AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

Objet

L’article 2 porte d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le Parlement.

Le présent amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cette disposition.

Considérant l’importance des restrictions rendues possibles par le dispositif proposé, il n’apparaît pas justifié de desserrer le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle parlementaire de celui-ci, déjà nettement entamé par le Gouvernement.

Cette disposition a d’ailleurs été jugée d’une complexité particulièrement importante par le Conseil d’État, qui a par ailleurs considéré que le dispositif envisagé conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire.

Justement écartée lors de la commission à l’Assemblée nationale puis réintégrée en séance publique, cette disposition n’est ni justifiée ni nécessaire.

C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat demande sa suppression.