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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-992 rect. 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de LEGGE et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT ARTICLE 58 E (NOUVEAU) |
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A l’alinéa 26, remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.