015 créant les communes nouvelles, la loi du 1^er aout 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a instauré une phase de transition.

Cette phase de transition prévoit que le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des conseillers à la création de la commune nouvelle.

Au prochain renouvellement, cette disposition est amenée à disparaître, ce qui pourrait réduire de 40% à 70% le nombre de conseillers dans certaines communes nouvelles par rapport à 2015. Une telle réduction n’est pas souhaitable, le débat démocratique au sein des municipalités étant garanti par l’existence de ces conseillers. En effet, certains territoires risquent de ne plus être représentés de façon effective au sein des conseils municipaux, qui sont pourtant essentielles à la bonne marche de la vie locale.

Cet amendement de repli vise donc à prolonger d’un an la période transitoire prévue par la loi pour la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’extension prend effet au cours de la période régie par l’article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouvelle est, jusqu’au prochain renouvellement, composé :

« 1° Soit, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la décision d’extension de la commune nouvelle, conformément aux dispositions des 1° ou 2° du I de l’article L. 2113-7 ;

« 2° À défaut, de l’ensemble des membres du conseil municipal de la commune nouvelle et, pour chacune des communes auxquelles est étendue la commune nouvelle, d’un nombre de sièges égal à :

« a) La moitié des conseillers en exercice, arrondi à l’entier inférieur, des communes de moins de 1 000 habitants, désignés dans l’ordre du tableau ;

« b) La moitié des conseillers en exercice élus sur chaque liste, arrondie à l’entier supérieur, désignés, pour chaque liste, par les élus qui y figuraient. Pour les listes disposant d’au moins deux sièges au sein de la commune nouvelle, l’écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe désigné ne peut être supérieur à un. »

Le 1^er avril 2020 est entrée en vigueur l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, en substance, assimile l’extension et la création d’une commune nouvelle. Cet article prévoit en effet l’application, à l’extension d’une commune nouvelle, des dispositions applicables à sa création.

Il résulte de cette assimilation un déséquilibre quelque peu abrupt dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle étendue pendant la période suivant son premier renouvellement.

Durant cette période, et comme le prévoit l’article L. 2113-9-1 du CGCT, jouent en effet les dispositions de l’article L. 2113-8 du CGCT qui, à compter du premier renouvellement, ramènent en principe (et seulement jusqu’au deuxième renouvellement) le nombre de membres du conseil municipal de la commune nouvelle à celui de la strate démographique immédiatement supérieure à celle dont elle relève.

Durant cette période (donc entre le premier et le deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle), le nombre de membres du conseil municipal de la commune nouvelle, s’il reste encore pour une mandature légèrement supérieur à celui de sa strate, est déjà nettement inférieur à ce qu’il était au moment de la création (puisque, dans l’immense majorité des cas, les communes nouvelles sont, lors de leur création, composées de l’ensemble des conseillers en exercice des communes qui la constituent). Mais si, toujours durant cette période, il est procédé à une extension de la commune nouvelle à une autre commune (ou à plusieurs), cet évènement est regardé par l’article L. 2113-9-1 du CGCT comme la création d’une commune nouvelle : lui sont notamment appliquées les dispositions de l’article L. 2113-7 du même code qui prévoient des modalités permettant, sous réserve que les conseils municipaux en décident ainsi (ce qui est très généralement le cas), que tous les conseillers municipaux en exercice siègent au sein de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement. Cette règle aboutit à une surreprésentation, parfois disproportionnée, de la nouvelle arrivante : celle-ci comme la commune nouvelle qui l’accueille gardent les effectifs de leurs conseils municipaux respectifs sauf que celui de la seconde a sensiblement été diminué lors du premier renouvellement.

L'amendement vise donc à atténuer ce déséquilibre en remédiant à des disproportions manifestes. Ainsi, durant la période concernée, donc entre le premier et le deuxième renouvellement suivant la « naissance » d’une commune nouvelle, les éventuelles communes qui la rejoindraient conserveraient environ la moitié des effectifs de leur conseil municipal, sauf décision contraire prise à l’unanimité des conseils municipaux (s’il s’avère que toutes les parties prenantes sont d’accord pour appliquer les modalités de représentation prévues pour une création de commune nouvelle).

