AMENDEMENT

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’alinéa 3 de l’article 30-1, après les mots « au titre de l’article 33-1 », la disposition suivante est ajoutée :
« Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute définition. »

Le passage de la full HD à l’UHD va entraîner un quadruplement du volume de données consommées et nécessiter un renouvellement important des terminaux, tous n’étant pas compatibles avec ce format. Le visionnage de contenus au format UHD va donc entraîner une augmentation des consommations électriques avec, en effet rebond, une augmentation des émissions de gaz à effet de serre associées. La transition vers l’ultra HD doit donc être menée de manière responsable. Les candidatures à l’attribution d’une nouvelle fréquence pourraient être évaluées en tenant compte de la possibilité, offerte aux usagers, de visionner les programmes depuis tous types de terminaux.
Cette proposition a été portée aux débats dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.