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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1825 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 67 |
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Insérer après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant :
« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. »
Objet
Cet amendement vise à définir à l’article L. 541-46 du code de l’environnement le terme durable, afin de mettre le Ibis du présent article en cohérence avec les I et II du même article, et permet de rétablir un strict parallélisme avec l’article L.173-3-1 nouvellement créé par le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.