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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-408 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, COURTIAL, BRISSON, VOGEL, SAUTAREL et BASCHER, Mmes LASSARADE, DEMAS et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. CHARON, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMONT, MM. SIDO, LEFÈVRE et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU et MM. KLINGER, GENET et LAMÉNIE ARTICLE 58 F (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Après les mots :
« recul du trait de côte. »
Ajouter la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics »
Objet
Par cet amendement, les schémas de cohérence territoriale peuvent identifier dans leur périmètre des zones littorales où des ouvrages de défense contre la mer devraient être maintenus ou construits pour protéger des zones à défendre, si des secteurs denses d’agglomérations, comportant par exemple des logements aidés et des équipements publics, étaient concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.