Alinéa 3

Après le mot :

matière

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

environnementale ».

L’article 4 bis A prévoit que la mention de la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière d’impact environnemental du bien ou du service, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Cet amendement vise à élargir cette rédaction, en prévoyant que les engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale, soient visés, sans qu’il ne soit fait référence à l'impact environnemental spécifique d’un bien ou d’un service.

Ainsi rédigé, l’article permettrait donc, sur le fondement du régime de pratiques commerciales trompeuses, de sanctionner les entreprises pour des promesses faites au consommateur qu’elles n’ont aucune chance ou volonté d'honorer, dans le champ environnemental (ex. engagements non respectés à compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités).

Rédiger ainsi cet article :

I.–  Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Affichage de l’impact environnemental des biens et services

« Art. L. 541-9-9-1.– Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541-9-9-2.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Il doit être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, les impacts environnementaux des biens et services considérés. Elle tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, sur l’ensemble de leur cycle de vie. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

 « Art. L. 541-9-9-2.– Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après validation des expérimentations mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-9-1 du présent code est rendu obligatoire.

« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise.

« Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par ce décret.

« Art. L. 541-9-9-3.– Sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, un décret définit les produits et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-9-1 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

« Art. L. 541-9-9-4.– Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541-9-9-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;

II.–  Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541-9-9-1 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des territoires où sont menées les expérimentations tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité.

Ces expérimentations débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise.

L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

III.–  À l’issue des expérimentations mentionnées au II du présent article et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541-9-9-2, prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.

IV.–  Avant le dernier alinéa de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 26° ° ainsi rédigé :

« 26 ° : de la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement ; ».

Cet amendement tend à une réécriture globale du dispositif d'affichage environnemental afin de rehausser son ambition environnementale, garantir son efficacité, clarifier et améliorer la rédaction de ses dispositions.

Il définit un cadre commun à l'ensemble des biens et services ou catégories de biens et services qui feront l'objet de l'affichage environnemental s'agissant de l'information qui devra être apportée aux consommateurs et s'agissant des modalités de marquage ou d'étiquetage.

Il prévoit également un dispositif de sanction relatif au manquement à l'obligation d'affichage, dès lors que cette obligation aura été actée et donne compétence aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'affichage environnemental.

Il encadre plus strictement les conditions de déroulement des expérimentations, prévues pour une durée maximale de 5 ans, préalables à la généralisation obligatoire du dispositif, en prévoyant qu'elles débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

La situation des petites et moyennes entreprises a par ailleurs été prise en compte, en confiant le soin au pouvoir réglementaire de préciser obligatoirement des conditions d'application adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille des entreprises. Les expérimentations lancées sur le fondement du présent article devront elles-mêmes comporter des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise.

Enfin, cet amendement prévoit que l'affichage environnemental devra être rendu obligatoire, après validation des expérimentations, prioritairement dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées au b et au e du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle définition d’une pratique commerciale trompeuse que l’article 4 bis B entend créer : elle repose en effet sur des termes flous comme « laisser entendre » ou « donner l’impression que », alors même que son objectif est déjà satisfait par les dispositions de l’article L. 121-2 du code de la consommation.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

«  Section 9

« Allégations environnementales

« Art. L. 229-....  – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'un produit ou d'un service, toute formulation visant à indiquer que le produit, le service ou l'activité du fabricant est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent amendement vise à inscrire l’interdiction des publicités affirmant à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat, introduite à l’article 4 bis C, au sein d’une nouvelle section « Allégations environnementales », en lieu et place de la section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ».

Il vise par ailleurs à interdire plus directement ces mentions, afin de tenir compte d’un récent avis de l’Ademe, qui estime que l’application du concept de neutralité carbone à une autre échelle que nationale ou internationale peut engendrer des biais méthodologiques ou éthiques. La rédaction proposée étend par ailleurs cette interdiction aux mentions figurant sur les produits et les emballages, en plus des publicités.

À l’inverse, cette disposition n’empêcherait pas les entreprises de communiquer sur leurs recours à des mécanismes de compensations carbone et donc de valoriser les efforts faits en la matière.

Enfin, le présent amendement supprime les éléments de l'article 4 bis C déplacés par voie d'amendement à l'article 4.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

annuel

Le présent amendement vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis, dès lors les facteurs d’émission qui seront mis en évidence par le rapport seront peu susceptibles de varier d’une année à l’autre.

Alinéa 1

Après les mots :

modes de

rédiger ainsi la fin de la phrase :

diffusion des services de médias audiovisuels.

Cet amendement de précision vise à retenir un périmètre élargi (« services de médias audiovisuels ») pour le rapport prévu à l’article 5 bis.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « , et les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;

b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l’objet d’une collecte de données environnementales par l’Arcep.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé :

4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : « , 2° bis et 2° ter » ;

Amendement de coordination.

I. Alinéa 3

Après la mention : 

Art. L. 581-3-1. –

Insérer la mention :

I. –

II. Alinéa 4

A. Au début, insérer la mention :

II. –

B. Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence

au I

III. Après l’article 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I du présent article peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;

IV. Alinéa 6

Après les mots :

les mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;

V. Alinéas 7, 9 à 12

Supprimer ces alinéas

VI. Alinéa 13

Après les mots :

remplacé par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « autorité compétente en matière de police » ;

VII. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

IX. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;

X. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente en matière de police » ;

XII. Alinéas 25, 26 et 28

Supprimer ces alinéas

Tout en souscrivant à l’objectif de décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure au maire, cet amendement vise à ménager la possibilité pour les maires qui ne disposeraient pas de règlement local de publicité de transférer cette compétence au préfet. Considérant que les communes ne disposant pas de règlement local de publicité sont généralement des communes rurales, la faculté offerte par cet amendement leur serait tout particulièrement adressée.

Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences de cette dérogation en maintenant dans le code de l’environnement la référence à « l’autorité compétente en matière de police » dans la mesure où celle-ci pourra être exercée, selon les cas, d’une part, par le maire et, d’autre part, par le président de l’EPCI ou par le préfet si maire a fait le choix d’en transférer la compétence.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 581-2, les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, satisfont à des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique fixées par un décret en Conseil d’État. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-14, après la référence : « L. 581-13, », sont insérés les mots : « et à l’exception des prescriptions en matière de consommation énergétique des publicités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 581-9, ».

II. – Les publicités et enseignes lumineuses mentionnées à l’article L. 581-9 du code de l'environnement, mises en place avant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au même article L. 581-9, peuvent être maintenues pendant un délai d’un an après son entrée en vigueur sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.

L’article 7 modifié par l’Assemblée nationale, qui vise à permettre aux maires ou aux présidents d’EPCI de réglementer, dans le cadre du règlement local de publicité (RLP), les publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, soulève des difficultés d’ordre économique et environnemental.

Sur le plan économique, la possibilité de réglementer ces publicités et enseignes via un RLP – en s’appuyant sur des prescriptions larges en matière de surface, de hauteur, d’horaires d’extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses – est susceptible de créer un important risque d’insécurité juridique. En effet, compte tenu de sa rédaction, l’article pourrait tout d’abord permettre aux RLP de fixer des prescriptions si restrictives qu’elles équivaudraient à des mesures d’interdiction des publicités et enseignes lumineuses. Par ailleurs, la réglementation prévue étant strictement circonscrite à l’échelon communal ou intercommunal, les restrictions pourraient très largement varier d’un territoire à l’autre, au risque de créer une inégalité de traitement entre commerçants de communes ou de territoires limitrophes, ce qui pourrait constituer des inégalités territoriales regrettables sans justification.

Sur le plan environnemental, dès lors que le projet de loi ne prévoit aucune prescription d’ordre national, il est permis de douter de son efficacité. D’une part, seule une partie minoritaire de la population (37 %) vit dans une commune couverte par un RLP communal ou intercommunal : pour près de deux tiers des Français, la disposition proposée n’aura donc aucune incidence. D’autre part, rien n’indique que les exécutifs locaux se saisiront concrètement de la possibilité offerte par le texte.

Le présent amendement vise donc à réécrire l’article 7, de manière à répondre plus directement à l’objectif de lutte contre la pollution lumineuse et contre le gaspillage énergétique, tout en s’assurant d’une égalité de traitement entre commerçants sur l’ensemble du territoire et en levant les risques d’insécurité juridique induits par la disposition proposée.

Il prévoit tout d’abord que soient fixées par décret en Conseil d’État des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique de ces publicités et enseignes lumineuses, à l’instar de dispositions existantes concernant la publicité extérieure. Les commerçants disposeraient d'un délai d'un an pour s'adapter à ces nouvelles prescriptions.

En matière d’horaires d’extinction, afin de permettre une mise en œuvre cohérente avec la réalité des territoires, le règlement local de publicité pourrait fixer une ou des zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Cela ne serait pas le cas concernant les prescriptions en matière de consommation énergétique, qui ne peuvent être fixés qu’au niveau national, pour lever tout risque d’insécurité juridique.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. »

L’article L. 581-15 permet d’ores et déjà au Gouvernement d’interdire la publicité dans les airs, ce à quoi il s’est engagé à faire par un décret en Conseil d’État.

L’article 8, dans sa version initiale, ne prévoyait pas d’interdiction des avions publicitaires, mais visait à associer à l’article L. 581-15 précité un régime de sanctions administratives, en sus d’un régime de sanctions pénales déjà établi.

Pourtant, à l’Assemblée nationale, l’interdiction des avions publicitaires a été directement inscrite  dans  la loi.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, l’interdiction ajoutée à l’Assemblée nationale relevant manifestement du pouvoir réglementaire.

Rédiger ainsi cet article : 

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de  sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique fixé dans le cahier des charges de l’éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 3° de l’article L. 541-10-1 du même code.

L’article 9 revient sur l’équilibre atteint lors des débats parlementaires de la loi AGEC, qui avaient écarté l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible (« Oui Pub »), pour privilégier l’instauration d’un régime de sanctions au « Stop Pub » à compter du 1^er janvier 2021.

Bien que le dispositif « Oui Pub » proposé par cet article ne le soit qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est permis de s’interroger sur la capacité de l'expérimentation à distinguer les résultats propres au « Oui Pub » de ceux du régime de sanctions au « Stop Pub » introduit par la loi AGEC.

Le présent article ne laisse ainsi aucune chance au choix fait par le législateur de pouvoir faire ses preuves.

Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif expérimental prévu par l’article 9. Il confie à l’Ademe la responsabilité d’évaluer la mise en œuvre du régime de sanctions du « Stop Pub » prévu par la loi AGEC. Le rapport devra également évaluer la capacité de ce régime de sanctions et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de respecter l’objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique qui sera fixé dans le prochain cahier des charges de l’éco-organisme agréé pour cette filière, Citéo, dont l’agrément arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Cette évaluation pourra, le cas échéant, préconiser la généralisation du dispositif « Oui Pub » pour atteindre les objectifs de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon.

Au cours des travaux menés par la rapporteure, cette proposition n’a donné lieu à aucun exemple de mise en œuvre pratique. Même en considérant que cette disposition puisse être rendue opérationnelle, l’article L. 120-2 du code de la consommation, introduit à l’occasion de la loi AGEC à l’initiative du Sénat, permet déjà à tout consommateur final de demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et

Cet amendement vise à supprimer la précision, superfétatoire, tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu’est un échantillon.

