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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-68 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU) |
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Après le mot :
France
insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie
Objet
Cet amendement de précision vient clarifier la référence aux objectifs climatiques que se fixe la France en renvoyant explicitement aux objectifs déjà définis l’article L. 100-4 du code de l’énergie.