|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-784 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LAUGIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 4
I. Première phrase
Remplacer le mot :
audiovisuelles
par les mots :
sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L 111-7 du code de la consommation
II. Deuxième et dernière phrases
Supprimer le mot :
audiovisuelles
Objet
Le présent amendement vise à s’assurer que les codes de bonne conduite s'appliqueront tant aux médias audiovisuels que numériques.
La précision du terme « audiovisuelles » après « communications commerciales » pourrait réduire la portée de ces codes et créer de nouvelles asymétries entre les acteurs, incitant à un simple report des communications commerciales vers d’autres supports dénaturant ainsi l’ambition qui est de s’assurer d’une démarche efficace sur toutes formes de publicité, quel qu’en soit le support. Le présent amendement vise donc à faire également référence aux plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation.