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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1832 rect. ter 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KLINGER et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DREXLER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, KERN et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GARNIER et GRUNY, M. ROJOUAN, Mme DEROMEDI et MM. de NICOLAY, BABARY et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025... (le reste sans changement). »
Objet
Cet amendement vise à obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques. A défaut de la présentation de ce plan, l’entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques se fera au 1er janvier 2025.
La loi AGEC avait prévu dans son article 77, qui modifie l’article L.541-15-10 du code de l’environnement, de supprimer la totalité des emballages plastiques au 1er janvier 2022 pour les commerces de détail exposant à la vente de fruits et légumes.
Or, les différentes filières de fruits et légumes nous alertent sur cette disposition car elles sont toujours dans l’attente de la publication du décret. Il devrait être publié en septembre 2021, soit moins de 4 mois avant l’entrée en vigueur de la disposition de la loi AGEC. Au vu de cette situation, les filières seront dans l’impossibilité de supprimer la totalité des emballages plastiques au 1er janvier 2022, comme le prévoit la loi AGEC.
Les professionnels signalent également que trouver des alternatives aux emballages plastiques est complexe. C’est un sujet qui est très loin du cœur de métier des producteurs et qui ne peut se résoudre dans une période de 4 mois.
Pour tenir compte à la fois de l’urgence écologique et de la réalité économique, cet amendement vise à engager les filières agricoles dans la transition. Charge aux filières de proposer un plan de sortie des emballages plastiques, ambitieux et adapté à leur réalité.
A défaut de la présentation d’un plan de sortie, les emballages plastiques des fruits et légumes seront interdits au 1er janvier 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.