Des précautions sont prises pour :

- garantir que, dans les communes arrivantes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, chaque liste représentée au conseil municipal se retrouve représentée, et au moins dans les mêmes proportions, au sein de la commune nouvelle. Les conseillers du conseil de la commune nouvelle étendue seront donc désignés par liste, chaque liste ayant droit à voir la moitié de ses élus (arrondi à l’entier supérieur, ce qui lui garantira au moins un siège) rejoindre le conseil municipal de la commune nouvelle ;

- veiller à assurer au maximum le respect de la parité : toute liste qui disposera d’au moins deux sièges sera tenue de désigner ses conseillers à la commune nouvelle de telle sorte que l’écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

Il convient de relever que ce dispositif se borne à la période allant du premier au deuxième renouvellement après la création de la commune nouvelle. Il en résulte que le droit commun reprendrait son cours dès le premier renouvellement suivant l’extension de la commune nouvelle (qui serait le second renouvellement pour la commune nouvelle elle-même). En conséquence, s’appliquerait notamment l’article L. 2113-8 du CGCT qui classe, pour une mandature, la commune nouvelle dans la strate immédiatement supérieure pour le nombre de conseillers.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel alinéa :

« VI bis. Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »

L’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes peut être définie selon un accord local encadré par le respect de plusieurs critères.

Dans de nombreuses intercommunalités, la combinaison de ces critères ne permet en pratique aucune répartition des sièges de conseiller communautaire alternative à la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord local. Seule cette dernière peut alors s’appliquer.

Dans plusieurs départements, les services déconcentrés de l’Etat ont pourtant demandé aux conseils municipaux des communes concernées de délibérer dans le sens d’une renonciation à s’accorder sur un accord local de répartition des sièges. Dans la mesure où les communes n’avaient pas d’autre choix que d’appliquer la répartition des sièges de conseiller communautaire prévue par la loi en l’absence d’accord, cette demande a été perçue comme une source inutile de complexité. Les communes ont dû convoquer leurs conseils pour délibérer sur un sujet ne laissant de fait aucun choix aux élus.

L’objet du présent amendement est de proposer que, dans une telle hypothèse, la répartition des sièges prévue en l’absence d’accord local est simplement communiquée par le préfet aux maires et au président de l’intercommunalité tout en indiquant que les conseils municipaux des communes concernées ne sont pas amenés à délibérer.

Cette disposition est une mesure de simplification. Tel est l’objet du présent amndement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé :

« Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État

« Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoriales

« Art. L. 1121-1. – Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ses difficultés à la connaissance de l’administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le préfet, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’établissement public de coopération intercommunale.

« Elle est aussi chargée de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.

« La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs, des représentants de l'État.

« Lorsque la conférence est saisie conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent article, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.

« Son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

« Art. L. 1121-2. – En s’appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l’article L. 1121-1, le représentant de l’État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. » 

II. La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est abrogée ;

III. Au deuxième alinéa de l’article L. 143-21 du code de l’urbanisme, les mots :

« commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121-1 du code général des collectivités territoriales ».

Cet amendement reprend une disposition votée à l’unanimité par le Sénat non seulement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, mais également dans celui du projet de loi dit "engagement et proximité" (amendement déposé par Jean-Marie Bockel). Celle-ci a été supprimée par l'Assemblée nationale au seul motif que : « Les dispositions relèvent davantage du projet de loi décentralisation, différenciation, déconcentration, dit "3D", qui devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin du printemps 2021 et qui traitera en particulier des relations entre les collectivités territoriales et l'État » (Assemblée nationale, Rapport n° 2357 par M. Bruno Questel, pp. 187-188). 

Ainsi, il est proposé d'insérer dans le projet de loi "3DS", et plus précisément au Titre VI "Mesures de déconcentration", l’instauration auprès du préfet de département d’une instance composée de représentants de collectivités locales pouvant être saisie de tout différend sur l’interprétation d’une norme et chargée de contribuer au dialogue État-collectivités.

La création d’une telle instance, à laquelle il conviendrait d’associer les fonctionnaires territoriaux, présenterait l’intérêt de faciliter le dialogue à l’échelon local, mais aussi d’assurer une continuité dans la démarche locale de simplification.

Cet amendement ne crée pas une nouvelle instance puisque la conférence se substitue à l'actuelle commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme de l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme.

Enfin, il est important que souligner que les élus consultés dans le cadre d'une consultation en ligne portant sur leurs attentes en matière d'efficacité de l'action publique (rapport n°640 - p.28) sont favorables à plus de 90% à la proposition de création de l'instance en question. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« …- Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de commune refuserait d’exercer au lieu et place de la commune, la commune peut, pour un projet déterminé, exercer cette compétence à la place de la communauté de commune. »

Le présent amendement vise à remédier à une situation de blocage particulièrement pénible pour les élus locaux. En effet, il arrive que la communauté de commune, pourtant au service des communes qui la compose, refuse de réaliser certains projets qui relèvent de son domaine de compétence. La commune pourra alors outrepasser ce refus et, sur le projet qui a suscité le refus de la communauté de commune, exercer la compétence en question, en engageant bien entendu ses propres moyens humains et financiers.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. »

Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la diversité extrême des formes d’établissements publics de coopération intercommunale, la catégorie spécifique des établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre.

