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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-471 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, GENET et POINTEREAU, Mme PLUCHET, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER, MULLER-BRONN et RAIMOND-PAVERO, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
supprimer "de surface, de hauteur "
Objet
Les commerçants devront déjà respecter des horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne parait pas pertinent de leur imposer une réglementation quant à l'organisation de leur vitrine. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives à la surface et la hauteur de l'enseigne lumineuse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.