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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-723 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mmes JOSEPH, DUMONT, DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 3,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 212-1 est complété par la phrase suivante :
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux devra être mis en conformité avec l’article L. 214-17 ».
Objet
Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de planification qui sont élaborés en concertation avec les acteurs locaux.
C’est un instrument essentiel de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et du développement des différents usages qui en sont faits.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence ces SDAGE avec l’article L 214-17 du code de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.