Il est ainsi proposé de regrouper sous le terme générique « intercommunalités », désormais mieux connu des Français, les différents statuts d’EPCI à fiscalité propre qui resteront naturellement maintenus mais en formant une catégorie commune.

La création de cette catégorie permettra de mieux expliquer le « fait intercommunal » à nos concitoyens, à travers une sémantique claire, et de simplifier l’écriture des lois et règlements, tout en la sécurisant.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être spécifiés pour d’évidentes raisons au sein des établissements publics de coopération intercommunale.

Outre le fait que toute commune doive faire partie d’un EPCI à fiscalité propre (et exclusivement à un seul), le législateur a prévu l’exercice d’un certain nombre de compétences à l’échelle de l’intercommunalité.

Les conseillers communautaires et métropolitains issus des communes de plus de 1000 habitants sont également élus directement par les électeurs.

Les répartitions de sièges entre communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sont également très encadrés par la loi (contrairement à celles des autres formes d’établissement public de coopération intercommunale).

Ces caractéristiques singulières, comme la nécessité de mieux expliquer le « fait intercommunal » au grand public, plaident pour l’usage d’un substantif adapté.

Tel est l’objet du présent amendement

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d?un contrat avec l?État ou »,

Le présent amendement renforce l?intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l?adoption d?une délibération par l?organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l?intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou »,

Le présent amendement renforce l’intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l'organe délibérant de l'établissement public détermine la liste des délibérations de l'établissement public à propos desquelles la conférence des maires est préalablement consultée. »

II. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

« Titre VII bis

« LA DÉMOCRATIE LOCALE »

Cet amendement propose qu'en début de mandat, lors de sa première réunion, le conseil communautaire fixe les sujets pour lesquels la conférence des maires devra nécessairement être réunie.

Ainsi, à titre d'exemple, le conseil communautaire pourra décider que la conférence des maires devra être consultée avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’EPCI, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public, à son budget ou à la conclusion d’un contrat avec l’État.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

« à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles »

Cet amendement vise à permettre la transformation de certaines communautés urbaines en métropoles.

De telles transformations seraient en adéquation avec l’évolution de certaines communautés urbaines. Le statut de métropole présente de véritables avantages : des outils et schémas de développement adaptés aux territoires dynamiques de grandes envergures. Ces outils permettent un développement intensifié sur le plan économique et sur le plan de l’aménagement.

Ces outils institutionnels permettraient à certaines communautés urbaines dynamiques de poursuivre leur évolution, ce que ne leur permet pas pleinement leur statut actuel. Il est donc souhaitable que ces communautés urbaines en pleine expansion aient les outils nécessaires pour définir et mener au mieux leurs projets d’avenir et ne pâtissent pas d’un statut dépassé.

Cet amendement propose ainsi une modification législative qui permettrait à davantage de communautés urbaines d’être éligibles au statut de métropole.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : 

La Communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de création des EPCI à fiscalité propre, à savoir :

- 15 000 habitants voire 5 000 habitants dans certains cas pour les Communautés de communes ;

- 30 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de plus de 15 000 habitants pour les Communautés d’Agglomération.

Cet amendement a pour but de corriger l’effet de seuil fixé dans la loi Engagement et Proximité concernant le retrait d’une commune d’un EPCI.

Il est important de rappeler qu’une commune a toujours eu la possibilité de sortir d’un EPCI à condition de réintégrer un nouvel EPCI en ayant un vote favorable de la commune, du nouvel EPCI et de l’EPCI sortante, sans effet de seuil d’habitants.

L’accord de l’EPCI sortante étant toujours difficile à obtenir, le législateur a donc décidé de simplifier la procédure en ayant seulement un vote favorable de la commune et de l’EPCI accueillante, mais il a aussi rajouté un effet de seuil minimum de 50 000 habitants pour les agglomérations. 

Il existe néanmoins des cas litigieux. 

Le cas de La Ferté-Macé dans l’Orne est particulièrement éloquent. Lorsque l’agglomération de Flers avait été créé à partir de la communauté de Flers, ce seuil n’existait évidemment pas.