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d’emballages. Un décret définit les modalités d’application du présent I, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d’effet équivalent.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement entend clarifier l’obligation de développement de la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.

Afin de garantir la bonne application du dispositif, l’amendement vise tout d’abord à ce que l’objectif de 20 % de la surface de vente soit retenu par défaut, en particulier pour les grandes et moyennes surfaces non spécialisées.

Seuls les commerces spécialisés pourraient ainsi contribuer au développement de la vente de produits présentés sans emballage primaire par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d’emballage. Par ailleurs, contrairement à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, cet amendement ne limite pas la définition du dispositif d’effet équivalent aux dispositifs exprimés en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ; il renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité d’adapter ces dispositifs et les objectifs associés en fonction du type de commerce spécialisé concerné.

Enfin, compte tenu du fait que la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 définit la surface de vente des magasins de commerce de détail comme l’ensemble des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente, le pouvoir réglementaire devra définir, pour l’application effective du présent article, les modalités de détermination de la surface de vente des produits de grande consommation, ce que prévoit le présent amendement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d’une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Elle doit également permettre d’identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L’évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation. 

À l’Assemblée nationale, l’article 11 a été complété d’un I bis non normatif disposant que l’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, et en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations, et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés.

Le présent amendement vise à rendre ce paragraphe plus opérationnel et plus contraignant pour l’État, en prévoyant la mise en place d’un dispositif expérimental, pour une durée de trois ans, tendant à encourager la vente de produits sans emballages primaire.

L’expérimentation doit ainsi permettre d’évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d’une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Elle doit également permettre d’identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L’évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa  :

III. - Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »

À l'article 11, contre l'avis du Gouvernement, plusieurs amendements ont été adoptés en séance publique afin d'interdire, à partir de 2025, les emballages constitués de polystyrène. S’il n’existe pas aujourd'hui en France de filière opérationnelle de recyclage de ces matières, plusieurs projets de recyclage chimique ont récemment été annoncés ou sont au stade du pilote technologique, dans la perspective de l'objectif de 100 % d'emballages recyclables d'ici 2025 fixé par la loi AGEC.

Alors même que d’importants moyens sont consacrés à la recherche et au développement de solutions de recyclage à l’échelle nationale, une interdiction immédiate serait pour le moins inopportune.

L’objectif fixé par la législateur de 100 % d’emballages recyclables d’ici 2025 devant pour autant être respecté, le présent amendement restreint l’interdiction initialement prévue aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Il laisse ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser avant cette date, les solutions de recyclage promises.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »

80 % des 1800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée. 85 % des répondants estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.

Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation, en prévoyant qu’à compter du 1^er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables, dès lors qu’ils proposent des services de vente à emporter. 

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d'un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue.

80 % des 1800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée. 85 % des répondants estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.

Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation, en prévoyant, qu’à titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il pourra être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d'un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue (reprise du contenant à domicile par un livreur, retour du contenant par le consommateur dans un point de collecte...).

Cette expérimentation rejoint des initiatives portées par plusieurs plateformes. Le présent article pourrait être un effet levier puissant pour l’ensemble de la chaîne de valeur, accélérant le passage à des solutions de réemploi par les restaurateurs. Il permettrait à la France de suivre la voie tracée par d’autres pays, à l’instar de la Suisse, et du succès de son système Recircle créé en 2016, auquel adhèrent aujourd’hui plus de 1 300 restaurateurs.

I. Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du III de l’article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit en particulier une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d'emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. »

II. Alinéa 1

Supprimer les mots :

du code de l’environnement 

III. Alinéas 3, 4 et 5

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le II de l’article L. 541-10-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1^er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique. »

IV. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : 2°, et le sixième alinéa de la mention : II. –

Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, introduit par la loi AGEC à l’initiative du Sénat, permet au pouvoir réglementaire de faire obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre des dispositifs de consigne autres que la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques, lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif.

L'article 12, tel qu’adopté par l'Assemblée nationale, ne fait que décliner cette possibilité à la consigne pour réemploi pour les emballages en verre. Il amoindrit même la portée de la loi AGEC, en ce qu’il ne prévoit aucune possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d’obliger à la mise en place d’un dispositif de consigne pour ces emballages.

Le présent amendement vise donc à modifier la rédaction proposée, afin de mieux articuler l’article 12 avec les apports de la loi AGEC. L’amendement prévoit ainsi qu’une évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre devra être menée avec le 1^er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui devra attester de sa pertinence environnementale et économique.

L’amendement vise par ailleurs à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement de manière à ce que le décret définissant la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, détermine plus spécifiquement une trajectoire d’évolution d'emballages en verre réemployés mis sur le marché. En donnant ainsi une perspective aux metteurs sur le marché, le présent amendement doit permettre à l’article 12 de constituer un réel complément à la loi AGEC, ce que ne permet pas la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Il répond ainsi à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre.

Compléter cet article par les mots :

, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. » 

Amendement rédactionnel.

I. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le second alinéa du V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

2° Est ajoutée  une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d’atteindre l’objectif d’emballages réemployés fixé au  1° du I de l’article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l’accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1, ainsi qu’au financement d’infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l’ensemble du territoire national ».

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Afin d’atteindre l’objectif de mise sur le marché de 10 % d’emballages réemployés en 2027 prévu à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, un renforcement important des moyens financiers consacrés au développement des solutions de réemploi et de réutilisation des emballages devra être consenti par les éco-organismes agréés pour ces filières.

Au regard de cet objectif, la mise à disposition de seulement 2 % des éco-contributions des filières emballages au développement de solutions de réemploi et de réutilisation semble particulièrement insuffisante.

Cet amendement accroît donc cette part de « au moins 2 % », à « au moins 5 % » des éco-contributions de ces éco-organismes. Il contribue donc à aligner la filière emballages avec d’autres filières REP, assujetties par la loi AGEC à l’obligation de la mise en place d’un fonds de réemploi auquel au moins 5 % des éco-contributions sont consacrées.

Ce « 5 % réemploi » pourrait spécifiquement être dédié à l’accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Les montants ainsi alloués pourraient ainsi contribuer à combler le surcoût supporté par les filières, comme celle des emballages en verre, particulièrement sollicitées pour accompagner le développement du réemploi.

Ces fonds pourraient également être affectés au financement d’infrastructures – au premier rang desquelles les laveuses et les infrastructures de collecte – facilitant le déploiement du réemploi sur l’ensemble du territoire national. Le maillage du territoire par ces infrastructures est d’autant plus important qu’il conditionnera largement le bilan environnemental du déploiement de dispositifs de consigne pour réemploi. Le fléchage de ces montants, prélevés sur des emballages jetables parfois produits à l’étranger, vers des activités locales et non délocalisables, contribue également au caractère vertueux du dispositif proposé.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « les entreprises qui relèvent de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et ».

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place de nouveaux fonds mis en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) destinés à financer les opérations de réemploi et réutilisation des produits.

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs précise que ces financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande et qu’au moins 50 % des ressources du fonds sont attribués aux personnes disposant de l'agrément ESUS.

Si on peut comprendre la volonté du pouvoir réglementaire de limiter à 50 % la part dédiée aux ESUS – compte tenu des critères restrictifs définissant ces structures, qui ne représentent que 1 700 entreprises sur les 160 000 entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) – le décret conduit à rendre les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS, affectation qui ne correspond pas à l’esprit du dispositif adopté par le Parlement.

Le présent amendement vise donc à préciser, conformément à l’intention du législateur, que seules les entreprises relevant de l’ESS pourront bénéficier du fonds de réemploi, sans remettre en cause la possibilité de flécher une part de ces fonds vers les ESUS.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».

Introduit par l’article 35 de la loi AGEC, l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de les réemployer en priorité, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). L’article prévoit à cet effet que les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par des conventions établies à cet effet.

Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, pris en application de l’article 35, ne prévoit pourtant pas d’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés. Il pourrait être soutenu que la disposition législative est suffisamment précise pour que son application ne soit pas manifestement impossible en l’absence de mesure réglementaire. Pour autant, on peut craindre que l’absence de précision au niveau réglementaire des conditions de prise en charge des frais de stockage des produits invendus par les donateurs fragilise la mise en œuvre concrète de l’article 35. Le décret, à tout le moins contraire à l’esprit de la loi AGEC, et donc à l’intention du législateur est ainsi susceptible d’accroitre le refus de don et d’augmenter en conséquence la part de recyclage des invendus au détriment de leur réemploi.

Le présent amendement vise ainsi à souligner de manière encore plus explicite, s’il en était besoin, le caractère impératif de la prise en charge des frais de stockage des produits invendus par les entreprises donatrices.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée  la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

« Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. »

II. – Le deuxième alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Cet amendement vise à favoriser la mise à disposition de pièces détachées de véhicules hors d’usage, en prévoyant que les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. Il prévoit par ailleurs que cette reprise soit accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte, à compter du 1^er janvier 2024.

Cet amendement permettra ainsi de mobiliser plus largement un gisement important de pièces détachées, qui favorisera l’entretien et la réparation des automobiles tout en réduisant les impacts climatiques associés à la fabrication des automobiles.

Remplacer les mots :

‘’stratégie nationale bas-carbone’’

par les mots :

stratégie bas-carbone

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

objectifs de

par les mots :

objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans

Le présent amendement vise à ce que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient fixés en cohérence avec les objectifs fixés par le législateur à l’article 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la « loi quinquennale » qui devra déterminer dès 2023 le mix énergétique national.

Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

région

insérer les mots :

située sur le territoire métropolitain continental

Amendement de coordination.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressées.

Cet amendement prévoit une association au comité régional de l’énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas :

Le présent amendement vise à conserver la compétence dévolue aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’agissant de l’application des dérogations aux obligations d’installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques.

I. Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

II. Alinéa 13

Après le mot :

bâtiment

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

Amendement rédactionnel, visant à conserver certaines précisions concernant les dérogations aux obligations d’installations de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques, actuellement inscrites à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, tel qu’issu des débats sur la loi Énergie Climat de 2019.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

la structure

par les mots :

les structures porteuses

Le présent amendement vise à préciser la notion de rénovation lourde inscrite à l’article 24, en précisant que les rénovations lourdes visées sont celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment.

Sans cette précision, la notion de rénovation lourde pourrait s’appliquer aux façades, à la toiture ou à l’intérieur des bâtiments, sans nécessairement que les travaux menés affectent  par ailleurs les structures porteuses. Or, un bâtiment rénové ne peut supporter la surcharge pondérale résultant de la mise en place de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur 30 % de la surface que si les structures porteuses ont été conçues ou renforcées à cette fin.

I. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « appartenant à la catégorie des grandes entreprises définie en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et dont le siège social est fixé sur le territoire français » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Sont actuellement assujetties à l’obligation de mise en place d’un plan de vigilance les sociétés qui emploient au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.

Comme l’a noté un récent rapport du Conseil général de l’économie, si les définitions posées par le texte concernant son champ d’application « paraissent simples, elles n’en recèlent pas moins d’incertitudes quant à leur mise en œuvre », si bien « qu’aucun service de l’État ne dispose actuellement de l’intégralité des informations nécessaires pour déterminer si la loi s’applique à telle ou telle société ». Lors des débats parlementaires, le nombre d’entreprises assujetties avait fait l’objet d’une estimation comprise entre 150 et 250.

