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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1798 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHILLINGER et HAVET, MM. MARCHAND, RAMBAUD, LÉVRIER, BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article
Objet
L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation. A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.
L’amendement vise donc à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.