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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-778 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi compte tenu de l’intégration des dispositions qu’il contient dès l’article 2, dans un souci de clarté des débats parlementaires. La rédaction de l'article L. 111-2 a été modifiée.