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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-629 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Insérer un article ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots « à la condition que la surface de la publicité n'excède douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à 12m² et 10% de la surface totale de la bâches les publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux.
Les auteurs de l’amendement considèrent que les bâtiments en agglomération n’ont pas à être des supports pour des publicités géantes qui défigurent et enlaidissent les agglomérations et inscrivent de force des incitations à la consommation au sein même de la cohérence architecturale des villes.
Une limitation de leur taille est un impératif à la fois écologique et d’aménagement du territoire.