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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-20 rect. 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Aucune raison ne justifie une telle prolongation de la conservation des données médicales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.