Cette incertitude a des conséquences sur le suivi de l’application de la loi et explique en partie la mise en œuvre insatisfaisante du texte par un certain nombre d’entreprises. C’est pourquoi le rapport avait préconisé de clarifier le champ d’application de la loi et avait notamment envisagé de redéfinir son périmètre en s’appuyant sur la catégorie des « grandes entreprises », définie par un décret du 18 décembre 2008  comme les entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés ou qui réalisent au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et disposent de plus de 2 milliards d’euros de total de bilan. Selon cette définition, l’Insee recensait 292 grandes entreprises en 2016, employant 3,9 millions de salariés. Le rapport estime qu’il n’est pas certain que ce périmètre modifie en pratique « l’étendue du devoir de vigilance, puisqu’aujourd’hui même des entreprises qui n’y sont pas formellement soumises réalisent déjà les mêmes travaux d’analyse des risques et de publication de leurs actions, afin de montrer leur bonne prise en compte de ces sujets ».

Le présent amendement vise donc à retenir le périmètre proposé par le rapport du Conseil général de l’économie afin d’améliorer l’applicabilité de la loi de 2017. L’application efficace du devoir de vigilance constituera un avantage compétitif pour les entreprises françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes, dans la perspective d’une potentielle reprise des principes de la loi française à l’échelle européenne.

Après l'article 72 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-9-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le manquement concerne l’inobservation de l’obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte d’une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement, et d’autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. »

Afin de tenir compte des premières limites d’application de la loi AGEC, le présent amendement vise à corriger le régime de sanctions applicable aux producteurs ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). 

Il prévoit d’une part que le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière pour inciter plus directement les producteurs à corriger leurs manquements.

D’autre part, il propose d’établir ces sanctions en tenant compte de l’éco-contribution unitaire maximale déjà établie par les éco-organismes agréés sur la filière REP concernée, afin qu’il ne soit pas plus rentable pour les producteurs de s’exempter de leurs obligations en mettant sur le marché des produits qui pourraient faire l’objet d’une éco-conception négative (malus).

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

Le présent amendement vise à confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d’évaluer la mise en œuvre de la présente loi, alors que l’article 76, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, ne lui confiait qu’un rôle secondaire, en appui de la Cour des comptes.

Si la Constitution donne à la Cour des comptes une mission transversale d’assistance du Parlement, la loi investit le HCC d’un rôle spécifique d’évaluation de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France. Il lui revient donc, à titre principal, la responsabilité d’évaluer une loi devant permettre à la France de respecter l’Accord de Paris de 2015.

En tout état de cause, le manque de moyens du HCC ne saurait justifier le recours, à titre principal, à l’expertise de la Cour des comptes. Lors du dernier projet de loi de finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait d’ailleurs proposé un amendement tendant à augmenter substantiellement les moyens humains du HCC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le second alinéa de l’article 76 fait référence à un rapport annexé qui n’a pas encore été soumis au Parlement et dont le contenu n’apporterait pas d’éléments supplémentaires tangibles par rapport à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Pour ces deux raisons, le présent amendement vise à supprimer le second alinéa de l’article 76.

Supprimer cet article.

L’article 77 vise à ce que les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Il introduit ainsi un processus particulièrement lourd, sans clairement définir l’intérêt que pourrait représenter cet observatoire. Par ailleurs, il est largement permis de douter de l’applicabilité de ce dispositif, le CNTE n’étant probablement en mesure de réaliser un inventaire exhaustif de l’ensemble des actions et des engagements portés par les collectivités territoriales pour mettre en œuvre la SNBC.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 78, introduit à l’Assemblée nationale, vise à ce que, au plus tard le 1^er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route soit établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales.

Dans la mesure où le pouvoir exécutif n’a nullement besoin du mandat du Parlement pour engager des échanges avec les parties prenantes des filières économiques et les représentants des collectivités territoriales – qui plus est dans la perspective de mettre aux points des feuilles de route, dispositifs par nature non normatifs – le présent amendement vise à supprimer l’article 78.

I. Aliéna 1

Remplacer les mots :

31 décembre 2021

par les mots :

31 décembre 2022

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la perspective de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national.

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement propose une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national, dans la perspective notamment de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères.

Il s’inspire en ce sens du rapport Stiglitz, commandé et remis en 2008 au Président de la République Nicolas Sarkozy, qui préconisait de compléter le produit intérieur brut (PIB) par d'autres indicateurs afin de mesurer le progrès social et le bien-être des individus.

Le rapport préconisait plus spécifiquement la création d'indicateurs monétaires de développement durable permettant de quantifier la valeur des écosystèmes et de la nature, dans la perspective notamment de favoriser l’intégration des externalités environnementales négatives et positives de certaines politiques publiques.

Le développement de tels indicateurs, intégrés aux études d’impact des projets de loi, faciliterait la prise de décision politique, en permettant de concilier approches économique et environnementale.

Compte tenu de l’importance de la mission ainsi décrite, le présent amendement repousse au 31 décembre 2022 la date avant laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement le rapport prévu à l’article 79.

I. - Alinéas 2, 5 et 9

Remplacer (trois fois) la somme :

300 000 euros

par la somme :

200 000 euros

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article 138-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

III. - Alinéas 3 et 10

Remplacer (deux fois) le mot :

dix

par le mot :

sept

IV. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

À l’article L. 1252-6

Par les mots :

Aux articles L. 1252-6 et 1252-7

Cet article crée une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour exposition de la faune, de la flore et de la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, définie comme étant susceptible de durer au moins dix ans. Il s’agit d’une novation juridique puisqu’il n’existe pas d’incrimination réprimant de façon générale la mise en danger de l’environnement.

Les auditions ont mis en évidence la complexité de démontrer, y compris au terme d’une expertise poussée, que la prise d’un risque peut potentiellement causer des atteintes susceptibles de durer au moins dix années. L’évolution des connaissances scientifiques concernant le fonctionnement des écosystèmes, le caractère plus ou moins sensible du milieu récepteur, les différences de réaction des diverses composantes d’un même milieu, la conjonction des risques pour l’environnement et pour la santé rend cette appréciation par le juge particulièrement complexe. Afin de conférer une véritable effectivité à cet article, il est proposé de diminuer le seuil définissant la notion d’atteinte durable, de 10 ans à 7 ans. Parallèlement, afin de tenir compte de cette modification et d’équilibrer le quantum des peines prévu, le montant de l’amende est porté de 300 000 euros à 200 000 euros.

La précision relative à la notion d’atteinte durable a en outre été omise s’agissant de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, relatif au délit de mise en danger de l’environnement résultant du non-respect d’une mise en demeure concernant la gestion des déchets. Cet amendement vise à réparer cet oubli.

Cet amendement procède également à une mesure de coordination avec la modification proposée à l’article 69 du projet de loi. Il paraît plus lisible de faire figurer à l’article L. 173-3-1 du code de l’environnement la précision selon laquelle la majoration de l’amende prévue par la personne morale ne s’applique qu’aux amendes exprimées en valeur absolue plutôt que de renvoyer cette précision à un article distinct. 

Il corrige également une omission de coordination au code des transports du fait de la modification de la structure de l’article L. 1252-5 du même code.

I. - Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéas 17 à 31

Rédiger comme suit ces alinéas :

« Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :

« 1° D’émettre dans l’air une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ;

« 2° De jeter, de déverser ou de laisser s’écouler, dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ;

« 3° De déposer, déverser ou de laisser s’écouler dans ou sur les sols une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.

« Le présent article ne s’applique :

« 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;

« 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. 

« Art. L. 231-2. – Les faits prévus à l’article L. 231-1 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune ou la qualité des sols qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.

« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. 

III. - Alinéa 34

Remplacer les références :

à L. 231-3

par les références :

et L. 231-2

Le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur l’article 68 du projet de loi, pointant un risque d’inconstitutionnalité, résultant d’une part d’une incohérence dans la répression, dans la mesure où une infraction non intentionnelle serait punie avec la même sévérité qu’une infraction intentionnelle, d’autre part d’une possible double incrimination pour les mêmes faits, ce qui pose un problème au regard du principe d’égalité devant la loi pénale.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article qui tient compte de ces critiques et se veut plus lisible. Plutôt que de prévoir quatre incriminations différentes pour sanctionner les atteintes graves et durables à l’environnement, il est proposé de créer deux articles, le premier sanctionnant les atteintes à l’environnement non-intentionnelles, le deuxième les atteintes intentionnelles. La peine encourue serait logiquement plus élevée dans le deuxième cas. Une atteinte serait considérée comme intentionnelle si elle résulte de la violation d’une réglementation environnementale. Elle serait non-intentionnelle si elle résulte par exemple du non-respect de règles générales de sécurité aboutissant à des rejets dans l’environnement.

L’amendement permet en outre une protection plus complète des sols en ne limitant pas le champ de l’incrimination à la seule hypothèse d’une pollution causée par des déchets. En cohérence avec la modification introduite à l’article 67, les atteintes durables sont celles susceptibles de durer au moins sept ans.

Il fixe un délai maximal de douze ans pour le délai de prescription, en cohérence avec les règles de droit commun prévues par le code de procédure pénale et conforme à l’esprit de la prescription.

Enfin, il fait disparaître le terme d’écocide qui renvoie dans la littérature juridique à une infraction criminelle qui pourrait être reconnue à l’échelle internationale. Employer ce terme pour désigner un délit en droit interne paraît inapproprié et facteur de confusion.

Alinéa 2

Remplacer les références :

L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3

par les références :

L. 231-1 et L. 231-2

Cet amendement poursuit un double objectif :

- supprimer la référence à l’article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l’environnement, qu’il n’apparaît pas judicieux de mentionner à cet article dans la mesure où ce délit est constitué sans qu’un dommage ait été causé ; on voit mal dès lors comment le tribunal pourrait ordonner au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ;

- procéder à une coordination avec les modifications introduites à l’article 68.

Supprimer cet article.

L’article 69 ter propose d’élargir les cas de recours au référé pénal spécial prévu à l’article 226-13 du code de l’environnement. Cette procédure de référé permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile en cas de violation de certaines prescriptions édictées par le code de l’environnement, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations qui contreviennent à la législation.

Il apparaît cependant que ce référé n’a quasiment pas été utilisé depuis sa création il y a plus de vingt-cinq ans. Ce dispositif n’a à l’évidence pas trouvé sa place, les acteurs de la protection de l’environnement ayant privilégié la voie du référé devant le juge civil, prévu à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou celle du référé administratif lorsqu’il s’agit de contester une décision prise par l’administration.

Il n’est pour cette raison pas opportun d’élargir les cas de recours au référé pénal spécial et de supprimer en conséquence cet article.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

cette amende

par les mots :

l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I

Cet amendement rédactionnel précise que ce sont les deux amendes prévues au II de l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement qui peuvent être portées au double de l’avantage tirée de la commission de l’infraction. En l’absence de cette précision, un doute subsisterait quant à la portée de cette disposition.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Ce rapport procéderait, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, à une évaluation des effets des articles 67 et 68 du texte (sanction de la mise en danger de l’environnement et des atteintes graves et durables à l’environnement), ainsi que de plusieurs dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, qui a notamment spécialisé certaines juridictions en matière de contentieux environnemental.

