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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-967 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et HENNO, Mme VÉRIEN, MM. KERN et DELCROS et Mme JACQUEMET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L1115-6 du code général des collectivités territoriales est créé l’article :
L’Etat crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Le développement des territoires transfrontaliers touche différents domaines thématiques de politiques publiques, et nécessite une coordination étroite en interministériel et entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires transfrontaliers (Travail, Solidarité & Santé, Transition écologique, Transports, Finances, Affaires Européennes, Cohésion territoriale...). Cette coordination interministérielle prévalait lors de la création de la MOT par un Comité interministériel de Développement et d’Aménagement du Territoire (CIADT) en 1997, était l’une des préconisations de la mission parle- mentaire sur la politique transfrontalière Blanc-Keller de 20103 et du Livre Blanc Diplomatie et Territoires de 20164, et a été récemment réactivée avec la création du Comité de Coopération Transfrontalière prévu par le Traité d’Aix-la-Chapelle en 2019, chargé d’assurer un suivi transversal des obstacles à l’échelle de la frontière franco-allemande. Cette démarche est en cours de duplication sur les autres frontières, ce qui implique un pilotage central.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.