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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-914 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC, BASCHER, SOMON, BURGOA, BRISSON et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et Marie MERCIER, M. ROJOUAN, Mmes DEROMEDI et DUMONT et MM. de NICOLAY, CUYPERS, MOUILLER, PANUNZI et HOUPERT ARTICLE 58 E (NOUVEAU) |
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Alinéa 20
substituer le délai :
« Deux ans »
Par le délai :
« six ans »
Objet
Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme.
En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore les effets du changement climatique qui combinent le phénomène d’érosion, notamment avec la submersion marine et les inondations.
Par ailleurs, plus de 200 communes seront concernées par l’obligation de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, une fois la méthode arrêtée, il faudra laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place pour accompagner les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.