Le Parlement dispose des moyens de procéder lui-même à cette évaluation et il lui est loisible d’en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan législatif : pour cette raison, cet amendement supprime cette demande de rapport.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le rapport évaluerait l’opportunité de recodifier, à droit constant, les dispositions pénales relatives à l’environnement, qui sont actuellement dispersées dans plusieurs codes.

S’il juge une telle recodification pertinente, le Gouvernement peut déposer un projet de loi, dont l’étude d’impact exposera les motivations. Il n’y a donc nul besoin de demander la remise d’un rapport. Sur le fond, on perçoit mal quel avantage il y aurait, du point de vue de la lisibilité du droit, à regrouper dans un code unique des dispositions pénales qui tirent les conséquences de la violation de règles posées dans de multiples codes.

Remplacer les mots :

pourrait proposer

par le mot :

propose

Cet amendement rédactionnel précise que le rapport au Parlement relatif à l’affectation du produit des sanctions pénales prévues par le présent projet de loi propose des pistes de financement d’actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement, et non, comme dans la formulation actuelle de cet article, qu’il pourrait proposer des pistes. Le conditionnel n’est pas approprié dans le cas d’espèce : si le Parlement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, c’est dans le but d’obtenir les informations souhaitées.

I. Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

1° A Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. »

II. Alinéa 26

Remplacer les mots :

I à I ter

par les mots :

1°, 2° et 3° du I, les I bis et I ter du présent article

Amendement de coordination permettant d’aligner la rédaction de l’article L. 111-4 du code de la consommation avec la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4-1.

I. – Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

transversaux

insérer les mots :

, appelés  « contrats climats »,

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 5 du présent projet de loi. L’alinéa 6 n’est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes au sein de l’alinéa 4 avec la référence à l’article L. 111-7 du code de la consommation, proposée par un amendement suivant. Il réintroduit par coordination la notion de « contrats climats » à l’alinéa 4.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement, la confection.

Cet amendement procède à une réécriture du dispositif introduit à l’Assemblée nationale s’agissant de l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge. En l’absence d’informations claires de la part des services et des parties prenantes sur les étapes qui pourraient se voir imposer d’être réalisées en France afin de pouvoir afficher un tel drapeau, il est proposé, à ce stade, de renvoyer la détermination de ces étapes à la voie réglementaire. 

Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

audiovisuelles

par les mots :

sur les services de médias audiovisuels et sur les services édites par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation

2° Deuxième et dernières phrases

Supprimer le mot :

audiovisuelles

Cet amendement vise à s’assurer que les codes de bonne conduite s’appliqueront tant aux médias audiovisuels que numériques. La précision du terme « audiovisuelles » après « communications commerciales » pourrait réduire la portée de ces codes et créer de nouvelles asymétries entre les acteurs, incitant à un simple report des communications commerciales vers d’autres supports dénaturant ainsi l’ambition qui est de s’assurer d’une démarche efficace sur toutes formes de publicité, quel qu’en soit le support. Le présent amendement vise donc à faire également référence aux plateformes mentionnées à l’article L. 111-7 du code de la consommation.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase

La mention de « solutions innovantes » dans la dernière phrase de l’alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour élaborer ces codes de bonne conduite.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122-3 du code de l’énergie.

Le présent amendement a pour objet de garantir le respect de l'objectif de justice sociale en encadrant l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, par la préservation des obligations d’information du consommateur (comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie – MNE -, campagne d’information sur l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz – TRVG –, informations sur l’utilisation rationnelle de l’énergie ou les offres ou contrats de fourniture).

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un code de bonne conduite organise d’ici le 1^er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

L’article 5 prévoit de réduire les annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l’environnement dans les médias audiovisuels à travers le recours à des codes de bonne conduite. Il ne prévoit pas de suppression de ces annonces et ne fixe pas de véritable délai.

Le service public de l’audiovisuel, qui est financé à près de 90 % par la contribution à l’audiovisuel public est beaucoup moins dépendant que les chaînes privées des recettes publicitaires. Il peut et doit être exemplaire. C’est pourquoi cet amendement prévoit la suppression d’ici le 1^er janvier 2023 des annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l’environnement sur les antennes de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde dès lors que des produits ou services plus vertueux existent.

Cette proposition reprend la proposition n° 4 du rapport de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin qui, dans un rapport de 2015 sur la gouvernance et le financement de l’audiovisuel public, proposaient de « limiter le champ des produits et services pouvant faire l’objet de messages publicitaires sur le service public selon des critères définissant une « publicité raisonnée » ».

Il reviendra à ces chaînes et radio publiques de remplacer les annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l’environnement par des annonces plus vertueuses afin de maintenir leurs recettes publicitaires dans l’attente d’une réforme de la contribution à l’audiovisuel public qui permettrait de réduire plus drastiquement la dépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis de la publicité.

I.– Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229-60-1.– Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des véhicules concernés. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028.

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1^er janvier 2028, la publicité en faveur de la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1 bis de l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités tel qu’il résulte du présent de projet de loi, qui émettent plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement.

Par cohérence avec l’objectif de diminution progressive de la vente de ces véhicules, il est proposé de préparer le consommateur en amont en édictant une interdiction de publicité sur ces biens.

Le terme de vente retenu dans le présent amendement est moins large que celui de commercialisation, retenu à l’article 4 du présent projet de loi et qui inclut l’ensemble des techniques commerciales de vente mais aussi de promotion et de location. Il convient également de noter que cette interdiction ne s’appliquera pas au marché secondaire des occasions.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

L’introduction d’une référence aux plateformes directement à l’alinéa 4 fait que les codes de bonne conduite leur sont déjà applicables, y compris concernant l’exposition des enfants.

L’alinéa 8, dont la rédaction n’est pas simple, apparaît donc satisfait et le présent amendement en propose la suppression.

I. –  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le douzième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"12° Un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle au sein de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoit, en son 10°, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel  (CSA) présente dans son rapport annuel un bilan des codes de bonne conduite adoptés en application de l’article 14 de la même loi. Il prévoit également la suppression des dispositions relatives à la présentation annuelle, par le président du CSA, devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire, en audition publique conjointe, compte tenu du fait que le Parlement pourra librement organiser cette audition, dans le format de son choix, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article, compte tenu de leur intégration au sein de l’article 4 du projet de loi, pour la clarté des débats parlementaires.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229-62. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

« 1° Les biens et les services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article L. 541-9-9-1 du code de l’environnement ;

 « 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.               

« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.

« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

« Art. L. 229-63. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €.

« Art. L. 229-64.– Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves se déclarent auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d’un montant maximal de 30 000 €.

« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l’article 4 bis C et de l’article 5 bis A au sein de l’article 4, pour la clarté des débats parlementaires, compte tenu du fait qu’elles s’insèrent au sein de la même nouvelle section créée par le présent projet de loi.

Outre des modifications rédactionnelles et de précision, cet amendement supprime la disposition selon laquelle l’affichage environnemental se substituera à l’étiquette énergie obligatoire et à l’étiquette obligatoire concernant la disponibilités d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, pour assurer la conformité du dispositif prévu avec le droit de l’Union européenne.

Il prévoit également un dispositif de sanction en cas de manquement à l’obligation de déclaration prévue par le nouvel article L. 229-65 du code de l’environnement. Il prévoit enfin que les modalités de publication de la liste des entreprises concernées par l’obligation de déclaration auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité seront fixées par la voie réglementaire. Cet amendement ne reprend pas la demande de rapport du Gouvernement au Parlement prévu au II de l’article 5 bis A, compte tenu du fait que le Conseil supérieur de l’audiovisuel présentera déjà chaque année un bilan des codes de bonne conduite créés par l’article 5 du présent projet de loi devant les commissions parlementaires compétentes.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6412-5 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les transporteurs exploitant des services de transport aérien de passagers au départ ou à l'intérieur du territoire national ne peuvent proposer que des tarifs de passagers supérieurs à des seuils tarifaires fixés par arrêté du ministre en charge de l’aviation civile.

« Un décret définit les modalités de détermination des seuils tarifaires mentionnés au précédent alinéa. Il tient compte des objectifs de la politique nationale de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1803-1. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent amendement habilite le ministre en charge de l’aviation civile à fixer des prix minimaux de vente auxquels seraient assujettis les transporteurs aériens opérant au départ ou à l’intérieur du territoire national. Il reviendrait au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de détermination de ces prix minimaux, notamment les catégories de vol concernées. La fixation de ces prix minimaux ne saurait porter atteinte aux impératifs de connectivité entre le territoire métropolitain et les territoires ultra-marins et se fera donc sans préjudice du respect des objectifs de la politique nationale de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1803-1 du code des transports.

Si la fixation de prix minimaux de vente semble contraire à l’article 22 du règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, l’Autriche a d’ores et déjà fixé des prix minimaux de vente pour les vols au départ de son territoire et a engagé des échanges avec la Commission européenne afin d’articuler son dispositif avec les prescriptions du droit européen.

Le présent amendement repousse à 2023 l’entrée en vigueur du dispositif proposé, laissant à notre pays le temps nécessaire pour engager les négociations au niveau européen dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne en 2022.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

majoritairement

par les mots :

à plus de 50 %

Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance. Il s’agit de rendre le dispositif du gouvernement plus précis et donc davantage opérationnel.

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques. »

Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il précise notamment que cette appréciation devra tenir compte des émissions des aéronefs et de leur compensation.

Le présent amendement vise à préciser que cette appréciation devra tenir compte de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques, à l’instar de l’hydrogène vert. Il semble indispensable que les décisions relatives aux travaux et ouvrages dans les aérodromes tiennent compte des perspectives de décarbonation du transport aérien, par le progrès technologique et le recours à des moyens décarbonés de propulsion.

Le présent amendement supprime par ailleurs la référence aux compensations carbone, déjà évoquée à l’alinéa 2.

I. Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Section 7

« Crédits carbone issus de programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre

« Art. L. 229-55 A. – Ne peuvent être qualifiés de « compensation carbone » ou de toute autre notion similaire les crédits carbone issus de programmes de compensation ne répondant pas aux critères cumulatifs suivants : 

« 1° Les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce aux programmes de compensation sont quantifiées sur la base d’une méthodologie de référence et régulièrement vérifiées par un tiers indépendant.

« 2° Les programmes de compensation financent des projets qui n’auraient pas pu être mis en œuvre sans le financement issu des crédits carbone. 

« 3° Les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce aux programmes de compensation le sont de manière permanente. 

II. Alinéa 2

Remplacer le mot :

Section

par le mot :

Sous-section

III. Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

programmes de compensation

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

répondant aux critères cumulatifs fixés à l’article L. 229-55 A.

Le présent amendement vise à poser, pour la première fois en droit national, une définition de la compensation carbone en élevant au niveau législatif les quatre critères nécessaires à l’effectivité des programmes de compensation : leur mesurabilité, leur vérifiabilité, leur additionnalité et leur permanence.

Ces critères se substituent ainsi à la notion « compensation carbone à haute valeur environnementale », initialement inscrite à l’article 38.

Alinéa 1

Après les mots : s’acquitte

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : à partir de 2025, d’un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen.

Amendement de précision.

Cet amendement vise à renforcer la précision du texte en écartant la notion de prix "suffisant" qui est particulièrement ambigue.

Pour rappel, la tonne de carbone a varié au cours de ces derniers mois entre 10 euros pendant le confinement et 50 euros quand les perspectives de relance sont devenues plus favorables.

