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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-783 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
transversaux
Insérer les mots :
, appelés "contrats climats",
II. Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa 6 n'est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes directement au sein de l'alinéa 4 à travers la référence à l'article L. 111-7 du code de la consommation par un amendement que je vous propose par ailleurs.
Le présent amendement supprime donc l'alinéa 6 et réintroduit par coordination la notion de "contrats climats" dans l'alinéa 4.