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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1020 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 2122-22, les mots : « 4 600 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal »
2° Au 10° de l'article L. 3211-2 et au 9° de l'article L. 4221-5, les mots : « 4 600 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par délibération de l'organe délibérant »
Objet
Les conseils municipaux, conseils départementaux et conseils régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c'est à dire de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé.
Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont la valeur n'excède pas 4 600 euros.
Cet amendement propose de ne pas fixer ce montant dans la loi et de laisser aux organes délibérants le soin de fixer la somme maximale des biens qui peuvent faire l'objet de cette délégation.