Il se trouve que si La Ferté-Macé quitte Flers Agglomération, le nombre d’habitants serait alors de 50 000 (!) et donc inférieur de 1 habitant au seuil de création d’une agglomération fixé par la loi.

La loi dispose en effet que l’agglomération ait « au moins 50 000 habitants » à la sortie de la commune concernée. Cela a d’ailleurs été l’argument de la Préfète de mon département. 

Le but de cet amendement est donc d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants afin de simplifier la procédure de retrait.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après le quatrième alinéa de l’article L.5215-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsqu’une communauté d’agglomération se transforme en communauté urbaine.

Cet amendement vise à supprimer le seuil de création démographique, qui est de 250 000 habitants, pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine telles que définies par la loi : « espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. »

Aussi, il est proposé de permettre à des territoires ne remplissant pas les conditions de population actuelles (250.000 habitants) de poursuivre leur dynamique commune d’intégration de compétences et de construction d’un projet de territoire, qui ne se limite d’ailleurs pas à leurs seules frontières administratives.

En effet, les communautés urbaines, par les compétences qu’elles exercent, assument aujourd’hui un rôle structurant à l’égard des territoires voisins, dans une logique de coopération et d’alliance des territoires. Il importe donc de ne pas freiner les logiques d’intégration et de coopération en figeant des critères purement démographiques qui nuiraient à la mise en capacité des territoires, laquelle s’avère évolutive.

En proposant de supprimer le seuil démographique, le présent amendement peut potentiellement permettre (en l’état actuel de la carte intercommunale) à 27 communautés d’agglomération supplémentaires d’accéder à un statut constitutif d’une libre volonté de plus grande maturité intercommunale.

On rappellera enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 250 de la loi de finances pour 2019, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée. Dès lors, cet amendement n’impacte ni le budget de l’Etat, ni n’a d’incidence sur les dotations reçues par les autres EPCI.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subordonnée à l’accord des communes membres de cette dernière à la majorité qualifiée ou à l’habilitation dans leurs statuts.

Or, l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte résulte toujours de compétences qui lui sont transférées par ses communes membres ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent amendement vise à ce que la représentation-substitution d’une communauté à ses communes membres au sein d’un syndicat mixte œuvrant dans des domaines de compétences qu’elle exerce devienne une conséquence
mécanique de ses évolutions statutaires. Cette disposition est une mesure de simplification et de cohérence.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. »

La réforme territoriale issue de la loi NOTRe conduit parfois à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où ce syndicat mixte est lui-même membre d’un autre syndicat mixte, dans les conditions prévues à l’article L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce dernier ne retrouve exclu de l’application des dispositions du CGCT concernant les syndicats mixtes ouverts dits restreints (SMOR), qui associent exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or un syndicat mixte ne constitue ni une collectivité territoriale, ni un EPCI, mais un groupement de collectivités territoriales défini à l’article L.5111-1 du CGCT.

Pour mettre fin à ce défaut de base légale, il est proposé de compléter la rédaction de l’article L.5722-8 du CGCT, afin d’intégrer les groupements de collectivités territoriales dans les syndicats mixtes ouverts restreints, et ainsi rendre applicables les dispositions de cet article aux syndicats mixtes ouverts restreints qui comptent parmi leurs membres un autre syndicat mixte.  

Cette disposition est exactement la même que celle déjà adoptée à l’article 96 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a complété à l’article L.5721-8 du CGCT afin notamment de rendre applicable aux syndicats mixtes comptant parmi leur membres un autre syndicat mixte les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus prévues à l’article L.5211-12.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - A l’article L. 5212-6, supprimer les mots « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive ».

II. - Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé :

« Chaque commune est représentée dans le comité selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur représentation dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d’agglomération par l’article L. 5211-6-1 du présent code ».

Un syndicat de communes est défini par l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme un « établissement public de coopération intercommunal associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal ».

Ainsi, si les syndicats mixtes ne sont pas expressément qualifiés d’EPCI, ils sont pour une très large part soumis aux dispositions applicables aux EPCI, qu’il s’agisse des dispositions communes, ou des dispositions spécifiques aux syndicats de communes.

Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 5212-6 du CGCT afin d’assurer une représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des syndicats conforme aux exigences constitutionnelles.

Il propose, pour la composition du comité syndical, d’appliquer les mêmes règles que celles qui sont prévues pour la représentation des communes dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d’agglomération, par renvoi aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 applicables à la répartition des sièges de conseiller communautaire.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce en précisant plus clairement qu’à ce jour que la « politique locale du commerce » relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le « soutien aux activités commerciales » est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.