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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-92 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 29 bis.
Cette suppression est en cohérence avec un autre amendement qui inscrit le contenu du présent article à l’article 26 sexies, à des fins de lisibilité des mesures visant à favoriser le développement du covoiturage. Le contenu du présent article étant repris dans son intégralité et sans changement dans l’amendement cité, cette suppression n’a qu’un objectif de lisibilité et de forme.