AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter ainsi cet alinéa

Cette ordonnance fera l’objet d’une étroite concertation avec les représentants de Régions de France et des Départements de France 

Au-delà du bilan de l’expérimentation qui sera présenté, il apparait évident que les modalités définitives de mise en place de l’écotaxe exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux.

Quelle sera l’assiette de cette nouvelle taxe, ses modalités de collecte, ses règles d’affectation, la carte routière concernée ?

Ces questions imposent à l’évidence une concertation préalable à la future ordonnance avec les élus concernés.

Tel est l’objet de cet amendement