Après l'article 4 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement telle qu’elle résulte de l’article 4 bis C est complétée par un article L. 229-64-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-64-1.  – Il est interdit d’affirmer que la livraison d’un produit est "  gratuite " dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique  commerciale. »    

II.– Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Cet amendement tend à interdire la mention de « livraison gratuite », ainsi que toute publicité mettant en avant la gratuité de la livraison d’un produit.

Alors que le e-commerce connait un essor sans précédent, les sites de vente en ligne mettent fréquemment en avant la « gratuité des frais de port ». Cette pratique est problématique, dans la mesure où elle induit une dévalorisation de l’acte de livraison. Par ailleurs, cette pratique est de nature à favoriser des comportements peu vertueux, la gratuité ayant un effet inflationniste sur la demande de biens en ligne et, en conséquence, sur la demande de livraisons.

Il semble donc opportun de mettre fin à l’affichage de la mention « livraison gratuite » sur les sites de vente en ligne, pour y substituer par exemple l’expression de livraison « offerte ». Ce changement sémantique présenterait le mérite de ne pas laisser sous-entendre au consommateur que les livraisons n’ont aucun coût. L’interdiction de la publicité portant sur la gratuité des frais de port permet également de maitriser l’effet inflationniste que peut avoir cet argument de vente. Cet amendement reprend la proposition n° 35 de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux du transport de marchandises.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, au recours aux biocarburants et à la transformation des véhicules.

Cet amendement vise à préciser que les évolutions prévues à l'article 25 s'accompagnent d'un soutien  au recours aux biocarburants et, d’autre part, à la transformation des véhicules, dite « retrofit ».

Les évolutions prévues par l’article 25, qui tendent à réduire de manière significative la part des véhicules émetteurs vendus d’ici 2030, et à interdire la vente de véhicules lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040, vont impliquer des mutations conséquentes, tant pour les ménages que pour les entreprises. En effet, la transition vers des motorisations décarbonées, notamment électriques, implique toujours un surcoût significatif.

Or, si la transition vers un parc hydrogène et électrique est un objectif de long-terme pertinent, l’urgence climatique impose d’activer tous les leviers possible afin d’atteindre une décarbonation significative du secteur. Il parait donc nécessaire de renforcer le soutien au recours aux biocarburants, compte tenu de leur faible surcoût et des réductions significatives d’émissions de CO2 qu’ils permettent.

Par ailleurs, il semble souhaitable de favoriser le recours au retrofit, qui permet de transformer une motorisation classique essence ou gazole en motorisation électrique, voire fonctionnant aux biocarburants. Cette transformation est d’autant plus sobre qu’elle permet d’économiser la construction d’un nouveau véhicule, une étape fortement émettrice dans le cycle de vie d’un véhicule. Ainsi, l’Ademe constate que pour un autobus rétrofité vers une motorisation électrique, la réduction des émissions est de 87% par rapport à un autobus gazole, et de 37% par rapport à l’acquisition d’un autobus électrique neuf.

Après le mot :

France

insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie

Cet amendement de précision vient clarifier la référence aux objectifs climatiques que se fixe la France en renvoyant explicitement aux objectifs déjà définis  l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

I. – Après les mots :

polluants

insérer les mots :

et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules

II. – Après les mots :

priorité les

insérer les mots :

ménages habitant ou travaillant dans des

La mise en œuvre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – mobilité va affecter les habitants de la ZFE-m, mais également ceux résidant à l’extérieur mais dont l’activité professionnelle se situe à l’intérieur. Il convient donc de préciser que les ménages concernés sont ceux habitant ou travaillant dans ces ZFE. Par ailleurs, le débat public a souvent tendance à oublier l’enjeu de l’accompagnement économique des artisans et indépendants qui exercent leur activité en ZFE, alors que l’investissement dans un nouveau véhicule utilitaire n’a rien d’anodin.

Afin d’assurer une transition environnementale efficace, et pertinente au regard des besoins, il parait opportun d’étendre le périmètre du soutien à toutes les actions permettant la décarbonation, que l’article restreint actuellement au seul report modal.

Cet amendement propose donc :

- de préciser que l'objectif d'accompagnement des ménages concerne le report modal mais aussi le verdissement de leurs véhicules ;

- de préciser que les ménages ciblés sont ceux habitant ou travaillant dans les ZFE, ce qui permet d’accompagner les artisans dans une démarche de verdissement de leurs véhicules, qui constitue pour eux un véritable outil de travail.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

« Art. L. 224 -68-1-.... – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater… du code général des impôts.

 « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-1-… du code de la consommation.

« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »

« III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

II. Alinéa 9

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les critères d’éligibilité,

Cet amendement vise à sécuriser le mécanisme de financement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article 26 bis.

D’après la Commission de régulation de l’énergie, le dispositif proposé par les députés  laisse craindre que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, qui dispose de moyens de financement limités, vienne simplement concurrencer l’offre privée sur des copropriétés qui, sans ce dispositif, auraient pu avoir un accès relativement simple à une offre de recharge.

Afin de répondre à ces inquiétudes, le présent amendement précise que l’infrastructure collective doit permettre un pilotage individuel ou collectif de la recharge, qui peut éventuellement être porté et opéré par des acteurs privés. Il prévoit en outre que la détermination des critères d’éligibilité à ce dispositif est déterminés par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre 2024

par  la date :

30    juin 2025

II. – Alinéa 5

1° Remplacer la date :

1^er janvier

par  la date :

1^er juillet

2° Remplacer la date :

31    décembre

par  la date :

30 juin

III. – Alinéa 6

1° Remplacer  le  pourcentage :

70  %

par  le  pourcentage :

50  %

2° Remplacer  les mots  et la date  :

à compter du 1^er janvier

par  les mots et  la date :

du 1^er juillet

3° Compléter cet alinéa  par  les mots  et  la date :

Au  30  juin  2032

IV. – Compléter cet article par un 5°  ainsi rédigé :

« 5° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2032. »

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel d’une part du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales par des véhicules à faibles émissions jusqu’en 2032.

La trajectoire proposée à l’article 26 ter semble trop rapide compte tenu des moyens des collectivités territoriales et de leurs groupements. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajuster cette trajectoire entre 2024 et 2032, pour prévoir qu’en 2032, les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes représenteront 70 % du renouvellement annuel du parc automobile des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».

Cet amendement vise à assurer que les obligations de verdissement du parc rehaussées par le présent article ne viennent pas entraver la continuité du service public.

Le IV de l’article L. 224-7 du code de l’environnement prévoit déjà que certains véhicules, notamment ceux utilisés pour les missions opérationnelles de la défense nationale, de la police nationale, gendarmerie ou sécurité civile, ou encore les véhicules nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, ne sont pas soumis aux obligations de renouvellement par des véhicules à faibles émissions. Cependant, ces véhicules peuvent contribuer à atteindre les objectifs fixés avec des solutions adaptées aux spécificités de leurs missions.

Cet amendement vient ajouter à cette liste les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service public. Il assure ainsi que l’objectif de service public prime sur celui de renouvellement lorsque ce dernier nuirait à a bonne exécution des missions publiques, tout en conservant une incitation au verdissement de la flotte lorsqu’il existe des solutions adaptées.

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« De 40 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2027 » ;

II. – Alinéa 3

 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2032 ».

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel d’une part du parc de véhicules légers des entreprises dont le parc des véhicules est supérieur à cent véhicules.

La trajectoire proposée à l’article 26 quater semble trop rapide compte tenu des moyens des entreprises et des investissements conséquents demandés. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajuster cette trajectoire entre 2027 et 2032, pour prévoir qu’en 2032, les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes représenteront 70 % du renouvellement annuel du parc automobile des entreprises soumises à cette obligation. L’échéance de 2032 permet une mise en cohérence des objectifs pour le parc de véhicules des entreprises et celui de l’État et des collectivités territoriales, pour lequel les objectifs sont décrits à l’article 26 ter. L’article 26 ter fait donc également l’objet d’un amendement visant à étendre la trajectoire de renouvellement et de verdissement du parc.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise la suppression des dispositions de l’article 52 bis C fixant des objectifs de végétalisation et d’installation d’ombrières dans les parkings.

La question de la lutte contre les ilots de chaleur est un enjeu principal de l’aménagement des espaces urbaines contemporains, et nécessite une action coordonnée et structurée. Cependant, cet article 52 bis C fait peser de manière disproportionnée la responsabilité de cette lutte sur les parcs de stationnement. Cette mesure ne parait pas appropriée au regard de l’amplitude des objectifs qu’elle fixe : pour le simple secteur de la distribution, la transformation des parcs existants pourrait coûter 13 milliards d’euros. Par ailleurs, la réponse proposée n’est pas nécessairement adaptée : l’installation d’ombrières peut ne pas être pertinente et contribuer, dans le cas d’installation en métal ou béton, au renforcement des ilots de chaleur. Par conséquent, cet amendement propose de supprimer ces dispositions.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour remplir l’obligation mentionnée au premier alinéa, les travailleurs susmentionnés déclarent le type de véhicule utilisé pour leur prestation, selon des modalités fixées par décret. »

Cet amendement instaure une obligation pour les travailleurs effectuant de la livraison de marchandises par l’intermédiaire de plateformes et avec des véhicules à deux ou trois roues de déclarer le type de véhicule auquel ils ont recours.

Le présent article 26 quinquies prévoit que les plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues doivent s’assurer qu’une part minimale et croissante des véhicules utilisés est à très faibles émissions, et déclarer la part de vélos et de véhicules à très faibles émissions. Cependant, l’information concernant ces motorisations est aujourd’hui inexistante, aucun système de reporting des travailleurs n’étant prévu.

Cet amendement vient donc créer une obligation de déclaration du véhicule utilisé par les travailleurs visés à l’article 26 quinquies, afin de  rendre opérantes les dispositions de l’article 26 quinquies.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État se fixe comme objectif que l’emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d’au moins 50% à l’emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article 52 bis C, qui fixe l’objectif de réduire l’emprise au sol des parcs de stationnement d’au moins 50 % pendant la décennie à venir, par rapport à la décennie précédente.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots « , et pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage crée en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports. »

Cet amendement vise à rassembler l’ensemble des dispositions relatives au covoiturage dans un seul et unique article, afin d’assurer la lisibilité du dispositif. Il vient donc intégrer au présent article 26 sexies le contenu de l’article 29 bis, qui comporte une disposition rédactionnelle concernant les signes distinctifs utilisés par les véhicules effectuant du covoiturage, sans en modifier autrement la rédaction.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement vise à assurer que l’obligation d’information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport est accompagnée d’un régime de sanction.

Depuis la loi Grenelle, l’article L. 1431-3 du code des transports impose aux entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement d’informer leurs clients des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation ayant leurs points d’origine et de destination situés sur le territoire national.

Dans le cas du transport de marchandises, cette information est en effet indispensable pour sensibiliser les donneurs d’ordre à l’impact environnemental des prestations de transport, afin qu’ils puissent choisir des prestations moins émettrices. Par ailleurs, il s’agit d’une étape préalable indispensable à tout reporting de la part des entreprises des postes d’émission liées aux activités de transport en amont et aval de leur activité, comme le prévoit l’article 33 du présent projet de loi.

