|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-65 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 35 |
|||||
Alinéa 1
Après les mots : s’acquitte
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : à partir de 2025, d’un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen.
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à renforcer la précision du texte en écartant la notion de prix "suffisant" qui est particulièrement ambigue.
Pour rappel, la tonne de carbone a varié au cours de ces derniers mois entre 10 euros pendant le confinement et 50 euros quand les perspectives de relance sont devenues plus favorables.