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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-749 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, GOLD et BILHAC, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN et MM. GUIOL, ROUX et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-4 du code de la voirie publique est ainsi modifié :
I. Après le 3°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4° La mise en place d’une tarification réduite pour le covoiturage ou les bus express ;
5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs.
II. L’avant-dernier alinéa de cet article est ainsi modifié : la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’un tarif de péage réduit pour le covoiturage et les bus express, ainsi que des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, lors du renouvellement des concessions autoroutières.