Cependant, et particulièrement pour le fret, cette obligation n’est que partiellement appliquée, comme a pu le relever la mission d’information du Sénat sur les impacts environnementaux du transport de marchandises, Il n’y a en effet pas de régime de sanction ou de contrôle prévu, les ministères successifs ayant préféré favoriser une approche basée sur le volontariat.

Si l’engagement volontaire de nombreux acteurs est à saluer, il paraît nécessaire d’assurer la pleine application de cette obligation, afin de sensibiliser les donneurs d’ordre et de faire émerger des comportements plus vertueux. À ces fins, cet amendement prévoit que le non-respect de cette obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Cette mesure reprend la proposition n° 28 de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte le contenu des plans de mobilité.

En effet, les plans de mobilités, réalisés par les autorités organisatrices de la mobilité, prennent déjà en compte les orientations des différents schémas de cohérence territoriale, aux termes de l’article L. 1214-7 du code des transports. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que les SCoT prennent en compte les dispositions des plans de mobilité.

Cet amendement propose donc la suppression de cette mesure.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année « 2024 » est remplacée, sept fois, par l’année « 2030 » ;

2° Au III, l’année « 2024 » est remplacée, quatre fois, par l’année « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de prolonger le suramortissement pour les véhicules lourds motorisés au GNV ou bioGNV, au carburant ED95, à l’énergie électrique, à l’hydrogène ou au carburant B100 jusqu’en 2030.

Confronté à de nombreuses difficultés financières, à des marges réduites et à une rude concurrence européenne, le secteur du transport routier de marchandises aborde avec appréhension sa transition énergétique. En effet, le verdissement de sa flotte requiert un investissement conséquent, notamment pour les motorisations électrique et hydrogène, avec une performance parfois incertaine.

Pour relever le défi, il nécessaire de donner un cap de moyen-terme aux acteurs du secteur en prolongeant les aides au verdissement du parc. Le secteur, particulièrement fragilisé, a en effet besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer la transition et prévoir les investissements nécessaires. L’État doit donc accompagner dans la durée les professionnels du transport routier, au regard notamment de ses engagements environnementaux. Cet accompagnement devra cibler toutes les énergies, et notamment les biocarburants, particulièrement pertinents pour les véhicules lourds à l’horizon 2030, date qui correspond à l’objectif de suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE.

Afin de garantir de la visibilité au secteur sur le soutien dont il peut bénéficier, cet amendement prévoit donc de prolonger les suramortissements prévus pour les motorisations alternatives jusqu’au 31 décembre 2030, plutôt que 2024. L’extension du suramortissement bénéficiera aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules utilitaires dont le poids est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes. Cette mesure reprend les propositions n°16 et 32 de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.

Supprimer cet article.

L'article 26 octies prévoit la possibilité, pour l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de réduire l'obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'esapces permettant le stationnement sécurisé de vélos. Cette possibilité est également prévue par l'article 51 bis A, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique désignée à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 

Cet amendement supprime donc l'article 26 octies, au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A.

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises

« Art. L. 224 -68-1-.... – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule lourd peu polluant affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

« 3° Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

« 4° L'énergie électrique ;

« 5° L'hydrogène ;

« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater… du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises

« Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-1-… du code de la consommation.

« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. 

« III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2030.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à mettre un place un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de poids lourds peu polluants affectés au transport de marchandises et ainsi accompagner le secteur dans sa transition énergétique.

Le verdissement du parc de poids lourds est la pierre angulaire de la décarbonation du transport routier de marchandises, responsable de la majorité des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport de marchandises.

Cependant, la transition énergétique du parc de véhicules industriels est confrontée à de nombreux défis et incertitudes. La mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux a notamment constaté qu’en l’état actuel, le prix d’achat de « camions propres » demeure prohibitif, surtout au regard des contraintes financières auxquelles font face les transporteurs routiers.

Il paraît donc nécessaire de soutenir les professionnels dans leur démarche de transition en facilitant l’accès au financement pour l’achat de véhicules lourds aux motorisations alternatives.

À cet égard, le présent amendement vise donc à créer un prêt à taux zéro pour les véhicules lourds de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies alternatives au gazole et moins polluantes (énergie électrique, biocarburants, hydrogène). Cette mesure reprend la proposition n°16 de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la population de l’établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l’ensemble des communes de l’établissement ou du groupement.

« À cette fin, les maires notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées.

Cet amendement prévoit un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires, ou si les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.

S’il paraît souhaitable de favoriser une mise en œuvre efficace des zones à faibles émissions mobilité, qui nécessitent actuellement une coopération entre l’ensemble des maires dont les communes sont soumises à la ZFE-m, un transfert automatique et sans possibilité de blocage des compétences de police de circulation relatives à la ZFE-m au président de l’EPCI semble hautement problématique. Une telle mesure risquerait en effet de renforcer d’éventuelles crispations autour de la question des ZFE-m, et constituerait une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement propose donc de prévoir un mécanisme de blocage si un quart des maires, ou si les maires représentant au moins un quart de la population de l’établissement ou du groupement, s’opposent au transfert de compétences. Il est dans ce cas mis fin au transfert pour toutes les communes concernées.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La France se donne pour objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030.

« Pour cela, le Gouvernement définit, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie ambitieuse de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés. Cette stratégie prend en compte et actualise la stratégie pour le développement du fret ferroviaire mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités.

« Cette stratégie, définie par voie réglementaire après avis du Conseil d’orientation des infrastructures et consultation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, identifie les leviers de développement des modes ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises.

 « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie, qui comporte notamment un volet relatif au suivi des indicateurs de développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises suivants :

« - Parts modales du transport ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises ;

«  - Indicateurs de qualité de service de fret ferroviaire et fluvial inscrits respectivement dans le contrat prévu à l’article L. 2111-10 du code des transports et dans le contrat prévu à l’article L. 4311-8 du code des transports ; 

« - Taux de satisfactions des chargeurs ;

« - Montants investis dans les investissements d’infrastructures nécessaires au développement du fret ferroviaire et fluvial. »

Cet inscrit dans la loi l’objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluvial d’ici 2030.

L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que la France met en place une stratégie pour le développement du fret ferroviaire, publiée au plus tard le 1^er janvier 2021. Cependant, cette stratégie n’a toujours pas été rendue publique par le Gouvernement, illustrant une absence de pilotage de cette politique. Cette carence explique sans doute pour partie les faibles résultats du fret ferroviaire, qui peine toujours à rivaliser avec le transport routier.

Le cas de cette stratégie est par ailleurs symptomatique des politiques de relance des modes massifiées votées ces dernières décennies, qui fixent des objectifs sans assurer un suivi de leur mise en œuvre.

Afin de rehausser l’engagement de l’État pour le fret ferroviaire et fluvial, notamment en matière de planification, et d’assurer son déploiement, il semble donc pertinent :

- de se fixer des objectifs ambitieux mais réalistes de développement des modes massifiés. Alors que l’État engage d’importants moyens à la régénération des réseaux respectifs, il est nécessaire d’assurer la pérennité de ces engagements en les inscrivant dans le domaine de la loi. Une telle transcription permet aux acteurs du secteur de disposer d’une visibilité sur le soutien de qui leur sera accordé, et fixe un véritable cap pour l’État et toutes les parties prenantes du développement de ces filières.

- de définir une stratégie de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés, dans une logique de complémentarité des modes et de l’actualiser tous les cinq ans.

- de prévoir un véritable suivi de cette stratégie qui fait souvent défaut. La stratégie ainsi définie pourrait don faire l’objet d’une évaluation annuelle afin de s’assurer de sa mise en œuvre. Cette évaluation doit être réalisée à la lumière de certains indicateurs précis et quantifiables, parmi lesquels la part modale du rail et du fleuve, des indicateurs de qualité de service et des indicateurs relatifs aux investissements dans les infrastructures.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application dudit troisième alinéa, en particulier les modalités de dérogation aux obligations, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou des actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité. »

II. – En conséquence, alinéa 3, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Cet amendement vise à préciser les dérogations possibles à l’obligation de déploiement des ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Le 2° du I de l’article 27 précise qu’un décret prévoit les modalités de dérogation à l’obligation de mise en œuvre de ZFE-m dans le cas de dépassements réguliers des normes de qualité de l’air, compte tenu notamment des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts, ou de la faible proportion de population exposée à d’éventuels dépassements des normes de qualité de l’air. En effet, le déploiement d’une ZFE implique un processus long et complexe de concertation, d’étude et de communication. Il est donc souhaitable de ne réserver ce dispositif qu’aux situations pour lesquelles des mesures alternatives ne sont pas viables, et qui concernent un nombre conséquent de personnes.

À cet égard, le présent amendement prévoit donc qu’un régime de dérogation pour les ZFE-m crées dans les agglomérations de plus de 150,000 habitants est définit par décret. Ce régime se base notamment sur la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou sur d’éventuelles actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité.

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment par le recours aux biocarburants

II. –  Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou leur transformation

Par les mots :

, leur transformation ou le recours aux biocarburants

Cet amendement vise à préciser que le recours aux biocarburants est un des leviers de la décarbonation et de la transition énergétique des poids lourds.

Alors que la France a souscrit à de nombreux engagements en matière de décarbonation et que le secteur des transports (voyageurs et marchandises) demeure le secteur le plus émetteur de CO₂ en France, le développement des biocarburants représente un axe de verdissement considérable, en particulier dans le cas de véhicules lourds. Si le déploiement de véhicules décarbonés électriques, voire hydrogène, est fortement restreint par une offre limitée et un surcoût à l’achat conséquent, les biocarburants n’affichent qu’un surcoût limité par rapport à un véhicule gazole classique, et bénéficient d’ores et déjà d’une fiscalité favorable. Par ailleurs, le développement de la filière des biocarburants permet de soutenir notre secteur agricole, dans une démarche vertueuse d’économie circulaire. Ces avantages, ainsi que les bénéfices conséquents observés en matière de réduction des émissions de CO₂, font des biocarburants une solution privilégiée pour amorcer la transition énergétique du parc.

Alors que le présent article prévoit l’augmentation progressive de la fiscalité du gazole pour les transporteurs routiers, il est nécessaire de donner des perspectives de transition réaliste au secteur, qui permettent de concilier les impératifs environnementaux et la réalité économique. Cet amendement propose donc de préciser que le recours aux biocarburants fait partie de la transition énergétique du secteur, et que tout soutien à cette transition doit accompagner le développement de cette filière.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sous réserve de la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport. Cette disponibilité sera notamment attestée par les conclusions des groupes de travail initiés sur ces sujets.

Cet amendement tend à intégrer une clause de revoyure dans la trajectoire de suppression du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers prévue par le présent article 30.

Le secteur du transport routier de marchandises, fortement fragilisé par la crise, fait face à de nombreuses difficultés. Souffrant de marges faibles, et soumis à une pression fiscale importante, il subit également une concurrence européenne rude, en partie due à la différence de prix de carburant entre la France et certains pays limitrophes. Dans ce contexte, la transition énergétique de la filière soulève de nombreuses questions, notamment au regard de l’offre de véhicules lourds décarbonés, qui est à ce jour anecdotique, et vu les prix d’achat extrêmement élevés pour les rares poids lourds disponibles.

Si un groupe de travail  (« task-force ») interministériel est en cours afin de déterminer une trajectoire de verdissement du parc, de fortes incertitudes persistent quant à la progression des solutions technologiques et leur coût pour les transporteurs, un constat qu’ont notamment relevé les travaux de la mission d’information sur l’impact environnemental du transport de marchandises du Sénat.

Alors que l’article 30 prévoit la présentation, à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, d’une trajectoire de suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers, il paraît nécessaire d’assurer que cette trajectoire est cohérente avec la possibilité de transition, afin d’assurer que nos politiques soient réalistes et non pas punitives.

Cet amendement prévoit donc de conditionner la suppression du remboursement partiel sur la TICPE du transport routier de marchandises à l’existence et à la disponibilité d’une offre alternative et abordable.

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 29 bis.

Cette suppression est en cohérence avec un autre amendement qui inscrit le contenu du présent article à l’article 26 sexies, à des fins de lisibilité des mesures visant à favoriser le développement du covoiturage. Le contenu du présent article étant repris dans son intégralité et sans changement dans l’amendement cité, cette suppression n’a qu’un objectif de lisibilité et de forme.

I. – Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre 

Après l’alinéa 4, insérer un 3° ainsi rédigé :

« 3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental. »

Cet amendement précise d’une part que les informations environnementales concernent notamment les émissions des GES. Il tend également à renforcer l’information à laquelle les citoyens ont accès concernant les mobilités : il oblige les services numériques d’assistance au déplacement à proposer aux utilisateurs un classement des différents itinéraires suggérés selon leur impact environnemental.

Le recours aux services numériques d’assistance au déplacement, plébiscité par une majorité des Français, constitue un puissant levier de sensibilisation des citoyens à l’impact environnemental de leur mobilité. Alors qu’ils sont aujourd’hui en mesure de proposer plusieurs trajets alternatifs, mêlant parfois différents modes de transport, ces services permettent d’ores et déjà de trier les itinéraires proposés selon plusieurs critères : rapidité, coût, intermodalité, déplacement à pied réduit…

Or, de nombreux travaux font état d’une demande grandissante de la part des citoyens d’être mieux informés sur l’impact environnemental de leurs habitudes, en particulier concernant la problématique des transports. La mission d’information du Sénat sur le transport de marchandises face aux impératifs avait par exemple relevé, lors d’une consultation en ligne, que la majorité des répondants souhaitaient être mieux informé de l’impact environnemental des livraisons du e-commerce.

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les régions ou pour Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et à favoriser l’intermodalité prévue par l’article 29.

De fait, les autorités organisatrices de transport participent déjà pleinement à la mise en œuvre d’une tarification incitative, notamment concernant les politiques commerciales des TER et Transilien. La Cour des Comptes, dans son rapport relatif à l’ouverture à la concurrence des TER, relevait ainsi que les AOT consacrent « des dépenses importantes », témoignant d’un « fort engagement des régions ». L’obligation prévue par cet article semble donc peu opérante et ne tiens pas compte de la réalité des efforts consentis par l’échelon régional.

Par ailleurs, cette injonction parait contraire au principe de liberté tarifaire dont disposent les régions, alors même que cette liberté est un levier de pilotage essentiel aux régions pour mener leurs propres politiques de mobilité, et pour maîtriser les recettes des services de transports qu’elles financent.

Cet amendement supprime donc les deux alinéas mettant en place cette obligation, afin de garantir aux Régions et à Île-de-France Mobilités la possibilité de mettre en œuvre des politiques tarifaires adaptées à leurs besoins spécifiques.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut associer des habitants tirés au sort. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »

Cet amendement vise à rendre facultative la participation d’habitants tirés au sort dans les comités des partenaires, et d’alléger le rôle de ce comité dans l’élaboration et l’évaluation des politiques de mobilité.
Les comités de partenaires, instaurés par la loi d’orientation des mobilités, visaient à renforcer le dialogue entre les autorités organisatrices de mobilité (AOM) et les différentes parties prenantes, en particulier les entreprises, concernant les politiques de mobilité.
Si la représentation des intérêts des habitants dans ces comités est souhaitable, le recours à un tirage au sort systématique interroge sur de nombreux aspects. En effet, les sujets de mobilités se caractérisent par une certaine technicité, qui peut limiter la pertinence de citoyens n’ayant pas d’intérêt ou d’expérience. Par ailleurs, les modalités du tirage au sort interrogent et peuvent être un point de complexité et de délai significatif. Enfin, il est dans les faits courant que des associations d’habitants fassent déjà partie de ce comité des partenaires, limitant la pertinence de la présence de citoyens additionnels.
Plus généralement, il semble peu opportun de prévoir une augmentation aussi conséquente des compétences du comité des partenaires, qui doit jouer un rôle essentiellement consultatif.
Cet amendement prévoit donc d’une part de rendre facultatif la présence d’habitants tirés au sort, et également facultative d’autre part la participation du comité des partenaires aux travaux d’élaboration et d’évaluation des politiques de mobilité.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à baisser le taux de TVA à 5,5% pour les billets de train pour le transport de voyageurs, afin de faire du train un bien de première nécessité.

Le transport ferroviaire est un des modes de mobilité les moins émetteurs et les plus sobres, du fait de son taux d’électrification élevé et de la massification qu’il implique. Le développement du report modal vers le fer pour tout type de trajet, qu’il s’agisse du déplacement pendulaire quotidien ou de voyages ponctuels, est donc à favoriser afin de maîtriser les émissions imputables au secteur du transport.

À cet égard, l’un des critères essentiels permettant de renforcer l’attractivité de ce mode est le prix du billet de train. Ce prix étant déterminé par les opérateurs ferroviaires, l’État peut notamment intervenir en modulant le taux de TVA applicable au transport ferroviaire, actuellement au taux réduit de 10%, pour l’abaisser au taux réduit de 5,5%, avec l’objectif fixé aux opérateurs de répercuter l’intégralité de cette diminution sur le prix des billets des usagers. Il s’agit ainsi de consacrer le transport ferroviaire comme un « produit de première nécessité » : le transport par voie ferroviaire permet en effet de désenclaver les territoires ; il facilite la mobilité et assure des trajets respectueux de l’environnement. Cet amendement permet également d’envoyer un signal fort envers le transport ferroviaire, qui n’a pas retrouvé son niveau de fréquentation d’avant crise.

Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le IV est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots « par écrit » sont remplacés par les mots « , dans l’état des risques mentionné au I, I bis et II » ;

b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations de l'article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné au I, I bis et II du présent article. » ;

L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers prévu à l’article 58 A du projet de loi.

D'une part, il intègre la déclaration des sinistres que le bien a subis dans l’état des risques. Cette modification permettra aux acquéreurs et locataires de bénéficier de cette information dès la visite du bien et non uniquement au moment de l’acte de vente ;

D'autre part, il complète le contenu de l’état des risques à la suite des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. En effet, certaines constructions touchées par le recul du trait de côte seront concernés par une obligation de démolition et de remise en état du terrain. Cet amendement prévoit que l’état des risques devra comprendre cette information.

Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

« Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire, et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

« Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1. » ;

Le dispositif actuel prévoit l'information du potentiel acquéreur sur l'état des risques dès la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. Toutefois, s’il n’y a pas de visite ou si l’obligation n’est pas respectée, l’acquéreur ne prendra connaissance des risques auxquels le bien est exposé qu’au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente en l'absence de promesse.

Cet amendement a pour objet, lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, de prévoir que le délai de rétractation ou de réflexion ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur et non à compter de l'acte ou de la promesse de vente.

Alinéa 9

Après la deuxième occurrence du mot :

ou

sont insérés les mots

, à défaut de promesse,

Cet amendement vise à effectuer une clarification rédactionnelle, de manière à préciser que l’état des risques est annexé à l’acte authentique lorsqu’il n’y a pas de promesse de vente.

Après l'article 58 A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Au début, il est ajouté un article L. 321-13 A ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13 A. - La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.

« La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l'État en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.

« La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 321-16 et L. 321-17 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-16. - Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A. Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l'article L. 321-14 lorsqu'ils existent.

« Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue à l'article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l'objet d'un document unique.

« Art. L. 321-17. - Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s'adapter à de nouvelles conditions environnementales, et aux processus de transports sédimentaires naturels d'accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 321-14 est complété par les mots : « en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321-13 A du présent code ».

Cet amendement reprend l’article 1^er de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux que le Sénat a adoptée le 30 janvier 2018.

Il vise à consacrer l'existence de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, et prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de se doter de stratégies locales de gestion du trait de côte, cet article créé un cadre juridique propice à la prise en compte des enjeux relatifs au recul du trait de côte aux différents niveaux de l'administration.

Il prévoit également l’articulation entre ces stratégies et les différents documents de planification et d'aménagement existants, qu'il s'agisse de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des stratégies nationale et locales de gestion des risques d'inondation, des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et des schémas d'aménagement régional.

Par ailleurs, il vise à associer le Conseil national de la mer et du littoral, qui constitue l'instance de concertation de référence sur les projets relatifs à la mer et au littoral, à l'élaboration de la stratégie nationale. Ceci permettra d'accroître les synergies entre cette stratégie et la stratégie nationale pour la mer et le littoral à l'élaboration de laquelle le Conseil national de la mer et des littoraux participe.

Enfin, il précise les modalités de participation du public préalablement à l'adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir ces modalités, il renvoie aux dispositions actuelles du code de l'environnement relatives à la participation du public lors de l'élaboration des plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale (article L. 120 du code de l'environnement), comme c'est également le cas pour la stratégie nationale pour la mer et le littoral (article L. 219-2 du code de l'environnement).

Après l'article 58 A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte

« Section 1

« Définitions

« Art. L. 567-1. - Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison soit d'une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l'élévation permanente du niveau de la mer.

« Ce recul du trait de côte peut s'étendre au-delà des limites du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Cet article additionnel reprend l’article 2 de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux adoptée par le Sénat le 30 janvier 2018.

Il vise à introduire dans le code de l’environnement la définition du recul du trait de côte dans un souci de clarté du droit.

La définition proposée du recul du trait de côte se veut suffisamment large pour couvrir les différentes causes de ce phénomène, qu'il s'agisse de l'érosion côtière ou de la submersion, quelles que soient leur origine anthropique ou naturelle. Elle permet également d'englober les différentes variantes géologiques du recul du trait de côte.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

après

insérer les mots :

consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et

II. – Alinéa 4

 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, sous réserve de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

L'article 58 B permet à l’État d’instituer, par décret, une liste des communes particulièrement exposées au risque d’érosion, qui sera révisée au moins tous les neuf ans.

Cet amendement vise à assurer l'implication des collectivités dans l'élaboration de cette liste : 

- d'une part, il prévoit la consultation préalable des communes susceptibles de figurer sur la liste ;

- d'autre part, compte tenu du caractère imprévisible du recul du trait de côte, il vise à permettre aux communes volontaires de rejoindre la liste à tout moment, sans obliger à une procédure de révision complète de celle-ci.

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° A la troisième phrase, après la référence : « L. 562-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amendement de précision rédactionnelle tirant les conséquences des modifications apportées à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement par le 1° du I du présent article.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La procédure de modification ne fait pas obstacle à l’application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d’urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à assurer la primauté du plan local d’urbanisme sur le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) durant la période transitoire qui pourrait exister entre l’adoption du PLU intégrant les adaptations au recul du trait de côte, et la modification du PPRL.

En conséquence il supprime l’alinéa prévoyant que durant cette période transitoire, les règles les plus contraignantes des deux documents s’appliquent. En effet, ces dispositions semblent peu sécurisantes pour les collectivités et en contradiction avec l’esprit du projet de loi, qui exige que le PPRL s’adapte au document d’urbanisme.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 4433-11-1

par la référence :

L. 4433-11

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence dans un souci de clarification rédactionnelle.

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

porte

Par les mots :

ou la carte communale peut porter

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent

par les mots :

peuvent établir

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

IV. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au premier alinéa

VI. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

délimite

par les mots :

peut délimiter

VII. – Alinéa 17, au début

Ajouter les mots :

Le cas échéant,

VIII. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

en prescrit la modification, ou, lorsque cette modification a pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sa révision

par les mots :

peut engager l’évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette délibération correspond à celle prévue à l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée prévue au deuxième alinéa du présent article.

IX. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

X. – Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

, cette délibération de prescription est adoptée

par les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée

2° Remplacer les mots :

la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement

par les mots :

ladite liste

XI. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

la délibération de prescription

par les mots :

l’engagement de la procédure d’évolution prévue au premier alinéa

XII. – Alinéa 21

Après le mot :

sont

insérer les mots :

situés dans les zones préfigurées en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, et

XIII. – Alinéa 41

Remplacer le mot :

délimite

par les mots :

peut délimiter

XIV. – Alinéa 42, au début

Ajouter les mots :

Le cas échéant

XV. – Alinéa 43

Remplacer le mot :

prescrit

par le mot :

peut engager

XVI. – Alinéa 44

1° Remplacer les mots :

, cette délibération de prescription est adoptée

par les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure de révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée

2° Remplacer les mots :

la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement

par les mots :

ladite liste

XVII. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

la délibération de prescription

par les mots :

l’engagement de la procédure de révision

XVIII. – Alinéa 46

1° Après le mot :

sont

insérer les mots :

situées dans les zones préfigurées en application du troisième alinéa du présent article, et

2° Remplacer les mots :

la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 121-22-2

par les mots :

l’exécution de la future carte

XIX. – Alinéas 47 et 48

Après le mot :

zone

insérer les mots :

délimitée en application de l’article L. 121-22-6 et

XX. – Alinéa 49

 1° Remplacer le mot :

prescrit

par les mots :

peut prescrire

2° Après la première occurrence du mot :

ou

insérer les mots :

peut engager l’élaboration

XXI. – Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

, cette délibération de prescription est adoptée

par les mots :

dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme ou de la carte communale peut être engagée

2° Remplacer les mots :

la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement

par les mots :

ladite liste

XXII – Alinéa 53

Remplacer les mots :

soit prescrit sa révision lorsque la projection du recul du trait de côte le justifie, soit décide de son maintien en vigueur, soit prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe

 par les mots :

décide si la projection du recul du trait de côte justifie, soit d’engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe

XXIII. - Alinéa 55

Remplacer le mot :

prescrit

par les mot :

engage

XXIV. – Alinéa 58

Remplacer le mot :

porte

par les mots :

peut porter

Cet amendement a deux objectifs.

D’une part, il introduit un droit d’option au bénéfice des communes et EPCI pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ainsi que pour l’adaptation des documents d’urbanisme qui en découle. En effet, compte tenu de l’absence de garantie à ce jour sur les mesures financières envisagées par l’État pour financer, dans un premier temps, la cartographie et l’adaptation des documents d’urbanisme puis, à terme, l’organisation de la recomposition spatiale dans les communes littorales, il convient de ne pas obliger les collectivités à assumer une telle charge.

D’autre part, il opère des corrections rédactionnelles, notamment en prévoyant la suppression de la référence à une délibération de prescription pour la révision de la carte communale, cette procédure n’étant pas prévue par les textes.

Alinéa 17

Après le mot :

techniques

insérer les mots :

et, le cas échéant, des actions de lutte contre l'érosion et des actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mentionnées à l’article L. 321-16 du code de l’environnement mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes,

Cet amendement vise à prévoir que la délimitation des zones d’exposition au recul du trait de côte prend en compte, lorsqu’elles existent, les actions de lutte contre l’érosion et les actions mises en œuvre dans le cadre des stratégies locales de gestion intégrées du recul du trait de côte.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

tout acte portant vente, location ou construction de droits réels

par les mots :

toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du VII du nouvel article L. 121-22-5, afin de préciser que l’obligation de mentionner les contraintes qui découlent des documents d’urbanisme dans les zones exposées au recul du trait de côte doit figurer non seulement dans les actes de vente mais également les promesses de vente.

I. - Alinéa 22

Au début, ajouter la mention :

I. –

II. - Alinéa 25

Après cet alinéa, insérer un II ainsi rédigé :

« II. - Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau peuvent être autorisés sur le fondement de l’article L. 121-17 à condition qu’elles présentent un caractère démontable.

III. – Alinéa 47

Supprimer les mots :

les espaces urbanisés

Cet amendement vise à intégrer la condition de démontabilité des constructions prévues pour les espaces urbanisés aux espaces non urbanisés.

L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme permet d’autoriser des constructions ou installations dans la bande littorale, sous réserve qu'elles soient nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Cet amendement vise à préciser que dans les zones exposées au recul du trait de côte, ces installations ne peuvent être autorisées que si elles sont par ailleurs démontables.

Alinéa 30

1°Après le mot :

délai

insérer les mots :

de trente ans

2° À la fin, ajouter les mots :

et la période de trente années mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article L. 518-24 est portée à cent années

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 122-21-5 du code de l’urbanisme : l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui concerne les règles de déchéance des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations fait référence à plusieurs délais. Il s’agit donc de préciser à quels délais prévus à cet article la dérogation s’applique, afin d’éviter toute ambiguïté.

Alinéas 20 et 45

Remplacer le mot :

deux

Par le mot :

cinq

Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas consolidée et elle n’intègre pas encore les effets du changement climatique, qui combinent divers phénomènes (érosion, submersion marine, inondation...).  Plusieurs centaines de communes auront la possibilité de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, il convient de laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place afin de les accompagner.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

faire disparaître progressivement les aménagements, les équipements, les constructions et les installations

par les mots :

réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations

Cet amendement vise à effectuer une amélioration rédactionnelle.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime.  

Cet amendement crée la possibilité pour les collectivités titulaires du droit de préemption prévu à l’article 58 G, d’exercer ce droit avec les SAFER lorsque sont concernés des biens agricoles. Les SAFER sont un acteur incontournable dans les communes littorales visées par cet article, dont on estime que 45 % du territoire est constitué de terres agricoles. Il s’agit donc de garantir l’efficacité du dispositif au niveau local, en assurant la fluidité des relations entre les collectivités locales et les SAFER et en tirant pleinement parti de la complémentarité de leurs expertises respectives en matière d’aménagement. 

I. - Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 213-3, les mots : « et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et suivants et L. 219-1 et suivants » ;

II. - Alinéa 58

Après le mot :

articles

Insérer la référence :

L. 213-3,

Le nouvel article 58 G introduit en commission spéciale à l’Assemblée nationale instaure un droit de préemption relatif aux zones exposées au recul du trait de côte. Par ailleurs, l'article 58 H intègre aux objectifs des établissements publics fonciers de l'Etat et locaux l'adaptation au recul du trait de côte.

Le présent amendement vise à prévoir, comme pour d’autres droits de préemption, une faculté de délégation de ce droit sur tout ou partie des zones délimitées à d'autres acteurs publics comme les établissements publics fonciers. Il s'agit d'une mesure de cohérence par rapport à d'autres articles du texte qui permettra de s'adapter à la diversité des situations qui seront rencontrées au sein des communes littorales concernées.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

délivrés

par les mots :

mis en œuvre

Cet amendement vise à effectuer une amélioration rédactionnelle.

I. - Alinéas 1 et 9

Supprimer le mot :

obligatoirement

I. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

4° bis

Cet amendement vise :

-          dans un souci de qualité de la loi, à supprimer le mot « obligatoirement » dont la mention est superfétatoire. En effet, le simple emploi du présent de l’indicatif a valeur d’impératif ;

-          à effectuer une coordination omise à l’Assemblée nationale, en corrigeant un renvoi à une référence obsolète.

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

« En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu.

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

du premier alinéa

par la référence :

des deux premiers alinéas

III. – Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. ― Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au I concernant le bien.

« En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu.

« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l’état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. » ;

IV. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

trois derniers 

par les mots :

troisième à cinquième

et le mot :

second 

par le mot :

dernier

V. – Alinéa 21

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

III bis. – L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l’état des risques prévu au même article L. 125-5, lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. » 

Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles, introduire des améliorations rédactionnelles et effectuer des coordinations.  

Les I et III visent à apporter les modifications légistiques nécessaires aux alinéas 7, 12 et 13 et à rétablir les dispositions indument supprimées en raison d’une erreur d’alinéa dans l’amendement 1999 adopté à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, il place l’obligation concernant l’annonce avant celle concernant la visite, selon une logique chronologique.

Les II et IV mettent en cohérence la numérotation des alinéas mentionnés au V de l’article L. 125-5, suite aux modifications apportées.

Enfin, le V apporte des coordinations dans la loi de 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. » ;

2° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8.– L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

4° L’article 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

5° Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371-1 est ainsi rédigée : « n°… du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

6° La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721-2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Cet amendement procède à une réécriture de l’article 2 afin :

-        d’apporter des modifications permettant de recentrer cet article sur les enjeux de l’éducation à l’environnement et au développement durable ;

-        d’inclure, pour la clarté des débats parlementaires, certaines dispositions inscrites par les députés aux articles 2 bis, 2 ter, 2 quinquies dans le présent article compte tenu de leur objet commun, en améliorant leurs rédactions. En premier lieu, la rédaction de l’article L. 111-2 proposée par le présent projet de loi est modifiée pour mieux s’insérer dans le code de l’éducation. En second lieu, le deuxième alinéa de l’article 2 ter est supprimé car la notion de transition écologique est redondante avec la notion de développement durable qui figurait déjà à l’article L. 123-3 du code de l’éducation. En troisième lieu, la rédaction du troisième alinéa de l’article 2 ter est modifiée.

Supprimer cet article.

Cet amendement, par coordination avec l’amendement précédent, vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi compte tenu de l’intégration des dispositions qu’il contient dès l’article 2, dans un souci de clarté des débats parlementaires. Son contenu est donc juste déplacé et la rédaction a au passage été adaptée afin de faciliter son insertion dans l’article L. 111-2 du code de l’éducation.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Son élaboration associe notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les professionnels des industries extractives, des représentants des associations de protection de l’environnement, les acteurs socio-économiques, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que des membres de la communauté scientifique.

Cet amendement vise à préciser les publics devant être obligatoirement associés à l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol telle que définie par le présent article.

Supprimer cet article.

Par coordination, cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du projet de loi compte tenu de l’intégration des dispositions qu’il contient dès l’article 2, dans un souci de clarté des débats parlementaires. Son contenu a été déplacé et la rédaction a au passage été adaptée d’une part, pour supprimer la référence à la « transition écologique » redondante, d’autre part, pour prévoir explicitement que le schéma régional de l’enseignement supérieur devra inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, du développement et d'égalité des territoires mentionné à l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales.